L’acte authentique par un notaire, qu’est-ce que c’est ?

Acte Notarié

Quand la loi impose d'établir un acte authentique pour officialiser un contrat, un accord ou pour donner force exécutoire à un acte, l'intervention d'un officier public, à l'instar du notaire, est obligatoire. En étant établi par un professionnel de droit, l'acte en question a une valeur de preuve au même titre qu'une décision judiciaire. En même temps, il constitue un gage de sécurité et de transparence et protège les signataires. Dans cet article, découvrez ce qu'est un acte authentique par un notaire. Quand l'établir ? Quels sont ses avantages ? Et quelles sont ses particularités ?

Acte notarié : définition

Un acte authentique est un acte juridique établi conformément aux formalités légales par un officier public. Pour être authentifié, le document doit être certifié et signé en la présence de l'officier public. Cela signifie qu'il doit avoir les compétences pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Si l'acte a été établi dans la ville de Toulouse, par exemple, l'officier public doit y avoir son cabinet ou être habilité à y intervenir. Pour faciliter la recherche, il est possible de contacter un notaire grâce à Neonotario.

L'officier public peut être un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur ou un officier d'état civil. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé qui est signé par les parties uniquement, sans nécessiter la présence d'un officier public. Cependant, l'acte sous seing privé est plus facile à contester qu'un acte authentique. En effet, ce dernier acquiert un caractère officiel dont la valeur est certifiée par l'officier public.

Acte Notarie Definition

Quand l'acte authentique est établi ou reçu par un notaire, on parle d'acte notarié, ou plus rarement d'acte notarial. Grâce à son statut de délégataire de la puissance publique, le notaire a les compétences pour authentifier un acte solennel. L'acte notarié peut être imposé par la loi, ou tout simplement conseillé. Dans ce second cas, le recours au notaire est souvent un choix stratégique pour faire respecter l'acte.

Plusieurs types d'actes peuvent être authentifiés par le notaire, dont le testament, l'acte de vente, la promesse de vente ou d'achat, le contrat de mariage, la donation, etc.

La procédure d'authentification d'un acte par le notaire

L'acte notarié est accessible à tout le monde. Toute personne peut décider d'officialiser une décision ou volonté à travers un acte notarié. Dans ce cas, elle doit se rendre à l'étude du notaire et lui expliquer sa volonté. Celui-ci en prend note et rédige un acte qui la relate. Le comparant peut aussi rédiger l'acte lui-même ou le faire rédiger par un avocat ou un juriste. Dans tous les cas, le notaire doit lire l'acte en présence des parties. Si ces dernières sont satisfaites de ce qui y est écrit, il appose son cachet et signe l'acte. Par sa signature, il atteste et authentifie l'acte. Celui-ci acquiert alors un caractère officiel et peut servir de preuve juridique. Le notaire garde un original du document appelé « minute » qu'il ne signe pas pour se parer à toute perte, vol ou dégradation de l'acte. Il réalise également plusieurs copies de l'acte authentique appelées « grosses » qu'il remet aux parties.

Lors de la signature de l'acte authentique par le notaire, trois conditions doivent être réunies :

  • Toutes les parties doivent être présentes
  • Le notaire doit être présent
  • Le notaire doit signer l'acte.

En sa qualité d'officier public, le notaire n'est pas seulement là pour certifier la véracité des informations contenues dans le contrat. Il est aussi présent pour informer les signataires sur la portée de leur décision et de ses conséquences. Il doit veiller au bon équilibre du document en s'assurant du caractère éclairé des décisions des parties. Le notaire vérifie également l'identité des parties. Voilà pourquoi, l'acte notarié comporte généralement plusieurs pages précisant l'identité des signataires et une description précise de l'objet de l'acte et des conséquences.

Les effets de l'acte notarié

L'acte notarié a trois effets :

Il a une date certaine

Une fois signé par le notaire, un acte authentique fait foi d'une date et peut donc servir de preuve.

Il a force probante

En signant l'acte, le notaire garantit la validité du fond et de la forme du contenu. Celui-ci devient alors un élément de preuve incontestable.

Il a force exécutoire

Au même titre qu'une décision judiciaire, l'acte notarié est exécutoire de plein droit sans avoir à se présenter devant le juge. Ainsi, si un débiteur n'exécute pas ses obligations financières, le créancier peut le poursuivre en paiement de sa dette grâce à l'acte authentique sans recours à un juge.

Quels sont les avantages de l'acte authentique par le notaire ?

Étant un officier ministériel habilité à établir des actes authentiques, le notaire confère à ces derniers une sécurité juridique importante. Le fait qu'ils aient date certaine, force probante et force exécutoire les rend irréfutables. Il s'agit là du plus grand avantage de l'acte notarié. Les informations qu'il contient sont difficiles à contester. Si un client veut le réfuter, il doit apporter la preuve contraire en engageant une procédure d'inscription de faux, qui est particulièrement complexe.

Un autre avantage de l'acte notarié est que, par son devoir de conseil, le notaire doit informer les contractants sur les conséquences de leur engagement. Cela veut dire que ceux-ci consentent et signent en toute connaissance de cause.

Notons que le recours au notaire pour authentifier un acte permet également de conserver une trace du document pendant longtemps. Le notaire a l'obligation de conserver l'original d'un acte authentique pendant au moins 75 ans. Si les parties le demandent, il peut leur donner des copies.

L'acte authentique électronique, c'est quoi ?

L'acte authentique notarié peut aussi se présenter aujourd'hui sur support électronique. On parle alors d'acte authentique électronique ou AAE. Comme l'article 1366 du Code civil le précise, « l'électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier », l'acte notarié peut aussi aujourd'hui se décliner en version électronique. Les conditions restent toutefois que la réglementation attachée à l'établissement soit respectée, qu'une signature électronique qualifiée soit obtenue et que l'acte soit conservé.