L’idée de construire une piscine vous gratte depuis longtemps et vous passez maintenant à sa réalisation ? Le point sur les aspects réglementaires à prendre en compte dans ce type de projet.
Voisinage et vis-à-vis
Le respect des règles de mitoyenneté constitue un premier préalable si vous construisez un bassin dans une propriété attenante à une autre. Vous pourrez en savoir plus sur ce site sur les piscines. Concrètement, la loi traduit ces règles en des distances à respecter entre les délimitations de la piscine les plus proches du domaine contigu et la clôture de celui-ci. Fixée sur une base de 3 mètres par le Code de l’urbanisme, cette distance peut faire l’objet de dispositions particulières, propres à la commune de votre résidence. Raison pour laquelle il est judicieux d’approcher cette institution, avant les travaux, pour y consulter le plan d’urbanisme local.
En l’absence de PLU, d’autres textes de référence peuvent spécifier ces dispositions. Qu’il s’agisse de Plan d’occupation de sol ou de Règlement national d’urbanisme, mieux vaut toujours être arrêté sur ce détail, avant les premiers coups de pioche. D’autre part, si votre propriété se trouve hors-agglomération et sur l’axe d’une voie publique, il faut également tenir compte des dispositions du Code de l’urbanisme, en son article R. 111-6. Celui-ci stipule un écart minimum de 25 m par rapport à la départementale ou la nationale la plus proche. Une distance de 40 m doit être respectée si la voie publique concernée est un axe autoroutier.
Quid du permis de construire
La nature de la piscine à construire ainsi que l’étendue des travaux définissent l’utilité d’une demande de permis de construire. Il vous faudra procéder à cette démarche dans 2 cas précis : soit votre bassin occupe une surface de plus de 100 m², soit il est doté d’un abri faisant plus de 1,80 m de haut, sans considération de surface. Pour ce faire, vous renseignerez le formulaire Cerfa n°13406*06 et y attacherez les pièces requises, avant de déposer la demande à la mairie. Un envoi recommandé avec avis de réception est également possible. Il faut, en tout cas, prévoir 4 exemplaires du dossier. Notez que les constructions nécessitant l’avis des Bâtiments de France ou implantées sur un secteur protégé peuvent requérir la production d’exemplaires supplémentaires. Le service d’urbanisme de votre mairie est habilité à vous informer si votre projet est concerné. Comptez un délai d’instruction d’environ 2 mois pour obtenir une réponse.
Déclaration préalable de travaux
Procédez à cette démarche si votre piscine fait entre 10 et 100 m² et que vous ne lui prévoyez pas d’abri. Idem si un abri fait partie du projet, mais que sa hauteur n’excède pas 1,80 m. Notez que les bassins de moins de 10 m² envisagés en zone protégée devront également faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont considérés comme zones protégées les sites en instance de classement ou classés, le voisinage d’un monument historique ainsi que le pourtour d’un site patrimonial. Le formulaire Cerfa n° 13703*06 dûment complété et accompagné des pièces requises constituera votre dossier de DP. Comptez environ 1 mois pour l’instruction de votre dossier.
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