Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive ?
L'attestation dévolutive est un document officiel établi par un notaire qui certifie l'identité des héritiers légaux d'une personne décédée ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Contrairement à l'acte de notoriété, plus complet mais aussi plus coûteux, l'attestation dévolutive constitue une solution intermédiaire pour accomplir certaines démarches urgentes sans attendre le règlement définitif de la succession.
Ce document recense les bénéficiaires de la succession et précise la part qui revient à chacun selon les règles légales de dévolution successorale. Il s'appuie sur les déclarations des héritiers et les pièces justificatives qu'ils fournissent au notaire.
Dans quels cas utiliser une attestation dévolutive ?
L'attestation dévolutive s'avère particulièrement utile dans plusieurs situations concrètes. Elle permet avant tout de débloquer les comptes bancaires du défunt, souvent gelés dès l'annonce du décès par l'établissement financier. Les banques exigent en effet une preuve de la qualité d'héritier pour autoriser l'accès aux fonds.
Important : Ce document autorise la réalisation d'actes conservatoires urgents dans la limite légale de 5 000 euros. Il peut s'agir du paiement de factures courantes, de frais d'obsèques non encore réglés, ou de dépenses nécessaires à l'entretien des biens du défunt.
L'attestation dévolutive facilite aussi certaines démarches administratives comme la modification des titres de propriété, la résiliation de contrats au nom du défunt, ou encore les déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
La démarche pour obtenir une attestation dévolutive reste relativement simple. Il convient tout d'abord de prendre rendez-vous avec un notaire, de préférence celui qui suivra l'ensemble de la succession si cette décision est déjà prise.
Les héritiers devront fournir plusieurs documents au notaire : l'acte de décès du défunt, leurs propres pièces d'identité, les actes de naissance des héritiers, le livret de famille, et éventuellement le contrat de mariage du défunt s'il était marié. Dans certains cas, des documents complémentaires peuvent être demandés selon la configuration familiale.
Le notaire procède ensuite à la vérification de l'identité des héritiers et de leurs droits successoraux. Une fois ces éléments contrôlés, il établit l'attestation dévolutive que tous les héritiers majeurs doivent signer.
Combien coûte une attestation dévolutive ?
Le coût d'une attestation dévolutive varie selon les études notariales, mais reste généralement abordable. Les tarifs oscillent habituellement entre 100 et 300 euros TTC. Ce montant peut paraître conséquent, mais il faut le mettre en perspective avec le service rendu et l'urgence que peut représenter l'accès aux comptes bancaires du défunt.
Il est recommandé de demander un devis au notaire avant d'engager la procédure, car les tarifs peuvent varier selon la complexité de la situation familiale et le nombre d'héritiers concernés.
Les limites de l'attestation dévolutive
Bien que très utile, l'attestation dévolutive présente certaines limites qu'il convient de connaître. Elle ne remplace pas l'acte de notoriété pour les opérations importantes ou les successions complexes. Son utilisation reste limitée aux actes conservatoires et aux démarches d'urgence.
De plus, ce document engage la responsabilité des héritiers signataires quant à l'exactitude des informations déclarées. En cas d'erreur ou d'omission volontaire, des poursuites peuvent être engagées.
Pour résumer
L'attestation dévolutive du notaire constitue un outil précieux pour gérer les premières étapes d'une succession. Elle offre une solution rapide et relativement économique pour débloquer les situations urgentes tout en attendant le règlement définitif de la succession. Pour plus d'informations sur les démarches administratives liées aux successions, n'hésitez pas à consulter un notaire pour évaluer si ce document correspond à vos besoins spécifiques.
