Souscrire une mutuelle santé familiale est une solution idéale pour couvrir au mieux vos dépenses de santé et celles de vos proches. Mais en plus de la couverture médicale qu’elles offrent, ces assurances complémentaires peuvent donner droit, selon la formule choisie, à divers avantages fiscaux. Dans cet article, on vous en dit plus sur comment optimiser votre situation fiscale avec votre mutuelle familiale.
Dans quels cas peut-on bénéficier des déductions fiscales sur les cotisations de mutuelles santé familiales ?
En plus de comparer les services et le niveau de couverture, il est également important de tenir compte des différents dispositifs fiscaux prévus par la loi avant de choisir une mutuelle famille.
Mutuelle santé et déductions fiscales : comment ça marche ?
Avant tout, il faut savoir, qu’en principe, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de mutuelle santé individuelle ne sont pas déductibles de vos impôts. Cet avantage est normalement réservé aux salariés qui cotisent pour la mutuelle collective de leur entreprise.
Cependant, depuis 1994, le vote de la loi Madelin offre la possibilité aux travailleurs non salariés et aux indépendants de bénéficier, eux aussi, de certains avantages fiscaux en souscrivant à un contrat de mutuelle spécial dit contrat Madelin « santé ».
Qui peut bénéficier des avantages d’un contrat loi Madelin ?
Le dispositif Madelin est réservé aux profils suivants :
- Les professions libérales (notaires, médecins, avocats) ;
- Les artisans et commerçants;
- Les gérants majoritaires non-salariés d’entreprises (EURL, SARL et SELARL) soumises à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ;
- Les associés d’une SCP (Société Civile Professionnelle), d’une SNC (Société en Nom Commun) ou d’une société en participation.
Sont également éligibles à la souscription d’un contrat Madelin, les conjoints et/ou collaborateurs non-salariés des professionnels listés ci-dessus. Par contre, les travailleurs indépendants exerçant soumis au micro BIC, au BNC et les auto entrepreneurs ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
La déduction fiscale prévue pour les cotisations des contrats Madelin peut également être étendue aux autres membres de votre famille à condition que votre conjoint et vos enfants soient affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Dans ce cas de figure, vos cotisations à la mutuelle santé familiale peuvent être déduites de vos revenus avant le calcul des impôts.
Comment calculer les déductions fiscales ?
La loi Madelin offre aux bénéficiaires, la possibilité de déduire l’intégralité du montant de leurs cotisations aux mutuelles santé familiales éligibles. Toutefois, le montant de la déduction ne doit pas dépasser certains plafonds fiscaux.
Dans le cas d’espèce, le plafond fiscal est fixé à 3,75% de votre bénéfice imposable de l’année auxquels s’ajoute 7% du Plafond Annuel de Sécurité Social (PASS). De plus, le montant obtenu ne doit pas excéder 3% de 8 fois le PASS.
Comment s’effectue la déclaration d’impôts pour bénéficier des déductions fiscales ?
En fonction de votre statut, les cotisations effectuées dans le cadre de votre contrat de mutuelle santé familiale Madelin doivent être portées sur votre déclaration 2033 ou 2035. Pour les gérants de société, les cotisations doivent être inscrites dans les cases dédiées aux charges déductibles de votre déclaration n°2042.
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