En relevant le courrier ce matin, vous avez découvert une lettre du Trésor Public. Il s’agit d’un avis à tiers détenteur, appelé aussi ATD. Mais en quoi cela consiste-t-il réellement ? Envoyée aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de leur impôt, la procédure peut être contestée. Découvrez les démarches à suivre pour éviter une poursuite. Tout ce qu’il faut savoir sur l’avis à tiers détenteur !
Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?
L’avis à tiers détenteur (ou ATD) est une procédure qui se déclenche lorsque vous ne payez pas vos impôts. Cette démarche permet à l’administration fiscale de se faire rembourser la somme que vous lui devez. Le Trésor Public ne passe pas par vous pour récupérer le montant mais par un intermédiaire, un tiers possédant des sommes d’argent vous appartenant. Généralement, il s’agit de votre banque, de votre employeur, de votre caisse de retraite…
Il faut savoir que la somme due doit être forcément de nature fiscale (impôts, taxe d’habitation, taxe foncière…). Autrement dit, la procédure de l’ATD ne peut pas servir à payer une amende pénale.
A noter : cette procédure de règlement d’impayés peut être effectuée par d’autres types de créanciers. Depuis le 1er janvier 2019, on parle de saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci regroupe alors plusieurs saisies existantes : avis à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur. En outre, toutes les administrations peuvent obtenir auprès d’un tiers détenteur le paiement d’une somme due impayée. La procédure peut concerner le recouvrement de nature fiscale, d’une amende, d’une condamnation pécuniaire ou d’une somme perçue par le comptable public (frais de cantine, frais d’hospitalisation…).
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Quelle est la procédure d’un avis à tiers détenteur ?
La mise en place d’un ATD doit respecter une procédure précise. Ainsi, avant son lancement, le Trésor Public vous envoie une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Il s’agit alors d’une notification des sommes dues. La lettre indique aussi le nom du comptable et celui du redevable, la nature de la créance, sa valeur numéraire ainsi que la date d’émission de la notification.
Sans réponse de votre part, le Trésor Public vous envoie un courrier suivi, puis au besoin adresse une notification à votre banque. Celle-ci a ensuite obligation de l’informer sur l’état de tous vos comptes redevables : compte-courant, comptes d’épargne… Notez que les compte-titres ainsi que l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure.
Et en fonction du solde de vos comptes, deux cas de figure sont possibles :
- les comptes sont débiteurs : la procédure cesse et sera relancée plus tard :
- les comptes sont créditeurs : votre banque les bloque pour 15 jours ouvrables, le temps de calculer le solde réellement disponible. Puis, les fonds saisis sont versés aux Impôts au bout de deux mois maximum (sauf mainlevée entre temps). Pendant ce laps de temps, le contribuable peut contester l’avis de tiers détenteur s’il le souhaite. Dans tous les cas, sachez que votre établissement bancaire ne peut s’opposer à l’Etat sauf si la procédure n’est pas correctement menée.
A noter : en cas de non contestation de l’avis à tiers détenteur, vous pouvez demander à ce que les fonds soient versés avant le délai de 2 mois. Pour cela, il suffit d’en informer votre banque. D’autre part, pendant la période de procédure, la banque est tenue de vous laisser une somme équivalente à un mois de RSA afin que vous puissiez faire face aux dépenses quotidiennes. Il s’agit du solde bancaire insaisissable (ou SBI).
Quelles sont les sommes saisies et y-a-t-il des frais ?
Les sommes saisies lors d’un avis à tiers détenteur doivent obligatoirement correspondre au montant dû. Il faut également que ce soient des sommes saisissables telles que des revenus professionnels ou provenant de comptes bancaires. Par conséquent, la procédure n’implique jamais de biens matériel ni l’intervention d’un huissier de justice.
Et d’autre part, les sommes correspondant à des minimas sociaux ou à des prestations familiales ne peuvent pas être prélevées. Parmi elles, le RSA, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapées, etc.
Enfin, il faut savoir que la procédure, qu’elle aboutisse ou non, engendre des frais. En effet, la démarche implique votre banque, laquelle facture des frais pour ATD à leurs clients. Généralement, ces frais bancaires se révèlent assez élevés (entre 65 et 100 euros en fonction de l’établissement financier).
Comment obtenir le déblocage de vos comptes ?
Vous pouvez tout à fait obtenir le déblocage partiel ou total de vos comptes en obtenant une mainlevée de la part du Trésor Public, seulement dans les cas suivants :
- il s’agit d’une d’erreur de l’administration fiscale ;
- ou vous avez obtenu l’accord du Centre des finances publiques.
Cette mainlevée vous sera alors remise en mains propres ou adressée à votre agence.
Comment contester un avis à tiers détenteur ?
Les motifs de contestation d’un ATD
Deux motifs s’avèrent valables pour contester un avis à tiers détenteur :
- celui-ci présente une irrégularité sur la forme ;
- les sommes réclamées ne sont pas exigibles. Vous avez déjà payé l’impôt qui fait l’objet d’un avis ou un délai de paiement vous a été accordé. Il s’agit donc d’une erreur matérielle du Trésor Public.
En revanche, la contestation ne peut pas porter sur le calcul de l’impôt ni sur l’assiette.
Démarches pour contester l’avis à tiers détenteur
Pour contester un avis à tiers détenteur, il faut suivre la procédure suivante :
- d’abord, formulez une réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles. Vous avez deux mois après réception de la notification pour contacter le Directeur départemental des finances publiques. Ce dernier dispose aussi de deux mois pour vous apporter une réponse ;
- si au bout des deux mois, vous n’obtenez aucune réponse du Directeur départemental des finances publiques, ou si la réponse ne vous apporte pas satisfaction, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent. Si la contestation porte sur la régularité formelle de la poursuite, saisissez le juge d’exécution. Et dans les autres cas, adressez-vous au juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal de grande instance).
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