Transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI

15 h 44 min dans Police - Sécurité, Prévention & médiation par Administrateur Expert Public

La réforme des collectivités territoriales rend automatique le transfert des pouvoirs de police spéciale des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans certains domaines.

Jusqu’à l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, le transfert à l’EPCI de pouvoirs de réglementation liés à certaines compétences n’était que facultatif.

L’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, lorsqu’un EPCI est compétent en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de manifestations culturelles et sportives ou de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de l’EPCI des attributions lui permettant de réglementer cette activité.

Le transfert est décidé, sur proposition d’un ou de plusieurs maires, par le préfet, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI (avec des dispositions spécifiques pour les communautés urbaines). La loi ne prévoit pas l’accord des conseils municipaux pour ces transferts, car le pouvoir de police est un pouvoir propre du maire.

En cas de transfert, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l’EPCI et le ou les maires des communes concernées. Il ne s’agit donc pas tant, en réalité, d’un transfert, que d’un partage de compétence entre les deux autorités.

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