Comment détacher un enfant majeur du foyer fiscal ?

Detacher Enfant Foyer Fiscal

En principe, les enfants majeurs sont imposés personnellement. Et par conséquent, ils doivent effectuer leur propre déclaration de revenus. Mais, s’ils restent à la charge des parents, ces derniers ont le choix entre le rattachement ou le détachement du foyer fiscal. En fonction de la situation de famille (nombre d’enfants à charge) et des revenus, à vous de déterminer la situation qui vous est la plus favorable.  

Si vous optez pour l’imposition séparée, suivez nos conseils pour accomplir les formalités auprès du Trésor Public. Comment détacher un enfant majeur du foyer fiscal ? Et à quelles conditions ? On vous dit tout sur le rattachement et le détachement d’un enfant de plus de 18 ans du foyer fiscal parental.

Détacher un enfant majeur du foyer fiscal : que dit la loi ?

Le rattachement ou le détachement au foyer fiscal est une option légale (article 6 du Code général des impôts). Mais, il y a des conditions à respecter dans l’un ou l’autre cas. D’abord, il s’agit d’une alternative applicable à partir de l’âge de 18 ans. L’enfant doit avoir atteint la majorité au 1er janvier de l’année d’imposition pour prétendre à une imposition séparée.

Le choix du parent contribuable s’opère tous les ans lors de la déclaration de revenus. L’option est alors annuelle. Avant de détacher un enfant majeur du foyer fiscal, il convient d’observer les avantages et les inconvénients en optant pour une imposition séparée.

Les parents ont pour habitude de compter leur enfant majeur comme un enfant à charge, et donc de le rattacher au foyer fiscal parental dans la déclaration de revenus. D’ailleurs, dans certaines situations, il reste préférable de continuer ainsi.

En fonction de la composition de la famille, des revenus et des charges, il peut être toutefois intéressant fiscalement de détacher un enfant majeur du foyer fiscal. Opter pour l’imposition séparée de son enfant et opérer la déduction d’une pension alimentaire représentent parfois une bonne solution d’un point de vue financier.

Conditions pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents

Avant de penser à détacher un enfant majeur du foyer fiscal, il est intéressant de connaître les conditions au rattachement :

  • être célibataire et avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • notez qu’il n’y a pas obligation d’avoir le statut étudiant pour cela ;
  • avoir moins de 25 ans, poursuivre ses études et être célibataire au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • être célibataire tout en étant chargé de famille et respecter les conditions d’âge ;
  • être marié ou pacsé et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge ;
  • être orphelin de père et de mère et être à la charge des déclarants tout en respectant les conditions d’âge.

Les avantages et inconvénients du détachement d’un enfant majeur

Détacher son enfant du foyer fiscal, les avantages

Il y a quelques avantages à détacher son enfant majeur du foyer fiscal des parents :

  • les revenus perçus par l’enfant ne sont pas imposables avec les autres revenus de la famille ;
  • il est possible avec le détachement de déduire une pension alimentaire d’un montant maximum de 5888 euros par enfant (plafond de l’année 2019) ou un forfait de 3500 euros quand l’enfant réside au domicile familial.

Les inconvénients du détachement

Mais, le détachement d’un enfant majeur comporte également quelques inconvénients :

  • le quotient familial du foyer fiscal parental est diminué d’une demi-part ou d’une part suivant la composition de la famille (nombre d’enfants) ;
  • l’enfant majeur devra déclarer en plus de ses propres revenus la pension alimentaire versée par ses parents.

Les conséquences sur la taxe d’habitation

Notez que la composition du foyer fiscal (nombre d’enfants à charge) a aussi une influence sur le calcul de la taxe d’habitation.

Le rattachement d’un enfant majeur permet de conserver un abattement pour charge de famille. Cela fait alors diminuer le montant de la taxe d’habitation.

Et en cas de détachement, l’enfant majeur pourra bénéficier d’une réduction car seul son revenu fiscal de référence sera pris en considération.

Comment détacher un enfant majeur du foyer fiscal ? Les démarches.

Pour se détacher du foyer fiscal de ses parents, l’enfant majeur doit remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental. Cela va permettre à l’administration fiscale d’établir une imposition séparée.

Pour déclarer ses revenus séparément de ses parents, il y a plusieurs possibilités :

  • télécharger un formulaire de déclaration 2042 sur le site officiel des impôts ;
  • se rendre dans un Service des impôts des particuliers pour demander une feuille d’impôt ;
  • établir une déclaration en ligne si l’enfant majeur dispose d’un d’espace particulier sur impots.gouv.fr et d’identifiants. Cela suppose d’avoir plus de 20 ans et d’avoir été rattaché l’année précédente au foyer fiscal de ses parents.

A noter : un enfant sans ressources ou disposant de faibles revenus (ex. : un étudiant détaché du foyer fiscal de ses parents) sera généralement non imposable à l’impôt sur le revenu.

Imposition séparée : comment déduire une pension alimentaire ?

Si votre enfant majeur effectue sa propre déclaration et n’a pas de revenus suffisants, vous pouvez effectuer le versement d’une pension alimentaire. Notez qu’il n’est pas nécessaire de l’héberger. Cependant, vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et justifier de son état de besoin (absence de revenus suffisants).

Les sommes versées sont déductibles de vos revenus sous conditions. En effet, il existe un plafonnement par enfant. Sachez qu’à la différence du rattachement, cette déduction de la pension alimentaire est possible même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est pas étudiant.

La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire sauf exceptions (enfants majeurs infirmes, par exemple). Enfin, notez que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Cela n’est possible qu’en cas de détachement de l’enfant majeur au foyer fiscal parental. Avant d’opter pour l’une ou l’autre solution, il convient donc de faire ses calculs en famille.