Souscription d'assurance-vie, clause de tontine dans les statuts d'une SCI, diminution des actifs mobiliers et immobiliers, quotité disponible : les moyens de diminuer la part réservataire d'un héritage sont nombreux.
La France et ses héritiers
Si le défunt parent résidait à l'étranger, la loi du pays s'applique à sa succession. Mais en France, le droit protège les enfants d'une part réservataire, autrement dit qui leur est réservée. On ne peut donc pas théoriquement déshériter ses enfants ou, pour reprendre le terme juridique consenti en droit notarié, exhéréder ses enfants.
La quotité disponible
Une part qui ne leur est pas dévolue
Elle est le premier levier légal sur lequel vous pouvez vous appuyer en toute légalité. Car vous ne pouvez pas rédiger un testament spécifiant souhaiter exhéréder votre enfant, mais vous pouvez écrire que votre enfant soit "rivé de la quotité disponible". La quotité disponible est la part de votre patrimoine qui n’est pas dévolue aux enfants. Vous pouvez donc avantager l'un ou l'autre de vos enfants en lui léguant cette quotité ou l'attribuer à toute autre personne appartenant ou non à votre famille.
Le montant de la quotité disponible
Si vous n'avez qu'un enfant, la quotité disponible est de 50% de vos biens, et avec deux, elle n'est que d'un tiers ; la quotité est réduite au quart de votre patrimoine avec 3 enfants, et ainsi de suite. Cette quotité n'augmente que lorsque vous n'avez pas d'enfants : votre conjoint devient l'héritier réservataire et sa part est au minimum de 25% de vos biens.
Écrire un testament
En l'absence de testament, le notaire en charge de la succession de votre patrimoine mobilier et immobilier, procède à sa répartition égalitaire entre vos héritiers. Si vous souhaitez qu'il en soit autrement, il est nécessaire d'écrire un testament. Chaque mot compte en droit notarié et pour qu'il n'y ait pas matière à polémique ou discussion, prenez le temps de faire rédiger vos dernières volontés par un avocat. Sans ces précautions, vos héritiers de cœur pourraient être pris dans des procès longs et coûteux : le Code civil a en effet prévu des recours possibles (action en rapport, en comblement ou en recel successoral, en annulation du partage, etc.).
Les donations
Avance sur partage
L'un de vos enfants a besoin d'une avance sur héritage et vous souhaitez que le partage reste équitable entre tous ? Vous pouvez décider d'une donation : sa valeur sera rapportée dans la succession le jour du partage.
Donation hors part successorale
Cette disposition légale remet en cause le principe de l'interdit d'exhéréder puisqu'elle permet au parent d'effectuer une donation hors part successorale. Le jour du partage, la part réservataire de l'enfant qui a bénéficié de la donation sera intacte. Toutefois, si le bien légué hors part successorale procure des dividendes, des loyers ou des revenus, la donation est considérée comme un avantage supplémentaire.
De la main à la main...
Le parent peut donner de son vivant et à l'un de ses enfants, des sommes d'argent sous diverses formes, et ce, sans en avertir les autres enfants. Chèques à ordre et virements sont visibles et certains parents le savent : ils optent alors pour des dons de la main à la main ou en laissant l'usage d'une carte bancaire à leurs noms à cet enfant.
Une assurance-vie
Souscrire une assurance-vie au profit d'un enfant en particulier est une façon déguisée, mais néanmoins légale de déshériter les autres enfants. La loi admet en effet que l'assurance-vie soit un contrat hors succession. Vous souscrivez une assurance et donnez le double du contrat à son bénéficiaire.
Le remariage
Vous êtes séparés ou divorcés et vos enfants issus de cette précédente union sont vos héritiers. Si vous n'avez pas d'enfant issu d'un deuxième lit, vous pouvez vous remarier sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des meubles et immeubles au conjoint survivant.
La SCI et la clause de tontine
Pour transmettre des biens, immeubles ou parts sociales d'une SCI, Société Civile Immobilière, hors succession, vous pouvez créer une SCI qui devient propriétaire de vos biens, même s'ils ont été achetés en indivision. Ainsi, un parent qui s'associerait avec son ou certains de ses enfants sans les autres pourrait conclure un pacte tontinier qui consiste à décider que ses parts sociales, en cas de décès, reviendront à l'associé ou aux associés survivants. Là encore, l'intervention d'un avocat est préférable : les dispositions contractuelles doivent être précises et rigoureuses dans leur rédaction.
