Auto-entrepreneur et TVA, ce qu’il faut savoir en 2023 !
La franchise de TVA accordée à l’auto-entrepreneur est désormais conditionnée par le respect des seuils de chiffre d’affaires réalisés par la micro-entreprise.
Découvrez les informations nécessaires sur le nouveau régime de la TVA applicable pour un auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. En effet, le prix de chaque produit ou prestation de service sur le marché comprend le prix Hors Taxes (HT), auquel est additionnée la TVA, dont le taux est variable en fonction de la nature du bien ou du service. La somme des deux forme le prix Tous Taxes Comprises et c’est ce montant qui est mentionné sur la facture.
En réglant sa facture, le consommateur s’acquitte du paiement de la TVA. L’entreprise est alors l’organisme de collecte qui sera tenu, par la suite, de verser la déclaration à l’administration fiscale.
Quel est le régime de TVA pour un auto-entrepreneur ?
La redevabilité de la TVA pour un auto-entrepreneur est fonction de plusieurs critères dont il faut maitriser pour éviter les mauvaises surprises dans la tenue de la comptabilité, mais surtout pour assurer la longévité de l'activité de la micro-entreprise :
Principe de redevabilité à la TVA pour un auto-entrepreneur
Auparavant, la micro-entreprise jouissait pleinement d’une franchise de TVA. Il fallait tout simplement mentionner sur la facture « TVA non applicable - article 293 B du code général des impôts ». Le constat était tel que les micro-entreprises réalisaient facilement un doublement de chiffre d’affaires. De ce fait, le législateur a reformé le régime de TVA applicable pour un auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2018, seules les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil prédéfini peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
Seuil de base de chiffre d’affaires
- Seuil de base pour un auto-entrepreneur commerçant : 91 900 euros.
- Seuil de base pour un auto-entrepreneur artisan (prestations services) et œuvrant dans la profession libérale : 36 800 euros.
Si votre micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires en dessous de ce seuil de base, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Par contre, si vous dépassez le seuil de base, et ce, pour deux années consécutives et si les dépassements sont inférieurs au seuil majoré, vous devenez redevable à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA.
Seuil majoré de chiffre d’affaires
- Seuil majoré pour un auto-entrepreneur commerçant : 101 000 euros.
- Seuil majoré pour un auto-entrepreneur artisan (prestation services) ou œuvrant dans la profession libérale : 39 100 euros.
Si votre micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires au-delà de ce plafond, vous êtes obligé de facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
Redevabilité par choix
Certains auto-entrepreneurs optent de leur plein gré pour un régime réel d’imposition à la TVA dès la création de la micro-entreprise. Un choix motivé par la volonté de vouloir maintenir dans la stabilité le prix des produits ou services mis à disposition des consommateurs. En effet, une micro-entreprise ayant bénéficié d’une franchise et qui se retrouve du jour au lendemain assujetti à la TVA suite du dépassement du seuil majoré du chiffre d’affaires est forcément obligée de réévaluer le prix dans ce sens.
Comment déclarer la TVA pour un auto-entrepreneur ?
Dès qu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils minimums de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il est tenu d’informer le service des impôts des entreprises.
Pour ce faire, il faut :
- Ouvrir un compte auto-entrepreneur en ligne sur le site des impôts
- Obtenir un numéro TVA intracommunautaire que l’auto-entrepreneur doit mentionner obligatoirement sur chacune de ses factures.
- Choisir entre le régime simplifié d’imposition (une seule et unique déclaration de l’ensemble des TVA collectées au cours de l’année) ou le régime réel normal (déclaration mensuelle de la TVA).
