Utiliser des stablecoins pour transférer une somme à un proche soulève deux questions juridiques distinctes : celle du cadre applicable à ces jetons depuis l'entrée en application du règlement européen, et celle du traitement fiscal de l'opération en France. Les deux régimes obéissent à des logiques séparées, qu'il convient de ne pas confondre. Pour les modalités pratiques de l'envoi, un guide accessible est disponible par ailleurs sur le sujet ; cette analyse se concentre sur la dimension réglementaire et fiscale.
Le cadre MiCA applicable aux jetons stables
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, constitue le cadre harmonisé de l'Union pour les crypto-actifs. Ses dispositions générales s'appliquent depuis le 30 décembre 2024, mais celles relatives aux jetons stables, prévues aux titres III et IV, sont entrées en application dès le 30 juin 2024. Le texte abandonne le terme « stablecoin » au profit de deux qualifications juridiques précises. Les jetons de monnaie électronique, ou EMT, sont adossés à une seule monnaie officielle, à l'image de l'USDC ou de l'USDT ; ils sont réputés constituer de la monnaie électronique au sens de l'article 48 du règlement. Les jetons se référant à un ou plusieurs actifs, ou ART, renvoient quant à eux à un panier de devises, de matières premières ou de crypto-actifs.
En France, l'émission d'EMT relève de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non de l'Autorité des marchés financiers, l'émetteur devant être agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique ou de crédit. Les prestataires de services sur crypto-actifs, eux, doivent obtenir un agrément ; les acteurs déjà actifs sous l'ancien statut PSAN bénéficient toutefois d'une période transitoire qui s'achève le 1er juillet 2026. Il importe de relever que MiCA encadre les émetteurs et les prestataires, non le transfert de pair à pair réalisé directement entre deux particuliers depuis leurs portefeuilles personnels.
La qualification fiscale, un point de vigilance
En l'état de la pratique, l'administration fiscale appréhende les jetons stables comme des actifs numériques relevant de l'article 150 VH bis du code général des impôts. À ce titre, un échange entre crypto-actifs, y compris l'acquisition de jetons stables au moyen d'une autre cryptomonnaie, bénéficie du sursis d'imposition. La requalification opérée par MiCA, qui assimile les EMT à de la monnaie électronique, soulève néanmoins une interrogation sur la pérennité de ce traitement. Ce point n'est pas tranché à ce jour et mérite une attention particulière, notamment pour les opérations de montants significatifs.
Les faits générateurs d'imposition
L'imposition ne se déclenche qu'en présence d'une cession à titre onéreux. Régler un bien, un service ou une dette en jetons stables constitue donc un fait générateur, au même titre qu'une conversion en euros.
| Opération | Traitement |
|---|---|
| Acquisition de jetons avec des euros | Non imposable |
| Échange entre crypto-actifs (sursis) | Non imposable |
| Paiement d'un bien ou service en jetons | Cession imposable |
| Conversion en euros | Cession imposable |
| Donation à titre gratuit | Hors plus-value, droits de donation applicables |
La plus-value imposable se calcule par différence entre le prix de cession et la fraction du prix d'acquisition pondéré du portefeuille, selon la formule de l'article 150 VH bis. Depuis le 1er janvier 2026, elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec une option globale possible pour le barème progressif. Les plus-values sont exonérées lorsque le total annuel des cessions du foyer n'excède pas 305 euros. La vigilance s'impose lorsque les jetons proviennent d'un gain latent sur une autre cryptomonnaie : le paiement matérialise alors ce gain, malgré la stabilité apparente de l'actif transféré.
Obligations déclaratives et sanctions
Dès qu'une opération imposable est réalisée, le formulaire 2086 doit être déposé, indépendamment du seuil de 305 euros. Les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger se déclarent au moyen du formulaire 3916-bis, y compris en l'absence de plus-value ; un portefeuille auto-hébergé, qui n'est pas un compte tenu par un tiers, échappe en principe à cette obligation. Le défaut de déclaration d'un compte expose à une amende de 750 euros par compte, portée à 1 500 euros lorsque les avoirs dépassent 50 000 euros. Enfin, depuis le 1er janvier 2026, la transposition de la directive DAC8 impose aux plateformes la transmission automatique des données de transactions à l'administration, ce qui réduit fortement la latitude d'omission. Une activité habituelle de cession peut par ailleurs entraîner une requalification en bénéfices non commerciaux. Ces éléments sont fournis à titre d'information générale et ne se substituent pas à un conseil adapté à chaque situation.
Questions fréquentes
Le transfert de jetons stables entre particuliers relève-t-il de MiCA ?
Le règlement encadre les émetteurs et les prestataires de services. Un transfert direct entre deux portefeuilles personnels n'entre pas, en lui-même, dans le périmètre des obligations imposées à ces acteurs.
Un paiement en jetons stables constitue-t-il une cession imposable ?
Oui. Le paiement d'un bien, d'un service ou d'une dette est assimilé à une cession à titre onéreux et doit être pris en compte pour le calcul des plus-values.
Un portefeuille auto-hébergé doit-il être déclaré ?
L'obligation de déclaration via le formulaire 3916-bis vise les comptes ouverts auprès d'entités établies à l'étranger. Un portefeuille auto-hébergé, dont l'utilisateur conserve seul les clés, n'est pas concerné par cette obligation spécifique.
Quelles sanctions en cas d'omission ?
L'absence de déclaration d'un compte expose à une amende de 750 euros, voire 1 500 euros au-delà de 50 000 euros d'avoirs, sans préjudice des majorations applicables aux plus-values non déclarées.
