Femme de ménage et travail à domicile : déclaration d'embauche, dispositif CESU et crédit d'impôt
Déclarer une employée à domicile est obligatoire, mais comment procéder aux démarches et bénéficier d'un crédit d'impôts ? Quand un particulier crée un emploi, des formalités s'imposent, ainsi que fixer la rémunération de sa salariée et rédiger un contrat de travail. Focus sur un exemple type : l'embauche d'une femme de ménage.
La déclaration d'embauche de votre femme de ménage et l’Urssaf
Des particuliers font appel à un organisme mandataire pour trouver une femme de ménage : il effectue les démarches d'embauche et le particulier devient son client. Si vous préférez choisir votre femme de ménage, vous devrez vous acquitter de la déclaration de travail à domicile de votre employée, à savoir :
- Vérifier l'identité de la future salariée (et la validité de son titre de séjour si elle est n'est pas ressortissante européenne).
- Établir son contrat de travail écrit (des modèles sont disponibles sur le site de l'Urssaf).
- Déclarer son embauche auprès des services de l'Urssaf grâce à l'envoi du formulaire "Déclaration d'employeur pour des emplois familiaux" (Cerfa n°11469*01) disponible sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr.
Un dispositif a été créé pour simplifier vos démarches : le CESU déclaratif, véritable tout-en-un qui évite erreur et oubli à tout employeur.
Le CESU : la simplification de vos démarches
Le CESU déclaratif
Embauche et bulletin de salaire
Le CESU déclaratif n'est rien d'autre qu'une déclaration d'embauche très simplifiée. L'utilisation de ce dispositif nécessite bien sûr l'accord de votre salariée. Vous adhérez aux services de l'Urssaf service CESU sur le web et complétez le volet CESU déclaratif dédié. En fin de mois, vous n'aurez plus qu'à établir le bulletin de salaire de votre femme de ménage, car l'Urssaf calcule et prélève directement les cotisations sociales et édite le bulletin de paie de votre salariée.
Contrat de travail
Un contrat de travail écrit est obligatoire entre un particulier employeur et sa femme de ménage. Un modèle est disponible sur le site de l'Urssaf. Cependant, le CESU déclaratif tient lieu de contrat de travail lorsque votre femme de ménage effectue des tâches dites occasionnelles, qui ne dépassent pas 3 heures par semaine au cours d'une période de 4 semaines. Au-delà, le contrat de travail écrit est obligatoire.
Paiement de votre salariée : le CESU+
Une fois l'édition du bulletin de salaire de votre salariée, vous réglez le net à payer en chèque ou par virement. Le service CESU+ simplifie ce paiement : connecté à votre espace personnel sur le site de l'Urssaf, vous ne déclarez que la rémunération de votre employée à domicile. Dans les 48 heures, le service CESU prélève le salaire sur votre compte bancaire pour le verser sur le compte de votre salariée. Vos cotisations restent bien sûr prélevées en fin de mois, après réception de l'avis de prélèvement. L'adhésion au service CESU+ se fait avec l'accord de votre femme de ménage et votre inscription en quelques clics à ce service de l'Urssaf.
Dispositions particulières
Le CESU déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfant à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée dont la déclaration d'emploi se fait sur le site de l'Urssaf, service Pajemploi.
Le CESU préfinancé
Un titre de paiement à montant prédéfini
Le CESU préfinancé se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou titres de paiement avec montant défini. Il permet de rémunérer tout ou partie du salaire de votre femme de ménage. Certains particuliers, dont l'employeur est privé ou public, bénéficient de ces titres CESU préfinancés au titre d'avantages salariaux ; leurs bénéficiaires peuvent également se le voir délivrer par le Conseil départemental, la CAF, sa mutuelle ou sa Caisse de retraite complémentaire.
CESU préfinancé et déclaration d'embauche
Votre femme de ménage a été rémunérée grâce à un titre CESU préfinancé : elle va l’encaisser auprès du Centre de remboursement CESU ou CRCESU. De votre côté, vous n’êtes pas dispensés de la déclaration d'embauche, obligatoire pour tout salarié à domicile et de la rédaction du contrat de travail. Le CESU préfinancé est en effet un titre de paiement et n'a pas valeur de formalité d'embauche comme le CESU déclaratif.
La garde d'enfant
Le CESU préfinancé permet de régler votre femme de ménage et une assistante ou un organisme qui garde vos enfants, comme une crèche par exemple.
Crédit d'impôt
Le CESU offre un avantage fiscal de 50% des dépenses annuelles du particulier employeur ; dépenses consacrées à votre femme de ménage s'entend (ou à tout autre emploi à domicile relevant des dispositions propres au CESU), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros déclarés, soit 6 000 euros de crédit d'impôt maximal. Ce plafond est majoré en cas d'enfant à charge ou de handicap.
