À partir du 1er janvier 2023, le régime fiscal en vigueur en ce qui concerne les cryptomonnaies subira des modifications. Désormais, les plus-values obtenues à la suite de la vente de cryptoactifs feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique et les gains relatifs à la pratique de minage relèveront des bénéfices non commerciaux. Découvrez ici le nouveau système d’imposition appliqué au domaine de la cryptomonnaie.
Le régime fiscal relatif au profit issu de la vente de cryptomonnaies
D’après l’article 150 VH bis du code général des impôts, les bénéfices réalisés au cours d’une année ne font l’objet de taxe que si le montant des transactions excède 305 euros. Dans ce cas, ils sont donc soumis au PFU pour un taux d’imposition total de 30 %. Lorsque vous exercez l’activité de vente de cryptomonnaies à plein temps et que vous avez un compte pro, on vous considère comme un professionnel. La taxe des plus-values se fait au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Ces derniers obéissent au taux progressif d’impôts en place et vous font tirer profit d’un avantage fiscal selon votre régime (réel ou micro-BIC). L’inconvénient majeur d’un tel système d’imposition est que les autorités se fondent sur le volume et la fréquence de vos transactions en cryptoactifs pour définir vos impôts. Ainsi, le taux de vos taxes peut augmenter en raison d’une gestion active de votre portefeuille numérique bien que vous soyez un investisseur privé.
L’application du prélèvement forfaitaire unitaire sur les plus-values de la cession des cryptoactifs
Dans le but de pallier ce problème, les autorités ont pris la décision d’effectuer des modifications sur le système en place à compter de 2023. Toute activité dans le domaine des cryptomonnaies à titre personnel comme la gestion de patrimoine à Nantes relève du prélèvement forfaitaire unique, indépendamment de la fréquence de ces opérations. Par ailleurs, il importe de procéder à la déclaration de vos revenus chaque année tout en les accompagnant des détails des transactions.
Cette action vous donne le droit de renoncer à la taxe de 12,8 % et de choisir l’application du barème progressif sur vos bénéfices. Les avantages d’un tel procédé sont nombreux, surtout si vous ne faites pas l’objet d’une imposition. Vous ne vous acquitterez que des 17,2 % des contributions sociales. De plus, si vous relevez de la tranche du barème à 11 %, vous ne payerez que 28,2 % d’impôt et de prélèvement sociaux.
Le régime fiscal des investisseurs professionnels en cryptomonnaie
Le processus de création d’une nouvelle unité de compte basée sur la blockchain relève d’un investissement professionnel. Il est donc normal que son régime d’imposition diffère de celui auquel sont soumis les investisseurs privés. Ainsi, cette activité est imposée au titre des bénéfices non commerciaux comme le stipule l’article 92 du code général des impôts. Les plus-values engendrées par ces contribuables sont considérées au même titre que les gains liés aux transactions boursières professionnelles. Ces particuliers feront l’objet du barème de l’impôt ainsi que des cotisations sociales après une déduction de 34 % pour le régime micro-BNC ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).
