Le divorce par consentement mutuel permet à un couple de se séparer à l’amiable tout en conservant le contrôle sur les conséquences de la rupture du mariage. Bien moins contraignante que le divorce conventionnel, cette procédure présente plusieurs avantages pour les époux.
Les conditions préalables pour un divorce par consentement mutuel
Avant d’envisager une procédure de divorce par consentement mutuel, certaines conditions doivent être remplies par chacun des deux époux. Ces derniers doivent notamment :
- Etre d’accord pour une rupture du mariage ;
- S’entendre sur les effets du divorce : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. ;
- Etre représentés individuellement par un avocat ;
- Ne pas être sous régime de protection des majeurs : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
De plus, aucun enfant mineur des époux, informé de son droit à être auditionné par le juge ne doit demander à l’être.
En ce qui concerne les avocats, une convention d’honoraires doit être signée par les deux parties. Dans le cas où l’un des époux ne possède pas les ressources suffisantes pour cela, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Rédaction de la convention de divorce à l’amiable
Rédigée par les avocats, la convention de divorce par consentement mutuel détaille les modalités pratiques concernant :
- La perte ou la conservation du nom d’époux (se) ;
- Les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge ;
- Le versement ou non d’une prestation compensatoire ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial.
Chaque avocat doit adresser à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux et les avocats doivent en signer trois exemplaires ensemble. Chaque partie conserve un exemplaire et le troisième va au notaire.
Dépôt de la convention chez un notaire
Au plus tard sept jours après la signature, l’un des avocats procède au dépôt de la convention auprès du notaire. Ce dernier s’assure que le délai de réflexion est respecté et que toutes les mentions obligatoires sont présentes. C’est grâce à ce dépôt que la convention devient applicable.
Le notaire se charge alors de délivrer une attestation de dépôt.
Mettre à jour l’état civil des ex-époux
Les avocats font une demande auprès de la mairie dont dépend le mariage et l’accompagnent de l’attestation de dépôt. La mention du divorce peut alors être notée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux.
Pour les actes de mariage établis à l’étranger, rendez-vous au Service central d’état civil (Scec).
Cas particulier du divorce par consentement mutuel avec audition d’un enfant mineur
Si un enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) , ce dernier doit homologuer la convention. Pour cela, il auditionne le mineur avant de recevoir les époux à l’audience d’homologation.
Précisons cependant que le JAF peut refuser d’entendre l’enfant s’il estime que son discernement est insuffisant.
Dans tous les cas, le divorce est prononcé uniquement si le juge constate que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants. En cas de refus d’homologation, une ordonnance met en lumière les points à modifier avant la validation de l’homologation. Toutefois, certaines mesures peuvent être homologuées provisoirement.
Par ailleurs, il est possible de faire appel de l’ordonnance de refus d’homologation dans les 15 jours partant de la date de la décision.
Pour conclure
En résumé, un divorce par consentement mutuel suit 3 principales étapes :
- Rédaction et signature de convention de divorce ;
- Dépôt de la convention chez le notaire ;
- Lise à jour de l’état civil des époux.
Cette procédure nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales uniquement si un enfant mineur du couple demande une audition.
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