En France, lors du décès d'une personne, plusieurs démarches administratives sont à respecter scrupuleusement pour les héritiers. Parmi elles, on retrouve la rédaction du certificat de décès, la préparation des obsèques du défunt ou encore la déclaration de succession. Afin de mener à bien le suivi de l'héritage du défunt, il est conseillé de se rapprocher de professionnels agréés dont le service d’expertise vous assure de respecter les formalités légales et de ne pas perdre de temps.
Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ?
On appelle une déclaration de succession, l'étape administrative obligatoire pour débloquer les droits légaux des héritiers en matière d'héritage. En effet, l'administration fiscale suggère que les héritiers procèdent à cette étape afin de régulariser leur situation au niveau du service des impôts et de déterminer quel montant leur incombe au niveau de l'héritage. Lors du dépôt d'une déclaration de succession, les héritiers doivent déclarer des informations détaillées au sujet des biens immobiliers du défunt, mais aussi ses dettes. Cela inclut la totalité du patrimoine et des articles physiques qui étaient en sa possession que ce soit du mobilier, des comptes bancaires, des lots immobiliers ou des actifs boursiers.
Grâce à la déclaration de succession, l'administration fiscale est en mesure de définir la valeur nette des biens de la personne suite à son décès, pour fixer le montant de l'impôt associé en toute légalité. En fonction de la réglementation en vigueur au niveau du processus successoral, il est possible pour les héritiers de bénéficier d'un abattement sur le taux d'imposition ou d'exemptions uniquement réservées aux successions. En France, pour s'assurer de faire une procédure en bonne et due forme, il est conseillé de consulter un professionnel du droit ou un notaire, à même de prodiguer des conseils adaptés à votre situation personnelle.
Déclaration de succession : quels sont les étapes administratives pour les héritiers ?
Voici le plan successoral à suivre pour un héritier, sauf en cas de refus de la succession par l'un d'entre eux :
- Lister la totalité du patrimoine du défunt afin d'évaluer l'héritage avec précision (propriété immobilière, articles physiques, investissements, prêt personnel, etc), sans notion de subjectivité.
- Remplir et signer le formulaire prévu à cet effet en deux exemplaires, un original et une copie. Il est possible de demander à un notaire de vous aider à compléter le formulaire.
- Déposer le document dans un délai maximal de 6 mois à compter du décès (au risque de subir des pénalités de la part de l'administration fiscale), au sein du centre des finances publiques du domicile du défunt.
- Patienter durant l'examen par le service fiscal agréé de la déclaration de succession déposée par les héritiers selon les réglementations en vigueur.
- Attendre le résultat de l'évaluation des droits de succession par les services publics, qui tiennent compte des actifs du défunt et de son testament.
- Réceptionner le paiement des droits de succession selon le barème fiscal en vigueur.
- Récupérer le certificat de non-exigibilité des droits de mutation, preuve du paiement. Cela permet aux héritiers de mettre en vente un bien immobilier issu de l'héritage, par exemple.
À noter que lors d'un décès en dehors de la France, il est nécessaire de respecter plusieurs règles spécifiques : contacter les autorités françaises via l'ambassade de France, déclarer le décès à l'officier d'état civil local, demander la transcription de l'acte de décès en France puis organiser le rapatriement du corps du défunt et ses funérailles.
Et la donation ?
Dans le cadre d'une donation, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une déclaration de succession, car le donateur effectue la transaction de son vivant. En effet, cet acte est comparable à la transmission gratuite d'un bien à une personne physique avant que le donateur ne décède. Pour réaliser une donation, 3 règles sont à respecter : être majeur, disposer de toutes ses capacités cognitives et être considéré comme juridiquement apte à gérer ses biens personnels.
Il est possible de réaliser une donation envers un membre de sa famille (enfants, petits-enfants ou autres), à son conjoint ou à toute autre personne extérieure de son choix ainsi qu'à des associations. Pour ce faire, il suffit de faire appel à un notaire qui réalise un acte notarié, validant la transaction de manière légale. Côté fiscalité, il est obligatoire d'assurer le règlement des droits de donation (qui peuvent être exonérés dans certains cas précis) ainsi que des frais de publicité foncière si la donation inclut une propriété immobilière.
