En tant qu’enfant, conjoint, neveu ou nièce du défunt, vous avez touché un héritage ? Dans bien des cas, une déclaration de succession s’avère nécessaire pour être en règle avec le Fisc. Comment déclarer un héritage aux impôts pour éviter tout contrôle fiscal et pénalités de retard ? Consultez nos informations pratiques pour effectuer votre déclaration au Trésor Public.
Qu’est-ce que la déclaration de succession ?
La déclaration de succession se révèle une étape très importante. En effet, elle permet aux agents du Fisc d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
Ce sont aux héritiers, légataires et donataires qu’il revient d’effectuer cette déclaration. En présence de plusieurs héritiers, le document peut être rédigé en commun. Le formulaire comportera alors la signature de chacun d’eux. Notez que l’un des héritiers peut aussi se charger de la déclaration seul, pour le compte de tous. En ce qui concerne les donataires et légataires, eux doivent remplir leur propre déclaration.
Dans quels cas faut-il déclarer un héritage aux impôts ?
Une déclaration d’héritage au Fisc est indispensable dans les cas de figure suivants :
- vous êtes un enfant ou le conjoint marié, ou pacsé de la personne défunte, et vous avez reçu une donation ou un don manuel non déclaré, et le montant de l’actif successoral brut équivaut à plus de 50 000 euros ;
- vous êtes un autre héritier (neveu, nièce, par exemple) et l’actif brut successoral concerné équivaut à plus de 3000 euros.
A savoir : dans le cadre de revenus mobiliers ou immobiliers hérités conséquents, vous devez parfois effectuer une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF (Impôt sur la fortune).
Les biens concernés par la déclaration d’héritage au Fisc
Le patrimoine du défunt
Dans les faits, la déclaration d’héritage concerne l’ensemble du patrimoine du défunt : logement, terrain, voiture, bateau, compte bancaire, liquidité, contenu du coffre-fort, bijou, tableau, produit d’épargne, droit d’auteur, fond de commerce, entreprise…
Les biens dispensés de déclaration
Toutefois, certains biens sont exonérés et peuvent être dispensés de déclaration. C’est le cas des biens reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux (ex. : communauté universelle avec attribution intégrale, contrat de mariage incluant des clauses le favorisant…).
Les exceptions notables
D’autre part, il existe des exceptions notables. Parmi elles, le versement du capital au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (sauf versements effectués après les 70 ans du souscripteur), la pension alimentaire du conjoint survivant dépourvu de ressources, les logements d’une valeur inférieure à 76 000 euros achetés en tontine, les réversions de ventes viagères entre époux ou parents en ligne directe.
L’évaluation des biens pour la déclaration
En ce qui concerne la résidence principale, l’administration fiscale autorise un abattement de 20% si elle est occupée par le conjoint ou ses descendants. Pour l’immobilier, le prix est celui du mètre carré dans des ventes analogues (même secteur géographique et mêmes prestations).
Quant au mobilier, le prix résulte d’une vente publique, de l’inventaire ou d’une estimation forfaitaire égale à 5 % de l’actif successoral.
Si les objets précieux sont assurés, la valeur déclarée à l’assureur est retenue. En revanche, en l’absence d’assurance, la méthode d’évaluation est la même que pour le mobilier.
Enfin, pour les titres en Bourse, on retient soit le cours moyen du jour du décès, soit la moyenne des trente derniers jours.
Faut-il faire effectuer la déclaration de succession par un notaire ?
La plupart du temps, l’intervention d’un notaire s’avère indispensable en regard de la complexité des informations à produire. Cela est d’autant plus vrai lorsque le nombre d’héritiers concernés est relativement important. Ainsi, le notaire pourra liquider la succession, puis rédiger la déclaration à votre place.
Sachez que certains biens n’ont pas à être déclarés au Fisc pendant que d’autres sont exonérés de manière totale ou partielle de droits. Et les règles d’évaluation varient selon la nature des biens, qu’il s’agisse d’un immeuble, de tableaux, de bijoux, d’un portefeuille de titres cotés en Bourse…
Quant aux dettes contractées par le défunt, elles doivent également être prises en compte, ce qui n’est jamais facile. Effectivement, certaines sont déductibles de l’actif successoral et d’autres pas.
Comment déclare-t-on un héritage au Fisc ?
En termes de démarches à effectuer pour réaliser une déclaration d’héritage aux impôts, il faut :
- remplir une déclaration de succession ;
- puis l’envoyer au centre des impôts du lieu du domicile de la personne décédée. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour procéder à l’envoi ;
- si le défunt vivait à l’étranger, déposez la déclaration au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous avez alors 12 mois pour le faire ;
- la déclaration d’héritage doit inclure l’identité du défunt et des personnes concernées par la succession, une description des biens hérités (comptes bancaires, bien immobiliers…) et un récapitulatif des donations effectuées depuis moins de 15 ans à l’un des héritiers ;
- enfin, ajoutez également certaines formules spécifiques dans les cas particuliers (ex. : si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ouvert par la personne décédée).
Conséquences en cas de non-déclaration d’un héritage aux impôts
Que se passe-t-il en cas de manquement ? Sachez que vous encourez une pénalité équivalente à 10 % du montant des droits de succession en cas de retard sur le dépôt de la déclaration. Cette pénalité s’applique dès le 1er jour du 7ème mois suivant la date butoir. Vous avez donc 12 mois pour déposer le document.
D’autre part, si vous recevez une mise en demeure de l’administration, vous devez impérativement procéder à la régularisation de la situation dans les plus brefs délais. Et dans tous les cas, vous serez assujetti à l’intérêt de retard dès le 7ème mois.
Notez également que le service des impôts peut vous réclamer des justificatifs supplémentaires suite au dépôt de votre déclaration. Si vous ne répondez pas ou en cas d’erreur, le service des impôts vous retournera une proposition de rectification de votre déclaration.
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