Donation d'usage, don manuel, don familial : quels sont les droits et devoirs des donateurs et des donataires ? L'administration tolère un cadeau d'argent jusqu'à une certaine limite, laquelle ?
Don manuel et don d'usage
Le don d'usage est un présent ou un cadeau d'argent que des parents ou des grands-parents offrent à leurs enfants ou petits-enfants en certaines occasions : un anniversaire, la réussite d'un examen de passage, une fin d'étude, une crémaillère, un mariage, une naissance... L’administration fiscale ne fixe aucune règle, mais appréciera, en cas de contrôle, la proportion du don d'usage au regard des revenus et patrimoine du donateur. A contrario, le don manuel est taxable entre somme d'argent, bijoux, tableau, voiture, actions... Mais il ne l'est que lorsque le fisc en prend connaissance. Cependant, cette déclaration peut s'avérer utile lorsque les transmissions sont importantes, d'une part par souci d'équité entre tous les descendants et d'autre part, pour bénéficier d'abattements fiscaux.
Un don irrévocable
Le don d'argent à ses enfants et petits-enfants, dans la limite légale autorisée en termes de montant et d'échéances ci-dessous détaillés, n'a pas à être déclarée devant notaire. Cependant, si les déclarations et procédures vous ennuient, vous pouvez toujours solliciter l'aide de votre notaire de famille qui vous aidera à rédiger un acte sous seing privé et se chargera des paperasseries administratives. Le don d'argent, qu'il soit en espèces, par virement ou par chèque est irrévocable. Attention aux écueils de la loi, qui ne permet qu'aux donataires de plus de 18 ans et aux donateurs de moins de 80 ans de, respectivement, recevoir des dons et procéder à des donations.
Le don d'argent et son montant limite
Chaque parent peut donner à ses enfants jusqu'à 100 000 euros (argent, biens meubles et valeurs immobilières) sans payer de droits, soit 200 000 euros pour un couple. Cet abattement s'applique tous les 15 ans. Et chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros à ses petits-enfants exonérés de tous droits. L'abattement pour les dons aux arrière-petits-enfants est à hauteur de 5 310 euros. Ainsi, un enfant peut recevoir des dons cumulés : 200 000 euros de la part de ses parents, plus 31 865 euros de chacun de ses grands-parents, tous les 15 ans. Ces dons sont une aide substantielle entre frais d'études et première installation d'un enfant.
Le don manuel et la fiscalité
Si le donataire (celui qui reçoit le don) déclare le montant du don d'argent au service des impôts, celui-ci se base sur les données transcrites sur le formulaire dédié (Cerfa n°2735). Une déclaration utile qui permet d'obtenir une date officielle qui profite au donateur, bénéficiaire d'un abattement fiscal tous les 15 ans. Donc, même si la donation n’est pas imposée sous une certaine limite, elle doit être déclarée à l'administration fiscale et bonne nouvelle, cette déclaration peut se faire en ligne.
Dons et tensions familiales
Les dons d'argent présentent un caractère opaque s'ils ne sont portés par écrit devant notaire ou via l'administration fiscale. Il est facile pour un ascendant d'avantager tel ou tel enfant, notamment en cas de retrait en espèces du compte du parent ou du grand-parent. Si ce dernier a été discret sur le montant de ses économies et que le donataire n'a pas fait montre en famille d'un changement radical de son train de vie, ces passations n'éveillent aucun soupçon. Dans le cas contraire, des recherches bancaires peuvent être menées par les autres héritiers du donateur, invoquant le recel successoral : le don d'argent deviendrait alors un cadeau empoisonné...
Famille recomposée
La loi n'interdit pas aux parents d'aider leurs enfants, mais elle soumet les donations d'argent à conditions comme nous venons de le voir. Par ailleurs, si vous vous remariez, vous ne pourrez pas bénéficier d'une exonération sur un don d'argent ou autre fait aux enfants de votre nouveau conjoint, qui, de même, ne pourra prétendre à un abattement sur une donation faite à vos propres enfants.
