L'entrée en détention ne suspend ni le bail, ni le crédit immobilier, ni l'abonnement téléphonique. Elle modifie en revanche, souvent dans un délai de quelques semaines, le versement des prestations sociales. Pour la personne incarcérée comme pour ses proches, les premiers jours sont décisifs : un loyer qui cesse d'être payé, une Caf qui n'est pas prévenue ou un compte bancaire laissé sans surveillance peuvent produire des effets difficiles à rattraper à la sortie.
Les bons réflexes dès l'incarcération
Trois démarches conditionnent la suite :
- Désigner un mandataire. Un proche de confiance, muni d'une procuration, pourra agir auprès de la banque, du bailleur ou des organismes sociaux.
- Prévenir la Caf (ou la MSA) de la date d'incarcération, de préférence avec une copie du bulletin d'écrou. C'est le meilleur moyen d'éviter des versements indus qui seront réclamés plus tard.
- Se rapprocher du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) de l'établissement, qui accompagne les démarches administratives et sociales des personnes détenues.
La domiciliation à l'établissement. Une personne détenue qui n'a plus d'adresse stable peut élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire. Cette domiciliation lui donne une adresse administrative pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux pendant la durée de sa détention. Un certificat de présence délivré par la direction tient alors lieu de justificatif de domicile.
Gérer son compte bancaire et donner procuration
Ce que prévoit le Code pénitentiaire
Une personne détenue ne peut conserver ni argent ni moyen de paiement en détention. Ses revenus et allocations peuvent néanmoins continuer d'être versés sur son compte bancaire personnel à l'extérieur, ou sur le compte nominatif ouvert par l'établissement (art. R. 332-1 du Code pénitentiaire). Elle conserve la gestion de ses biens extérieurs, qu'elle exerce elle-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire étranger à l'administration pénitentiaire (art. R. 332-2).
Les modalités de la procuration diffèrent selon le statut de la personne :
- La personne prévenue, en détention provisoire, peut donner une procuration écrite ou faire venir un notaire à l'établissement pour établir une procuration notariée, après autorisation du magistrat saisi du dossier.
- La personne condamnée ne peut donner procuration à un mandataire que par correspondance écrite.
Le chef d'établissement peut légaliser la signature de la personne détenue pour la gestion de ses affaires privées (art. D. 214-25 du Code pénitentiaire), ce que les banques demandent fréquemment lorsque le client ne peut pas se présenter en agence.
Alimenter le compte nominatif depuis le compte personnel
Sans accès à son application bancaire, la personne incarcérée ne peut pas ordonner elle-même un virement de son compte vers son compte nominatif. C'est précisément l'un des intérêts de la procuration : le mandataire pourra effectuer ce virement, en indiquant le numéro d'écrou et l'identité de la personne détenue dans le libellé, selon les mêmes règles que pour un virement envoyé par un proche.
Pour aller plus loin sur ce point : envoyer de l'argent à un détenu, les règles et démarches en vigueur.
Fragilité financière et droit au compte
L'incarcération entraîne souvent une chute des revenus alors que les prélèvements continuent. La personne détenue peut alors être identifiée comme financièrement fragile par sa banque. Dans ce cas, ses frais d'incidents bancaires sont plafonnés, et la banque doit lui proposer l'offre spécifique « clientèle fragile », facturée au plus 3 euros par mois. Elle peut aussi en faire la demande d'elle-même.
À l'inverse, une personne sans compte bancaire peut exercer son droit au compte auprès de la Banque de France, y compris en détention. La Banque de France désigne alors une banque tenue de lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Le logement : bail, loyer et logement familial
Le bail continue
L'incarcération ne met pas fin au contrat de location. Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges, et d'entretenir le logement. Les textes ne prévoient pas l'incarcération comme motif de résiliation, et elle ne vaut pas, à elle seule, abandon du logement. Aucune autorité n'est d'ailleurs tenue d'informer le bailleur de l'incarcération de son locataire.
Le risque naît des impayés. Si le loyer n'est plus réglé, le bailleur peut engager la procédure de droit commun : commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire ou demande de résiliation judiciaire, puis expulsion. En cas d'incarcération longue et de logement manifestement inoccupé, il peut aussi tenter la procédure d'abandon de domicile prévue par l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Garder le logement ou donner congé
Deux options s'offrent au locataire incarcéré :
- Conserver le logement, lorsque la détention est courte, que des proches y vivent ou que la sortie est préparée. Il faut alors organiser le paiement du loyer, par prélèvement depuis le compte personnel ou par l'intermédiaire du mandataire. Une sous-location reste soumise à l'accord écrit du bailleur.
- Donner congé, lorsque la détention s'annonce longue et que le loyer ne peut plus être assumé. Le locataire peut résilier le bail depuis la prison, par lettre recommandée ou par l'intermédiaire de son mandataire, en respectant le préavis légal (trois mois pour une location vide, réduits à un mois en zone tendue ou dans certains cas ; un mois pour une location meublée). Il faudra aussi organiser l'état des lieux de sortie et le déménagement des affaires.
Le conjoint resté dans le logement. Le bail du logement servant d'habitation aux époux appartient aux deux, quel que soit celui qui l'a signé (art. 1751 du Code civil). La règle vaut aussi pour les partenaires de Pacs qui en font la demande conjointe. L'époux resté au domicile reste donc locataire de plein droit pendant la détention de son conjoint.
Crédits en cours et dettes
Les échéances d'un crédit immobilier ou à la consommation restent dues pendant la détention. L'incarcération n'est pas, en principe, un risque couvert par l'assurance emprunteur, qui garantit généralement le décès, l'invalidité, l'incapacité de travail et parfois la perte d'emploi dans des conditions restrictives. Il convient de relire le contrat, mais sans trop en attendre.
Plusieurs leviers existent pour éviter que la dette ne s'emballe :
- Négocier avec le prêteur un report ou une suspension d'échéances, souvent prévus au contrat de crédit immobilier.
- Demander des délais au juge. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (art. 1343-5 du Code civil), et le Code de la consommation lui permet de suspendre l'exécution des obligations de l'emprunteur dans les mêmes conditions.
- Déposer un dossier de surendettement. La procédure est ouverte aux personnes détenues de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. La Banque de France a allégé les justificatifs pour ces situations : une pièce d'identité (ou un certificat de présence), un avis d'imposition et un relevé de compte peuvent suffire. Les amendes, les dommages et intérêts dus aux victimes et certaines dettes fiscales restent toutefois exclus de la procédure.
Ce que deviennent les prestations sociales
La règle générale appliquée par les Caf est que le droit aux prestations dont la personne détenue est bénéficiaire cesse à compter du mois de l'incarcération. Plusieurs prestations font cependant l'objet de règles particulières, souvent articulées autour d'un délai de 60 jours.
| Prestation | Pendant la détention | À la sortie |
|---|---|---|
| RSA | Maintenu pendant les 60 premiers jours. Au-delà, suspendu pour une personne seule ; en couple, la personne détenue n'est plus comptée dans le foyer et le droit est recalculé. | Reprise à compter du 1er jour du mois de la libération. |
| AAH | Taux plein pendant 60 jours, puis réduction à 30 % du montant à taux plein, sauf enfant ou ascendant à charge, ou conjoint sans activité. | Taux plein rétabli, sans nouvelle demande. |
| Aides au logement (APL, ALS, ALF) | Maintenues jusqu'à un an si le logement est conservé et n'est ni sous-loué ni occupé par des tiers ; maintenues et recalculées si le conjoint ou les enfants y restent ; supprimées à la sortie du logement. | Nouvelle demande si le logement a été rendu. |
| Prime d'activité | Maintenue jusqu'à la deuxième révision trimestrielle suivant l'incarcération ; en couple, recalculée ensuite pour le conjoint seul. | Droit à réexaminer. |
| Prestations familiales | Le parent détenu cesse d'être allocataire ; les droits sont ouverts au parent ou à la personne qui assume la charge des enfants. | Situation à déclarer à la Caf. |
| Allocation chômage (ARE) | Suspendue dès l'entrée en détention. | Reprise possible des droits restants, après réinscription à France Travail. |
Le RSA et le délai de 60 jours
Une détention courte n'a pas d'incidence sur le RSA. Au-delà de 60 jours, la personne détenue cesse d'être considérée comme membre du foyer. Pour une personne seule, le versement est suspendu ; pour un couple, le conjoint resté à l'extérieur continue de percevoir le RSA, calculé désormais comme pour une personne isolée s'il en remplit les conditions. Le versement reprend à compter du premier jour du mois au cours duquel la détention prend fin, sur présentation du billet de sortie.
L'AAH : une réduction, pas une suppression
À compter du mois suivant le 60e jour de détention, l'AAH est ramenée à 30 % de son montant à taux plein. Le décompte repart à zéro en cas de nouvelle incarcération. Aucune réduction n'est appliquée lorsque l'allocataire a un enfant ou un ascendant à charge, ou un conjoint sans activité. Lors des débats sur le budget 2026, la suppression pure et simple de l'AAH pour les personnes détenues avait été envisagée ; elle a finalement été écartée.
Les aides au logement : un maintien sous conditions
Pour la personne seule qui conserve son logement et continue d'en payer les charges, l'aide au logement peut être maintenue pendant un an, à condition que le logement ne soit ni sous-loué ni occupé par d'autres personnes. C'est un levier important pour éviter la perte du logement pendant une détention de quelques mois. Lorsque le conjoint ou les enfants restent dans le logement, l'aide est maintenue et recalculée en fonction de la nouvelle composition du foyer.
Les prestations familiales et l'ASF
Les prestations familiales sont versées à la personne qui a effectivement la charge des enfants. Lorsque l'un des parents est incarcéré, l'autre parent devient allocataire, ce qui suppose de le déclarer à la Caf. Ce parent peut par ailleurs prétendre à l'allocation de soutien familial (ASF), le parent détenu étant considéré comme hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants. Si les enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales peuvent être versées au service qui les accueille.
Les prestations à la sortie. La reprise n'est pas toujours automatique : elle suppose de transmettre à la Caf le billet de sortie remis par l'établissement, et, pour l'allocation chômage, de se réinscrire à France Travail. Le SPIP peut préparer ces démarches avant la libération pour éviter une rupture de ressources.
Questions fréquentes
Un détenu peut-il continuer à percevoir ses allocations sur son compte bancaire ?
Oui. Le Code pénitentiaire permet de faire verser les revenus et allocations soit sur le compte bancaire personnel extérieur, soit sur le compte nominatif ouvert par l'établissement. Les montants perçus restent soumis aux règles de suspension ou de réduction propres à chaque prestation.
Comment donner procuration à un proche depuis la prison ?
Une personne condamnée donne procuration par correspondance écrite ; sa signature peut être légalisée par le chef d'établissement. Une personne prévenue peut aussi établir une procuration notariée en faisant venir un notaire, avec l'autorisation du magistrat en charge du dossier.
Le RSA est-il coupé dès l'entrée en prison ?
Non. Le RSA est maintenu pendant les 60 premiers jours de détention. Au-delà, il est suspendu pour une personne seule ou recalculé pour le conjoint, puis rétabli à compter du mois de la libération.
