La société civile immobilière ou SCI réunit deux personnes ou plus au sein d'un projet commun de gestion de patrimoine immobilier. De même que pour une entreprise, la création d'une telle entité doit remplir certaines conditions et s'effectue en plusieurs étapes.
Conditions de création d'une SCI
Il n'y a pas de nombre maximum d'associés pour créer une SCI. Il faut cependant être au moins deux. Aucune condition de nationalité ou d'âge n'est imposée. Peut ainsi prétendre être associé au sein d'une SCI :
- une personne physique (un particulier), qu'elle soit majeure ou mineure ;
- une personne morale (une entreprise ou une autre société).
En ce qui concerne le capital social de la SCI, même s'il est obligatoire, il n'y a cependant pas de minimum obligatoire.
Enfin, la durée de vie de la société ne peut excéder 99 ans.
Processus de création d'une SCI
La création d'une SCI se déroule en quatre étapes.
La rédaction et la signature des statuts
Les statuts ont un rôle important. Ce sont eux qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils ne doivent donc pas être négligés. Il est ainsi fortement conseillé de faire appel à un notaire pour vous aider à les rédiger. Parmi les nombreuses informations qui doivent figurer sur ce document, on trouve notamment :
- l'identité des associés ;
- le montant du capital social ;
- les règles de fonctionnement de la société ;
- la durée de vie de la SCI (pour rappel, pas plus de 99 ans) ;
- le nom de la société ainsi que l'adresse de son siège social.
Il existe beaucoup d'autres renseignements à fournir et seul un notaire pourra vous aider.
L'enregistrement
Le délai maximum d'enregistrement est d'un mois à compter de la signature. Depuis 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer la société auprès des services des impôts. Ce sera néanmoins le cas si vous passez par un notaire pour la constitution de la SCI.
La publication
La constitution de votre SCI doit faire l'objet d'une publication soit par la presse, soit par un service de presse en ligne. Néanmoins, quel que soit le support choisi, vous devrez vous assurer qu'il peut publier des annonces légales.
La demande d'immatriculation au Tribunal de Commerce
Pour immatriculer votre SCI, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société via le formulaire M0.
À noter que si toute cette procédure peut paraître lourde voire compliquée, votre notaire peut s'acquitter de cette tâche et s'en charger pour vous. Votre principale préoccupation sera alors de déterminer les contours que vous souhaitez donner à votre SCI.
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