Ma femme de ménage et le chèque emploi-service universel
Outil simplificateur de démarches obligatoires inhérentes à tout employeur particulier, le Chèque-Emploi Service Universel ou CESU, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux, lesquels ?
Le CESU, mode d'emploi
CESU déclaratif
Une obligation légale pour tout employeur, particulier ou entreprise : la formalité déclarative de votre femme de ménage pour régler les cotisations sociales. Le travail dissimulé est illégal et gage de lourdes sanctions. Les services de l’État, pour encourager la transparence, ont mis en place des outils de simplification des démarches nécessaires : le CESU en est un exemple en ce qu’il permet déclaration et paiement de votre aide-ménagère lorsque vous l’employez vous-même.
Comment adhérer au CESU ?
Soit directement en ligne sur le site cesu.urssaf.fr, soit via un formulaire de demande d’adhésion.
CESU pré-financé
Ce dispositif ressemble en tous points au chèque-restaurant proposé par une entreprise à ses salariés. Dans toute entité dont le bénéfice annuel ne dépasse pas 500 000 €, la dépense pour un CESU pré-financé et son versement font l’objet d’avantages sociaux (exonération des charges sociales) et fiscaux à hauteur de 25%. Soit, pour un CESU à 100 euros versé à un salarié, l’entreprise ne supporte qu’un coût net de 50 euros. Enfin, dans la limite de 2 301 euros par an, le bénéficiaire du CESU est lui-même exonéré d’impôt sur le revenu.
Quel employeur peut prétendre au CESU ?
Tout employeur particulier peut prétendre au CESU déclaratif, à condition que la personne employée exerce une des activités qui entrent dans le champ des « services à la personne » (garde d’enfants, assistance aux personnes âgés ou handicapées et service à la personne à leur domicile relatif aux tâches ménagères ou familiales). Avec l’accord du salarié, l’employeur peut activer le service CESU+ : il autorise alors l’Urssaf à prélever la rémunération due sur son propre compte bancaire pour le reverser directement au salarié. Une simplification supplémentaire puisque l’employeur n’a plus qu’à déclarer la rémunération de sa femme de ménage sur son espace dédié à l’Urssaf ou via une déclaration papier.
Les avantages du travail déclaré
Des avantages pour l'employeur particulier
Les avantages pour l’employeur d’une femme de ménage sont triples :
- Aucun calcul de cotisation, source d’erreur et de sanction, n'est nécessaire : l’Urssaf le prend en charge.
- Inutile également de délivrer un bulletin de paie puisque l’Urssaf, à réception de la déclaration, édite elle-même le bulletin de paie de votre femme de ménage.
- Vous bénéficiez de 50% de vos dépenses de salaires en remise d’impôt, dans la limite de 12 000 euros par an, soit un maximum de 6 000 euros d’avantage fiscal annuel.
Il est utile de se rapprocher de son Service d’Impôts aux Particuliers dans le cas du CESU car les personnes titulaires d’une carte d’invalidité à 80%, celles qui sont âgées de plus de 65 ans ou encore celles qui ont un enfant à charge bénéficient de plafonds plus élevés en termes d’avantages.
Des avantages pour la femme de ménage
La salariée est payée en espèces (dans la limite de 1 500 euros par mois), par virement, pas chèque bancaire classique ou par des CESU préfinancés. Son salaire ne peut pas être inférieur au SMIC horaire brut avec en plus, le versement d’une indemnité de congés payés. Une convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile régit ces obligations. Ce système très encadré et surveillé par les services de l’Urssaf est une sécurité pour l’employée qui bénéficie en plus d’une protection sociale (assurance maladie, invalidité), d’un accès à la formation professionnelle et de cotisations retraite.
Le contrat de travail
Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont dispensés de signer un contrat de travail. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Là encore, les services de l’Urssaf ont prévu des modèles pour vous simplifier la tâche. Fin de contrat de travail ? Il vous incombe de fournir à votre femme de ménage solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi.
