Le réseau des Cartes Bancaires occupe une place singulière dans l'architecture des paiements en France. Derrière un logo familier se trouve un montage juridique précis, articulé autour d'un groupement d'intérêt économique de droit français, d'un principe d'interbancarité, d'un encadrement européen des commissions et d'une jurisprudence qui a durablement marqué le droit de la concurrence. Cet article expose ce cadre et les enjeux réglementaires qui redessinent aujourd'hui la souveraineté des paiements.
Le GIE Cartes Bancaires, une structure de droit français
Le système repose sur un groupement d'intérêt économique constitué par les principaux établissements bancaires français à la suite de la décision, prise en 1984 par les pouvoirs publics, d'organiser l'interbancarité des cartes de paiement. Officiellement créé au début de l'année 1985, le groupement réunit les réseaux préexistants et confie à une structure commune la définition des règles techniques, tarifaires et de sécurité du système. À la différence des schémas internationaux détenus par des sociétés cotées, le groupement fonctionne selon une logique coopérative et sans but lucratif, au service des banques membres soumises au droit français et européen. Cette nature juridique, celle d'une décision d'association d'entreprises, s'avérera déterminante dans le contentieux concurrentiel examiné plus loin.
L'interbancarité et le principe du cobadging
L'interbancarité constitue le cœur du dispositif : elle garantit qu'un paiement ou un retrait par carte est accepté quel que soit l'établissement teneur du compte du porteur et celui du commerçant affilié. Elle suppose des règles communes et une infrastructure partagée, acceptées par l'ensemble des banques opérant en France.
Le cobadging désigne, quant à lui, la coexistence de deux marques de paiement sur un même instrument, typiquement CB et Visa, ou CB et Mastercard. Cette pratique n'est pas un simple usage commercial : elle est reconnue et encadrée par le droit de l'Union, qui consacre le droit du porteur et, dans certaines conditions, du bénéficiaire, de choisir la marque de paiement mobilisée pour une transaction. Le routage de l'opération vers l'un ou l'autre réseau emporte des conséquences économiques directes, puisque les conditions tarifaires diffèrent d'un schéma à l'autre.
L'encadrement européen des commissions d'interchange
Le règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte constitue le socle européen applicable. Il plafonne la commission d'interchange à 0,2% de la valeur de l'opération pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3% pour les cartes de crédit des consommateurs, tout en autorisant les États membres à fixer des seuils nationaux inférieurs. Son article 8 encadre spécifiquement le cobadgeage et le choix de la marque ou de l'application de paiement, tandis que son article 10 fixe la portée de la règle imposant d'accepter toutes les cartes d'une même catégorie.
En droit interne, le décret du 7 décembre 2015 précise l'application de certaines de ces dispositions, et le code monétaire et financier assortit les manquements de sanctions administratives, dont le montant varie selon la disposition méconnue, en distinguant personnes physiques et personnes morales. L'objectif poursuivi par le législateur européen est double : réduire le coût des paiements par carte supporté in fine par les commerçants et stimuler une concurrence plus transparente entre schémas de paiement.
La jurisprudence : l'arrêt CB du 11 septembre 2014
Le groupement a été au centre d'un contentieux devenu un arrêt de principe du droit européen de la concurrence. À la suite de la notification de nouvelles mesures tarifaires visant les nouveaux entrants, la Commission européenne avait estimé, par une décision du 17 octobre 2007, que ces mesures constituaient une restriction de concurrence, tant par leur objet que par leurs effets. Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé cette analyse le 29 novembre 2012.
Statuant sur pourvoi, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé cet arrêt le 11 septembre 2014, dans l'affaire C-67/13 P. Elle a jugé que la notion de restriction de concurrence par objet doit recevoir une interprétation stricte et suppose un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence, que le Tribunal n'avait pas caractérisé de manière satisfaisante. La portée de cette décision dépasse le seul secteur des cartes : elle a resserré les conditions dans lesquelles une autorité peut se dispenser de démontrer les effets anticoncurrentiels d'une pratique, et demeure une référence constante en matière de qualification des ententes.
Enjeux réglementaires à venir : souveraineté, Wero et euro numérique
Le cadre du réseau CB s'inscrit désormais dans un débat plus large sur l'autonomie stratégique des paiements européens. La montée en puissance de cartes émises uniquement sous marque internationale ravive la question de la dépendance à des schémas extra européens et alimente les réflexions parlementaires sur une infrastructure de paiement continentale. La solution de virement instantané Wero, portée par plusieurs banques européennes, prépare une offensive sur le paiement mobile à l'automne 2026 et se veut complémentaire du réseau carte.
À l'horizon, le projet d'euro numérique achève sa phase législative. La proposition de règlement présentée par la Commission en juin 2023 a franchi une étape déterminante avec l'adoption d'une position de négociation par le Conseil en décembre 2025, puis la confirmation par le Parlement européen de son mandat en juillet 2026, ouvrant la phase de trilogue. La Banque centrale européenne vise une première émission à l'horizon 2029, sous réserve de l'adoption définitive du texte. Ces évolutions ne remettent pas en cause l'interbancarité domestique, mais elles reconfigurent l'environnement concurrentiel et réglementaire dans lequel le réseau CB devra se positionner.
Questions fréquentes
Quelle est la nature juridique du groupement CB ?
Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique de droit français réunissant les principaux établissements bancaires. Dans son contentieux concurrentiel, ses règles ont été analysées comme une décision d'association d'entreprises au sens du droit de l'Union.
Le cobadging est-il obligatoire ?
Le droit de l'Union n'impose pas le cobadging, mais il l'encadre et protège le choix de la marque de paiement lorsque plusieurs coexistent sur un même instrument. Les émetteurs restent libres de proposer des cartes mono marque, ce qui nourrit précisément le débat actuel sur la souveraineté des paiements.
Quels plafonds s'appliquent aux commissions d'interchange ?
Le règlement (UE) 2015/751 fixe un plafond de 0,2 pour cent pour les opérations par carte de débit des consommateurs et de 0,3 pour cent pour les cartes de crédit des consommateurs, les États membres pouvant retenir des seuils inférieurs.
