Marchés publics et retenue de garantie : quel est l’objet de la garantie ?

10 h 33 min dans Management & Gestion, Marchés publics par Administrateur Expert Public

Bien connue des acteurs des travaux publics, la retenue de garantie, dont le régime est défini par les articles 101 à 103 du code des marchés publics, consiste en un prélèvement de 5 % maximum sur les sommes à payer à l’entreprise. Notons que cette retenue peut être remplacée pendant toute la durée du marché par une caution personnelle et solidaire, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, ou par une garantie à première demande. Cette retenue vise à couvrir les réserves formulées à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie prévu dans le marché. Il s’agit là d’ailleurs de son unique et exclusif objet selon les codes qui se sont succédés depuis 2001.

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