Depuis la loi de finances pour 2024, la France généralise progressivement la dématérialisation des factures entre entreprises assujetties à la TVA. À compter du 1er septembre 2026, les échanges interentreprises devront transiter via des plateformes privées agréées par l'administration fiscale, dans des formats structurés normés (Factur-X, UBL, CII) — et non plus sous forme de simples PDF envoyés par e-mail. Plus de dix millions d'acteurs économiques sont concernés, des grands groupes aux travailleurs indépendants.
Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent pourtant ne pas être touchés, au motif qu'ils ne collectent pas la TVA ou qu'ils facturent essentiellement des particuliers. C'est une idée reçue à corriger sans attendre : la quasi-totalité des micro-entreprises est bel et bien soumise aux nouvelles obligations, selon un calendrier décalé d'un an par rapport aux grandes structures.
Pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils concernés, même sans TVA ?
La réforme cible toutes les entreprises assujetties à la TVA, notion juridique distincte du fait d'en être redevable. Or une micro-entreprise en franchise en base est considérée comme assujettie, même si elle ne la facture pas et ne la récupère pas. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91) et la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) ne prévoient aucune exemption fondée sur le régime de TVA. Seules quelques activités spécifiquement exonérées de TVA — certaines professions de santé, l'enseignement à titre individuel — peuvent être dispensées de l'obligation d'émission, tout en restant tenues d'assurer la réception.
Le calendrier applicable aux micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an par rapport aux grandes entreprises et aux ETI, mais la première échéance arrive dès l'automne 2026.
Concrètement, dès septembre 2026, tout auto-entrepreneur ayant des fournisseurs devra disposer d'une plateforme agréée (PA) pour recevoir leurs factures. Sans cette plateforme, il lui sera impossible de recevoir des documents conformes — ce qui peut bloquer ses approvisionnements.
Selon le profil d'activité : ce qui change vraiment
Les obligations ne sont pas identiques selon que l'on facture des professionnels, des particuliers, ou les deux à la fois.
Réception via plateforme agréée dès septembre 2026 ; émission en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) obligatoire dès septembre 2027. L'envoi par e-mail en PDF ne sera plus valide.
Aucune obligation d'e-invoicing pour les factures émises aux particuliers. En revanche, l'e-reporting — transmission périodique des données de vente à l'administration — s'applique dès septembre 2027. La plateforme agréée reste nécessaire pour la réception dès 2026.
Les deux dispositifs s'appliquent simultanément : e-invoicing pour les clients professionnels, e-reporting pour les particuliers et les opérations internationales. Une seule plateforme agréée peut couvrir les deux obligations.
L'e-reporting : l'obligation méconnue des micro-entrepreneurs
L'e-reporting consiste à transmettre automatiquement à la DGFiP certaines données de transaction et de paiement pour toutes les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique structurée — notamment les ventes aux particuliers. La fréquence de transmission varie selon le régime de TVA : tous les deux mois pour les micro-entrepreneurs au régime de franchise ou au réel simplifié. La loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre de l'e-reporting aux livraisons de biens pour lesquelles la TVA est exigible au moment du paiement, ce qui peut concerner certains auto-entrepreneurs vendant des produits physiques.
L'e-reporting ne remplace pas les déclarations de TVA existantes. Il s'agit d'une obligation complémentaire, distincte du régime déclaratif en vigueur. Les micro-entrepreneurs en franchise en base restent dispensés de déclarations de TVA, mais restent soumis à l'e-reporting.
Choisir et s'inscrire sur une plateforme agréée
Depuis l'abandon définitif du Portail Public de Facturation (PPF), acté par la loi de finances pour 2026, il n'existe plus de solution publique gratuite proposée par l'État. Toutes les entreprises, y compris les plus petites structures, doivent passer par une plateforme privée agréée (PA), immatriculée par la DGFiP. La liste officielle, régulièrement mise à jour, est publiée sur impots.gouv.fr et compte déjà plus de 101 plateformes. Certaines proposent des offres adaptées aux micro-entrepreneurs, parfois gratuites pour les fonctionnalités de base. L'inscription à une plateforme implique de déclarer ses lignes d'adressage dans l'annuaire central de la DGFiP, puis d'en informer ses fournisseurs.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À compter de septembre 2027, les factures émises par les micro-entrepreneurs devront comporter quatre mentions supplémentaires par rapport à l'existant : la nature de l'opération facturée (vente de biens, prestation de services ou opération mixte) ; l'option de paiement de la TVA sur les débits pour ceux ayant opté pour le régime réel ; l'adresse complète de livraison si elle diffère de celle du destinataire ; et la mention relative aux conditions de paiement. Les mentions habituelles — numérotation, identification des parties, SIRET, détail de la prestation, conditions de règlement — restent inchangées.
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 a durci les pénalités. Un auto-entrepreneur qui n'émet pas ses factures via une plateforme agréée s'expose à une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. Une mise en demeure de trois mois est adressée avant toute sanction ; si la situation n'est pas régularisée, une pénalité complémentaire de 500 € est prononcée. L'absence de plateforme agréée pour la réception expose également à des sanctions spécifiques, indépendamment des amendes sur les factures.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur qui ne travaille qu'avec des particuliers doit-il quand même agir ?
Oui, sur deux points. D'abord, il devra être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026, ce qui nécessite de s'inscrire sur une plateforme agréée. Ensuite, à partir de septembre 2027, il sera soumis à l'e-reporting pour ses ventes aux particuliers, c'est-à-dire à la transmission périodique de données de transaction à l'administration fiscale.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable après septembre 2027 ?
Non, pour les transactions entre professionnels assujettis. Une facture électronique conforme doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter obligatoirement par une plateforme agréée. En revanche, pour les clients particuliers, aucune obligation d'e-invoicing n'existe ; seul l'e-reporting s'applique.
La réforme engendre-t-elle des coûts pour les micro-entrepreneurs ?
Pas nécessairement. Plusieurs plateformes agréées proposent des formules gratuites couvrant les fonctionnalités de base — réception, émission et e-reporting — adaptées aux volumes habituels d'une micro-entreprise. Des offres payantes existent pour des fonctionnalités avancées (intégration comptable, archivage, suivi des paiements). Il convient de comparer les offres disponibles sur impots.gouv.fr avant de choisir.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément, à condition que le logiciel actuel soit connecté à une plateforme agréée ou soit lui-même reconnu comme solution compatible. De nombreux outils courants (logiciels de gestion, applications de facturation pour indépendants) ont déjà annoncé leur mise en conformité avec la réforme. Il convient de vérifier auprès de son éditeur que la solution choisie prend en charge les formats Factur-X, UBL ou CII et assure la transmission vers une PA.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de franchise en base de TVA ?
Le basculement vers le régime réel simplifié ou normal de TVA ne modifie pas le calendrier de la réforme ; il maintient simplement l'assujettissement. En revanche, les mentions obligatoires sur les factures évoluent — notamment l'indication du taux et du montant de TVA — et l'e-reporting peut porter sur des données supplémentaires liées à la TVA collectée.
Les professions de santé en micro-entreprise sont-elles exemptées ?
Les activités médicales et paramédicales bénéficiant d'une exonération de TVA sont dispensées de l'obligation d'émission de factures électroniques pour leurs actes exonérés. Elles restent cependant tenues d'assurer la réception des factures de leurs fournisseurs via une plateforme agréée à partir de septembre 2026, et peuvent être soumises à l'e-reporting pour d'éventuelles activités taxables exercées en parallèle.
