TVA en Suisse, pourquoi faire appel à une société fiduciaire ?

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Avec une fiscalité bien plus favorable que dans de nombreux pays de l'Union européenne, doublée d'un niveau de vie des habitants plutôt élevé, la Suisse se présente comme un véritable eldorado pour les entrepreneurs dans divers secteurs. Toutefois, la réglementation concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ne cesse d'évoluer, d'où la nécessité pour les entreprises étrangères de faire appel à des sociétés fiduciaires.

La TVA suisse et ses spécificités

Sur le principe, le système est similaire au français. Toutefois, la Suisse est soumise à des pourcentages de taux dont la valeur est pour près de moitié, inférieure à celle de la France. On note ainsi une différence de taux qu'on peut détailler comme suit :

  • Le taux normal à 7,7% pour la grande majorité des biens et des prestations de service,
  • Le taux spécial à 3,7% pour les services de type hébergement, nuitées à l'hôtel avec ou sans petit-déjeuner,
  • Le taux réduit à 2,5% concerne les aliments, la papeterie, les médicaments et autres biens d'usage quotidien.

Il faut de plus noter que la Suisse présente des pourcentages de taux dont la valeur est nettement inférieure aux taux minimum imposés par l'Union européenne. De ce fait, il sera indispensable de s'octroyer les services d'un représentant fiscal pour gérer certains points, comme par exemple pour la TVA suisse.

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Quels sont les organismes assujettis à la TVA ?

En Suisse toutes les entreprises sont en principe assujetties à la TVA, quel que soit leur statut juridique. Néanmoins, elles peuvent en être exonérées dans les cas suivants :

  • L'entreprise ou l'association sportive ou culturelle installée en Suisse réalise un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs dans le premier cas et 150 000 francs dans le second,
  • L'entreprise ou l'association sportive ou culturelle installée à l'étranger, mais dont toutes ou partie des prestations sont réalisées en Suisse, présente un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs dans le premier cas et 150 000 francs dans le second,
  • L'entreprise fournit des prestations non imposables.

Sont de ce fait concernées par l'assujettissement à la TVA toutes les entreprises domiciliées en Suisse ou à l'étranger, présentant un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs soit 85 000 euros. Il faut de plus garder à l'esprit que la TVA se calcule désormais sur la base de votre chiffre d'affaires mondial.

L'autre grande particularité de la Suisse est le fait que les entreprises qui fournissent des prestations non imposables ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre des assujettis à la TVA, sauf bien sûr dans le cas où elles renonceraient volontairement à cette exonération.

La demande d'assujettissement à la TVA doit se faire au tout début de chaque période fiscale. De même, certaines prestations non imposables ne peuvent (même volontairement) faire l'objet d'un assujettissement à la TVA si elles concernent les domaines suivants : certaines prestations en assurance, toute opération réalisée dans les domaines du marché des capitaux, pour les transactions réalisées dans le domaine des jeux de hasard avec paris et mises d'argent, pour les sociétés qui établissent leur décompte en utilisant la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Si votre structure a établi son siège en Suisse, l'assujettissement commence dès le début de votre activité entrepreneuriale. Dans le cas où le siège social de votre entreprise se situe à l'étranger, l'assujettissement débute dès l'instant où vous réalisez votre première prestation sur le territoire helvète.

La fin de votre activité en tant qu'entrepreneur ou encore la fin de la procédure de liquidation s'il y a lieu marque la fin de votre assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Enfin, si le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur à 100 000 francs, vous pouvez demander votre radiation du registre des assujettis.

Pourquoi faire appel à une société fiduciaire ?

Pour une entreprise française implantée en Suisse, les démarches sont nombreuses et peuvent, du fait de la différence de législations, s'avérer complexes. Solliciter les services d'une société fiduciaire en tant que représentant fiscal revêt de nombreux avantages. Sa première mission est celle d'interface entre vous et les autorités administratives helvètes. Votre représentant fiscal va se charger ainsi de votre inscription au registre des assujettis à la TVA, mais aussi de toute votre correspondance avec l'Administration fédérale des contributions. Il vous sera bien sûr demandé des garanties afin de prouver que le cas échéant, vous serez en mesure de régler vos dettes.

Comme susmentionné, le premier avantage d'un représentant fiscal par exemple pour la TVA suisse est l'accompagnement pluridimensionnel dont vous allez bénéficier. Vous allez de ce fait économiser en temps et en argent. Il a en effet une grande maîtrise de la législation, de ses particularités, notamment en matière de fiscalité. Le second avantage est le fait d'avoir sur le territoire, un représentant qui saura au besoin, répondre à votre place. Le troisième avantage et non des moindres est la possibilité de mettre ses locaux à disposition en cas de contrôle obligatoire de documents.

Il faut toutefois garder à l'esprit que votre représentant fiscal ne gère pas vos créances. Il a avant tout un rôle de conseil et s'assure que vos différentes déclarations arrivent en temps et en heure aux administrations concernées. Il est celui qui vous permettra d'optimiser votre fiscalité sur le territoire helvète.

Les différents champs d'action d'une société fiduciaire

En plus de la mise à disposition d'un représentant fiscal, la fiduciaire porte plusieurs casquettes et vous fera ainsi bénéficier de divers services, tels que :

  • Elle peut vous fournir des locaux pour une domiciliation. Si vous possédez une entreprise en France et souhaitez créer une filiale en Suisse, elle vous accompagne dans les démarches et peut même vous louer des bureaux et éventuellement se charger de l'organisation d'événements comme une conférence.
  • Elle peut, si vous le souhaitez, vous ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • Que vous souhaitiez ouvrir une succursale en Suisse ou y implanter la totalité de votre activité, le permis de travail est une nécessité absolue. Votre société fiduciaire est en mesure de gérer l'ensemble de ces démarches administratives.
  • Elle cumule ainsi les rôles de conseiller fiscal, financier et juridique.