Quelles sont les obligations comptables et fiscales des auto-entrepreneurs ?

Quelles Sont Les Obligations Comptables Et Fiscales Des Auto Entrepreneurs 

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables et fiscales simplifiées, mais qu’il faut toutefois bien appréhender.

Tenir un livre des recettes encaissées

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une réduction du nombre d’obligations comptables. En effet, ils ne sont pas tenus de faire appel à un expert-comptable ni de fournir un compte de résultat ou un bilan de fin d’année. Ils doivent néanmoins répondre à certaines formalités obligatoires en tenant notamment un livre des recettes encaissées qui répertorie l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’activité auto-entrepreneuriale.

Si la forme du livre des recettes est assez libre (livre-comptable papier, modèle officiel téléchargé sur Internet, logiciel comptable spécifique…), ce document obligatoire doit faire apparaître : la date d’encaissement des recettes, la référence de la facture ou du devis, la nature et le montant de la prestation, le mode de règlement.

Tenir un registre des achats

Seuls les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, et ceux fournissant des prestations d’hébergement sont concernés par l’obligation de tenir un registre des achats. Ce document qui, comme le livre des recettes, est non modifiable doit mentionner : la date d’achat et sa référence, le nom du fournisseur, la nature et le montant de l’achat, le mode de paiement.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle dans les 12 mois suivant la création de leur entreprise. Ce compte est destiné à encaisser les recettes, payer les achats et les dépenses liés à l’auto-entreprise, prélever la rémunération qui sera ensuite versée sur un compte personnel. Il permet également d’avoir des moyens de paiement dédiés à l’activité professionnelle et d’obtenir un crédit.

Il est possible d’ouvrir un compte professionnel ou un compte personnel dédié à cette activité auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne ou encore d’une néobanque. Revolut, Shine, Anytime, N26… Ces acteurs se démarquent en proposant une souscription simplifiée et des frais moins élevés.

Remettre des factures aux clients

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de remettre des factures à leurs clients pour chaque vente ou prestation. Ces factures doivent comporter plusieurs mentions :

  • La date d’émission
  • Un numéro attribué par ordre chronologique
  • La date de livraison ou d’exécution
  • Le nom, l’adresse de l’auto-entrepreneur et son numéro SIREN
  • Le nom et l’adresse du client
  • Un descriptif détaillé des prestations fournies, avec la quantité et le prix unitaire
  • La somme totale facturée
  • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA

Déclarer l’impôt sur le revenu

Chaque année, les auto-entrepreneurs doivent déclarer les revenus liés à l’activité professionnelle en reportant le montant de leur chiffre d’affaires annuel sur la déclaration n° 2042 C Pro. Les modalités concernant le remplissage de ce formulaire dépendent de l’option prise ou non par le professionnel pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans tous les cas, l’administration appliquera au chiffre d’affaires déclaré un abattement pour frais professionnels dépendant du secteur d’activité : 71 % pour les activités d’achats et de reventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, 34 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Déclarer et payer ses cotisations

L’auto-entrepreneur doit payer des cotisations à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Leur montant dépend du chiffre d’affaires déclaré, mais également d’un taux variant selon l’activité exercée. Pour déclarer, il suffit de se rendre sur le site net-entreprises.fr puis de renseigner son chiffre d’affaires dans l’espace dédié.

Déclarer et payer la CFE

Depuis 2015, les auto-entreprises doivent payer la cotisation foncière sur les entreprises (CFE). Celles qui déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros par an sont toutefois exonérées de cette taxe depuis le 1er janvier 2019.