Chaque année, depuis 2018, les contribuables français possédant un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse un certain seuil doivent s’acquitter de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Créé en remplacement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), cet impôt répond à un certain nombre de règles, aussi bien dans son calcul que dans sa déclaration ou son paiement.
Nos experts vous en parlent ici en détail, avec toutes les infos pratiques pour les contribuables assujettis à l’IFI 2022.
Impôt sur la Fortune Immobilière : qu’est-ce que c’est ?
Instauré par la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière est un impôt français qui taxe les contribuables possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure au seuil légal fixé : 1 300 000 euros.
Qui est concerné ?
Les contribuables assujettis à l’IFI sont les personnes physiques et les couples :
- Résidant en France et ayant un patrimoine immobilier, aussi bien en France qu’à l’étranger, dont la valeur nette dépasse le seuil légal évoqué plus haut ;
- Non domiciliées en France, mais possédant des biens immobiliers pris en compte par l’IFI, et dont la valeur dépasse le seuil fixé.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Contrairement à l’ISF, dont l’assiette couvrait également les patrimoines mobiliers et financiers, l’IFI concerne exclusivement les biens immobiliers d’un foyer fiscal. Il s’agit notamment de :
- L’ensemble des biens et droits immobiliers (immeubles bâtis ou non, parts dans les SCI, SCPI ou OPCI) ;
- Les parts de sociétés immobilières de copropriété ;
- Les biens ainsi que les droits immobiliers transférés en fiducie ou qui sont placés dans un trust. Ceux-ci sont considérés à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année en cours ;
- Les actions ou parts détenues dans des entreprises possédant des biens immobiliers en France. L’évaluation est faite ici sur la base de la valeur représentative desdites actions dans les biens détenus par l’organisme ;
- La fraction de la valeur de rachat au 1er janvier qui représente les actifs immobiliers imposables détenus dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.
Comment s’effectue le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?
L’IFI est un impôt progressif dont le calcul s’effectue sur la base du barème suivant :
|
Tranches d'imposition |
Taux d'imposition |
| De 0 à 800 000 € | 0,00 % |
| Entre 800 000 € et 1 300 000 € | 0,50 % |
| Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | 0,70 % |
| Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € | 1,00 % |
| Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,50 % |
Ainsi, conformément à ce barème, dès lors que votre patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil de 1 300 000 €, la taxe s’impose dès la fraction qui dépasse les 800 000 €. Par contre, tant que votre patrimoine immobilier n’atteint pas le seuil légal, vous n’êtes pas redevable de l’IFI.
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Faire un don solidaire pour réduire son IFI 2022
Pour les contribuables assujettis à l’IFI 2022, il est possible d’obtenir une réduction fiscale en profitant du dispositif dit « don IFI » prévu à l’article 978 du Code général des impôts.
Pour cela, il suffit de faire un don à un organisme reconnu d’utilité public et de le mentionner dans votre déclaration IFI. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une déduction d’impôt représentant jusqu’à 75 % du montant du don, avec un plafond de 50 000 €.
Pour plus de détails sur le don IFI et la réduction d’impôt liée, suivez ce lien : je calcule mon IFI 2022.
Déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière et dates pour l’IFI 2022
L’IFI est un impôt dit « déclaratif » et « auto-liquidé ». Il revient donc aux contribuables d’évaluer eux-mêmes la valeur nette de leur patrimoine immobilier, et d’effectuer leur déclaration lorsque le patrimoine taxable dépasse le seuil légal.
Conformément aux dispositions légales en la matière, la déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière doit s’effectuer en même temps que la déclaration de l’Impôt sur le Revenu. L’annexe n°2042-IFI du formulaire de l’Impôt sur le Revenu est prévue à cet effet.
Selon le cas, cette déclaration peut se faire :
Sur papier
Uniquement pour les contribuables qui font leur première déclaration d’IFI, pour ceux qui n’ont pas un accès Internet à domicile ou ne savent pas comment s’en servir. Pour l’IFI 2022, la déclaration sur papier doit se faire au plus tard le 31 mai 2022 à minuit.
En ligne
Pour tous les autres contribuables, la déclaration de l’IFI 2022 doit s’effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le délai à respecter dépend du lieu de votre résidence principale :
- Le 24 mai si vous résidez dans les départements 1 à 19 ou à l’extérieur de la France;
- Le 31 mai si vous résidez dans les départements 20 à 54 ;
- Le 8 juin si vous résidez dans les DOM TOM ou dans les départements de 55 à 95.
Quand et comment s’effectue le paiement de l’IFI ?
C’est après réception de l’avis d’imposition sur la fortune immobilière que s’effectue le paiement de cet impôt. Ledit avis porte la mention de la date limite de paiement. Celle-ci est généralement située dans la période du 15 ou du 20 septembre selon le mode de paiement.
A ce propos, un paiement direct en ligne est obligatoire dans le cas où le montant de l’IFI dépasse les 300 €. Pour les montants inférieurs à ce seuil, il est possible de payer par TIP SEPA, en ligne ou par chèque.
La loi autorise également les contribuables qui le souhaitent, à payer leur IFI (partiellement ou en intégralité) par dation en paiement, conformément au décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018.
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