Chaque année ce sont près de 360 000 successions qui sont déclarées en France, d'après un barème établi par l'administration fiscale. Ce barème progressif qui varie en fonction des caractéristiques de l'héritage en question est déterminant pour le taux d'imposition appliqué sur la déclaration d'impôt des héritiers.
Héritage : quelles sont les étapes dans le règlement d'une succession ?
On appelle succession, l'héritage du patrimoine d'un défunt entre plusieurs personnes physiques ; la donation, quant à elle, concerne la transmission de biens lors du vivant. Lors du décès d'une personne, le notaire dispose d'un délai de 6 mois pour assurer le traitement de sa succession. C'est durant ce laps de temps que les héritiers sont invités à finaliser les démarches de l'héritage comme le dépôt des déclarations de succession. En France, plusieurs règles encadrent le droit des successions. D'une part, la loi française assure la protection des héritiers réservataires, c'est-à-dire le conjoint, les parents, grands-parents et arrière-grand-parents, ainsi que les enfants, leur apportant la garantie d'un montant minimal de succession. D'autre part, le défunt dispose d'un montant qu'il peut utiliser librement, appelé "quotité disponible", montant qu'il peut adresser à la personne de son choix, enfant, ami ou proche. De plus, en cas de dettes contractées par le défunt, les créanciers ont la possibilité de réclamer leur paiement à partir des actifs enregistrés dans l'acte de succession.
Le déroulé d'un héritage
- L'acte de notoriété établi par le notaire, identifie chaque membre de la famille disposant des droits de succession, sous réserve de présenter les justificatifs adéquats (testament, livret de famille, jugement de divorce, etc).
- Le notaire établit une liste des biens et dettes du défunt ainsi que leur valeur (en euros).
- Les formalités administratives et fiscales sont assurées par le notaire avant de procéder au partage entre héritiers.
- C'est la dernière étape, celle du partage entre les héritiers qui peuvent faire appel au juge judiciaire en cas de litige.
Succession et impôts
Sur le territoire français, on estime que l'impôt sur la succession équivaut à 1% des recettes fiscales du pays, soit 0.6% du PIB. Une fois que le patrimoine est partagé entre chaque héritier, chacun perçoit un abattement fiscal, qui augmente en fonction de la proximité du lien de parenté. Plus la relation filiale entre le défunt et l'héritier est proche, plus les abattements sont avantageux. Pour un conjoint ou partenaire pacsé, il y a une exonération totale des droits de succession. Dans le cadre des successions en ligne directe, entre parents et enfants, chaque enfant bénéficie d'un montant d'abattement de 100 000 euros sur sa part qui diminue à 7 967 euros pour le neveu ou la nièce du défunt, et à 1 594 euros pour une autre personne. La somme restante est soumise au barème de l'impôt sur les successions, selon le degré de parenté avec la personne décédée.
Dans le cas d'une succession en ligne directe, avec un héritier ascendant ou descendant, l'administration fiscale applique un taux d'imposition évolutif : 5% pour un montant inférieur à 8 072 euros, 20% entre 15 932 euros et 552 324 euros et jusqu’à 45% dans le cadre d'un héritage supérieur à 1 805 677 euros. Concernant les donations, un parent peut donner jusqu'à 100 000 euros avant son décès à l'un de ses enfants, tous les 15 ans. De même, un grand-parent peut réaliser une donation à ses petits-enfants, somme défiscalisée dans la limite de 31 865 euros.
Faire appel à l'expertise d'un professionnel de la succession
En bref, il est facile de se sentir dépassé entre les droits et obligations des héritiers, l'abattement fiscal, la déclaration d'impôt et le calcul de la somme taxable par l’administration compétente. Pour se simplifier la tâche, il est conseillé de se rapprocher de professionnels spécialisés dans la fiscalité successorale. Ceux-ci sont en mesure de vous apporter une connaissance spécialisée dans ce domaine particulier, en proposant une gestion des formalités administratives ainsi que la mise en place de stratégies judicieuses pour alléger votre charge fiscale et vous assurer un héritage qualitatif. Si vous souhaitez préserver vos intérêts, conserver vos droits et vous assurer que les procédures légales sont respectées à la lettre, n'hésitez pas à vous orienter vers un notaire, un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine, gain de temps et d'argent garantis !
