Avant les travaux : une obligation de déclaration
Le contrat multirisque habitation repose sur la déclaration initiale du risque : surface développée, nombre de pièces principales, nature des dépendances, capital mobilier. L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer, dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses faites lors de la souscription.
Une extension, une surélévation ou la création d'une pièce supplémentaire entrent clairement dans ce champ. Une rénovation intérieure sans création de surface n'y entre pas toujours, mais elle peut modifier la valeur de reconstruction du bien, ce qui justifie à tout le moins d'en informer l'assureur. En cas d'aggravation du risque, l'article L113-4 permet à ce dernier de proposer une nouvelle prime ou de résilier le contrat.
Ces démarches auprès de l'assureur sont indépendantes des autorisations d'urbanisme exigées pour les travaux. Une déclaration préalable ou un permis de construire obtenu en mairie ne vaut pas information de l'assureur.
Pendant le chantier : des garanties souvent limitées
La période des travaux est celle où le logement est le plus exposé, et celle où le contrat habitation est le moins adapté. Plusieurs situations méritent attention.
- Les dommages causés par les entreprises relèvent en principe de leur responsabilité civile professionnelle et non du contrat de l'occupant. Une fuite provoquée par un plombier ou un incendie déclenché par un soudeur doit être déclarée à l'assureur de l'entreprise, ce qui suppose d'avoir obtenu son attestation avant le début du chantier.
- Les dommages causés par le propriétaire lui-même, lorsqu'il réalise une partie des travaux, peuvent être exclus de son contrat habitation lorsque celui-ci écarte les sinistres liés à des travaux de gros œuvre.
- Le vol de matériaux et d'outillage entreposés sur le chantier est rarement couvert, en particulier lorsque le terrain n'est pas clos.
- L'inoccupation du logement pendant une rénovation lourde peut déclencher les clauses de nombreux contrats qui réduisent ou suppriment la garantie vol au-delà d'une certaine durée d'absence.
Les troubles causés aux voisins, enfin, engagent la responsabilité du maître d'ouvrage sur le fondement du trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l'article 1253 du Code civil. La garantie responsabilité civile du contrat habitation peut intervenir, sous réserve de ses exclusions.
Dommages-ouvrage et décennale : les assurances de construction
Les travaux d'extension ou de rénovation lourde relèvent du régime de l'assurance construction. L'article L241-1 du Code des assurances impose aux entreprises de souscrire une garantie décennale couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Depuis la loi du 18 juin 2014, l'attestation correspondante doit être jointe aux devis et factures (article L243-2).
Le maître d'ouvrage, y compris un particulier, est quant à lui tenu par l'article L242-1 de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la recherche des responsabilités. Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille échappe aux sanctions pénales prévues par l'article L243-3, mais l'absence de cette assurance pèsera en cas de revente dans les dix ans. Lorsque le propriétaire réalise lui-même les travaux, la question de sa propre responsabilité décennale se pose également vis-à-vis des acquéreurs.
La transformation d'une annexe en pièce de vie
L'aménagement d'une dépendance en surface habitable appelle une vigilance particulière, par exemple si vos travaux concernent votre garage : le local, jusque-là assuré comme dépendance avec des plafonds de garantie réduits, devient une pièce du logement. Le nombre de pièces principales augmente, la valeur du bâti aussi, et le contenu change de nature, du véhicule et de l'outillage vers du mobilier et de l'électronique.
Sur le plan fiscal, l'article 1406 du Code général des impôts impose de déclarer à l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur achèvement, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties. La création de surface habitable entraîne en outre l'application de la taxe d'aménagement lorsqu'elle est soumise à autorisation d'urbanisme.
Après les travaux : réviser le contrat
Une fois le chantier achevé, l'actualisation du contrat est indispensable. Si la nouvelle surface ou le nouveau nombre de pièces n'a pas été déclaré, l'assureur pourra invoquer l'article L113-9 et réduire l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due, ou l'article L113-8 et demander la nullité du contrat en cas de mauvaise foi. Le capital mobilier doit lui aussi être réévalué : une sous-estimation expose, sauf clause contraire, à la règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5.
Les travaux peuvent aussi jouer en faveur de l'assuré. L'article L113-4 prévoit que lorsque le risque diminue en cours de contrat, l'assuré peut demander une réduction de prime ; à défaut d'accord, il peut résilier son contrat, la résiliation prenant effet trente jours après sa dénonciation. Une toiture refaite, une installation électrique mise aux normes, une porte blindée ou un système d'alarme installé à l'occasion d'une rénovation constituent des arguments recevables. C'est également le moment de comparer les formules du marché, dont certaines détaillent explicitement le traitement des agrandissements et des équipements ajoutés, à l'image des offres présentées sur https://www.cardif.fr/assurance-habitation, et de faire jouer la résiliation à tout moment ouverte après la première année de contrat.
Questions fréquentes
Une simple rénovation intérieure doit-elle être déclarée ?
Lorsqu'elle ne crée ni surface ni pièce supplémentaire, elle ne constitue pas nécessairement une aggravation du risque au sens de l'article L113-2. Elle peut en revanche augmenter la valeur à reconstruire et justifier une mise à jour des capitaux garantis, voire une diminution de prime si elle réduit le risque.
Mon contrat couvre-t-il un dégât des eaux causé par l'artisan ?
Le dommage relève en principe de la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise. L'assureur habitation peut toutefois indemniser l'occupant puis se retourner contre l'artisan et son assureur.
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour une petite extension ?
L'obligation de l'article L242-1 vise les travaux de construction, ce qui inclut une extension, quelle que soit sa taille. Pour de petits ouvrages, son coût est souvent jugé disproportionné et beaucoup de particuliers y renoncent, en connaissance des conséquences en cas de revente.
