Vous venez d’apprendre, à votre plus grande surprise, que votre banque compte clôturer votre compte. Systématiquement, vous vous interrogez sur les raisons qui la poussent à prendre cette décision. Votre banque est-elle en droit de fermer votre compte sans votre consentement ? Doit-elle justifier cette décision ? Que pouvez-vous faire pour empêcher cette fermeture de compte ? L’équipe d’expertpublic.fr répond à toutes ces questions à travers cet article dédié qui vous aidera à mieux comprendre la clôture de votre compte bancaire.
Un droit légitime de votre banque
Il faut avant tout savoir que votre banque a légalement le droit de mettre fin à une convention de compte signée avec tous ses clients, conformément à la loi de L 312-1 C Convention des Monnaies et Finances. Cette décision peut être prise de manière unilatérale, sans consultation de l’avis du client concerné. La banque n’est pas obligée de justifier sa décision de suspension de compte. Néanmoins, elle est tenue d’informer le client concerné dans un délai d’un mois à deux mois. L’information se fait par courrier recommandé. Lorsque la décision prend effet, le client ne pourra plus accéder à son compte Crédit Mutuel sur Internet ou auprès d’une agence. De ce fait, si votre banque vous envoie vous informant sur la fermeture de votre compte, la démarche est parfaitement légale. Cliquez ici pour plus de détails : https://youtu.be/Bv9uYGeqXEM
Pour quelles raisons votre compte est-il clôturé par la banque ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer la fermeture de vote compte par votre banque. Parmi les raisons les plus courantes figurent :
Les incidents de paiements récurrents
Les incidents de paiements font partie des raisons les plus courantes qui poussent les banques à clôturer le compte d’un de ses clients. Parmi ces incidents de paiement, on pourra citer :
- L’émission de chèques sans provision
- Les dépassements des plafonds de découverts autorisés
- Les rejets de prélèvements
Notez toutefois que ces incidents de paiement doivent être constatés de panière récurrente pour mener à une fermeture de compte. Si vous dépassez les plafonds de découverts ou si vous refusez un prélèvement une seule fois, vous ne vous exposez pas une fermeture de compte. Il faut également que les incidents de paiement soient constatés sur le long et que vous n’ayez pris aucune mesure malgré les nombreuses demandes de régularisation de votre conseiller.
Un solde excessivement débiteur
Il faut savoir que les frais bancaires augmentent progressivement le débit de solde si vous ne l’approvisionnez pas suffisamment. Si un solde débiteur excessif est constaté, votre banque est en droit de le clôturer de manière unilatérale. Notez, toutefois, qu’avant de décider de fermer le compte, votre conseiller vous demandera de régulariser votre situation. Des solutions comme un plan d’apurement vous seront proposées. Si, malgré tout, vous ne parvenez pas à rétablir le solde créditeur de votre compte après une échéance établie par la banque, le compte sera définitivement clôturé. Vous n’aurez alors plus accès à votre compte Crédit Agricole sur Internet ou auprès d’une agence. Par ailleurs, vous ne pourriez plus utiliser votre carte bancaire VISA Electron ou Classic.
L’inactivité prolongée du compte
Votre banque peut aussi décider de fermer votre compte bancaire si celui-ci reste inactif pendant plusieurs années. En effet, si aucune activité n’est constatée pendant une durée prolongée, la banque décidera de le clôturer. Bien sûr, avant de procéder à la clôture du compte, la banque vous restituera votre argent après que vous ayez envoyé un relevé d’Identité bancaire.
La mort du titulaire du compte bancaire
À la mort du détenteur d’un client, la banque bloque le compte bancaire en attendant le règlement de la succession. Lorsque toutes les démarches relatives à la succession sont effectuées, la banque procède à la fermeture définitive du compte.
Dans le cas des comptes joints, les fonds qui approvisionnent le compte appartiennent aux deux partenaires. Ainsi, à la mort d’un partenaire, le compte joint est transformé en compte personnel enregistré au nom du partenaire survivant. Allez sur ce lien pour plus d'informations :https://youtu.be/yQp3EGV3qz0
La clôture autoritaire sur des comptes peu rentables
Votre banque a le droit de ferme vote compte si elle juge que celui-ci n’est pas suffisamment rentable. Cette décision est très souvent contestée par les clients et est à l’origine de nombreux litiges. Elle est donc rarement mise en avant pour justifier la fermeture d’un compte.
Les soupçons de fraude sur le compte bancaire concerné
Si votre banque soupçonne des fraudes organisées sur votre compte, elle peut le fermer systématiquement et en informer le TRAFICFIN. Parmi les fraudes régulières figurent les évasions fiscales, le blanchiment d’argent ou encore le financement d’organisations terroristes.
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