Depuis 1978, toute personne faisant réaliser des travaux de construction doit, quelle que soit sa qualité, souscrire une assurance dommage ouvrage. Complémentaire de la garantie décennale, qui s'impose aux constructeurs, elle couvre le propriétaire contre certains dommages.
Qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
En effet, l'assurance dommages ouvrages n'est pas facultative. Elle a été rendue obligatoire par une loi de janvier 1978. En cas de non-respect de cette disposition, des sanctions financières et des peines d'emprisonnement sont d'ailleurs prévues. D'une manière générale, cette assurance dommage ouvrage concerne les propriétaires d'un bien immobilier.
Mais la loi précise qu'elle doit être également souscrite par une personne morale ou physique agissant au nom du propriétaire du bien, en tant que vendeur ou mandataire.
C'est dire que les promoteurs, les constructeurs de maisons individuelles ou encore les syndicats de copropriété doivent eux aussi souscrire cette assurance. Au sens large, ce sont donc les maîtres d'ouvrage qui sont concernés par cette assurance dommage ouvrage.
Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?
Si vous êtes propriétaire, l'assurance dommage ouvrage vous couvre durant 10 ans en cas de malfaçons compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.
Le défaut de solidité peut se révéler par plusieurs types de malfaçons. Il peut s'agir, par exemple, de l'apparition de fissures dans les murs, d'un manque d'étanchéité du toit ou encore de la non-conformité de l'installation électrique.
Quant au critère d'impropriété à destination d'un ouvrage, il s'apprécie autrement. Parmi les éléments qui peuvent le mettre en jeu, on peut noter le non-respect des règles de sécurité incendie ou des règles d'urbanisme ou encore de graves défauts d'isolation.
Il est encore à noter que les dommages couverts par l'assurance peuvent résulter d'un vice du sol. Dans ce cas, l'assurance joue même si ce défaut n'était pas visible au moment où les travaux ont débuté. Les constructeurs doivent en effet, avant de les commencer, procéder à une étude approfondie du sol.
En revanche, certains dommages ne sont pas couverts par cette assurance ; il s'agit notamment des dégâts causés aux portes ou fenêtres, de ceux qui résultent d'une usure normale ou qui sont pris en charge par d'autres assurances.
Si certaines malfaçons sont donc constatées, vous pouvez vous tourner vers le constructeur qui, de son côté, doit souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance met en jeu une garantie décennale, dont le champ d'application est le même que celui de l'assurance dommage ouvrage.
Ces deux types d'assurance sont donc complémentaires, l'assurance dommage ouvrage protégeant les maîtres d'ouvrage, l'assurance de responsabilité décennale couvrant les constructeurs.
L'assurance dommage ouvrage parachève la protection du maître d'ouvrage. En effet, elle vient en complément de deux autres garanties. La première est la garantie de parfait achèvement qui, durant un an, vous protège si des malfaçons apparaissent. Le constructeur est en effet tenu de les réparer.
La seconde est la garantie biennale, qui permet, durant deux ans, le remplacement de certains équipements.
Pourquoi l'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Si cette assurance a été rendue obligatoire, c'est qu'elle protège beaucoup mieux l'assuré en cas de sinistre. En effet, l'assureur devra l'indemniser dans un court délai, sans avoir à établir la responsabilité du sinistre. Il a en effet trois mois pour rembourser le maître d'ouvrage lésé.
L'assureur devra mandater un expert, à ses frais, pour vérifier la nature des dommages et s'assurer qu'ils entrent bien dans le champ des malfaçons couvertes par l'assurance dommage ouvrage et la responsabilité décennale. Par ailleurs, l'assureur indemnisera le maître d'ouvrage sans lui appliquer aucune franchise.
Si la réaction de l'assureur est aussi rapide, c'est d'abord parce que la loi l'y oblige. Mais c'est aussi parce qu'il peut se tourner vers l'assureur du constructeur, qui, on l'a dit, est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Les indemnisations consenties doivent permettre de subvenir, d'une manière efficace, à l'ensemble des travaux de réparation. Mais elles doivent aussi financer d'éventuels travaux de démolition et de déblaiement.
Avant le vote de cette loi, les propriétaires victimes de malfaçons devaient parfois attendre des années avant de toucher une éventuelle indemnisation. Il fallait en effet beaucoup de temps aux assureurs pour rechercher les responsabilités dans la survenue du sinistre.
En attendant cette indemnisation, les propriétaires lésés devaient faire face à des frais de procédure importants. Et ils devaient de surcroît continuer à régler les mensualités de leur prêt, s'ils en avaient contracté un.
Pour ajouter encore à leurs soucis, ils devaient encore trouver un logement provisoire. Car, en attendant d'éventuels travaux de réparation, leur maison, dont la solidité était compromise, était en l'état inhabitable.
L'assurance dommage ouvrage constitue donc un réel progrès pour le maître d'ouvrage, qui est désormais vraiment protégé contre les conséquences des vices de construction. C'est la raison pour laquelle cette assurance a été rendue obligatoire.
