Les critères de choix d’une assurance décennale pour les artisans

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La garantie décennale est une assurance qui permet aux professionnels du secteur du BTP de se protéger sur une durée de 10 ans en cas de dommages ou vices constatés sur l'ouvrage réalisé et réceptionné. La souscription d'une assurance décennale est, par conséquent, obligatoire pour les artisans dès lors qu'ils sont liés au maître d'ouvrage par un contrat. Cependant, plusieurs critères peuvent entrer en jeu en matière de choix d'une meilleure assurance. Quels sont les critères à prendre en compte pour bien choisir votre compagnie d'assurance décennale ?

L'importance d'avoir la bonne police d'assurance en tant qu'artisan

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 appelée loi SPINETTA oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. En effet, l'artisan constructeur est responsable des dommages et vices qui apparaîtront sur l'ouvrage dans un délai de 10 ans et le coût de la réparation des dégâts peut être assez important. Il est donc important pour l'artisan de bien choisir son assurance décennale, afin qu'elle puisse le couvrir convenablement lorsque des dommages apparaîtront sur l'ouvrage livré. La police d'assurance choisie doit offrir une bonne prise en charge en cas de sinistre. Ainsi, elle doit être capable de prendre en charge les frais de réparation des dommages qui :

  • compromettent la solidité de la construction,
  • rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
  • affectent les équipements indissociables de l'ouvrage (la chape de béton, les canalisations encastrées…).

L'assurance doit également couvrir les défauts d'étanchéité, de fissurations importantes ou de glissement de terrain, ainsi que les problèmes relatifs à la toiture, à la charpente et aux murs.

Comment trouver la meilleure assurance décennale pour vos besoins ?

La garantie décennale est une offre proposée par la plupart des compagnies d'assurance, ce qui rend le secteur très compétitif et le choix compliqué. Pour choisir l'assurance décennale qui vous convient le mieux, vous devez commencer par dimensionner votre contrat selon vos besoins. Il est également important de comparer les offres et de vérifier les garanties. Vous devez déclarer toutes vos activités afin de permettre à votre assureur de prendre en compte la plus risquée.

Il est aussi recommandé de faire appel à un courtier habitué à travailler avec les professionnels. Le courtier maîtrise parfaitement les assurances décennales que proposent les compagnies et est donc en mesure de vous trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins. Pour déterminer le prix de votre contrat, plusieurs facteurs, dont le chiffre d'affaires (CA), seront pris en compte. Pour éviter de vous retrouver avec une prime élevée, il est conseillé de ne pas augmenter votre chiffre d'affaires.

Le prix est un critère de choix utile si vous êtes à la recherche d'une assurance décennale moins coûteuse. Le coût d'une assurance décennale est déterminé selon plusieurs facteurs, à savoir votre secteur d'activité, la taille de votre entreprise, votre chiffre d'affaires et les garanties sélectionnées. D'autres critères comme la stratégie commerciale de la compagnie d'assurance, l'expérience de l'entreprise ou encore les techniques de construction utilisées peuvent entrer en jeu. Il est important de garder à l'esprit qu'un prix trop bas peut cacher de mauvaises surprises. Ainsi, l'assurance décennale peut coûter bien plus cher si le métier que vous exercez est considéré comme risqué.

Cela démontre que la compagnie d'assurance qui vous couvre est fiable et qu'elle est en mesure de vous couvrir efficacement. Une solution efficace pour trouver l'assurance décennale adéquate consiste à demander des devis personnalisés en ligne. Pensez à préciser le type d'activité que vous exercez et les informations liées au chantier (le volume de travail à effectuer, le chiffre d'affaires annuel, le nombre d'employés au moment de la demande…). Cette méthode gratuite et fiable vous permet de comparer plusieurs devis avant de faire une souscription.

Que faut-il étudier en comparant les polices d'assurance ?

Après avoir reçu plusieurs devis d'assurance décennale, vous devez vous baser sur plusieurs critères pour faire le bon choix. En premier lieu, vous devez comparer les garanties qui sont incluses dans le contrat. En général, ces garanties sont définies par le législateur. La compagnie d'assurance prend en charge les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (effondrement ou fissures importantes). Elle se charge aussi de dédommager le client lorsque l'ouvrage livré est impropre à sa destination suite à un défaut de construction.

Il sera également nécessaire pour vous de prendre en compte les garanties optionnelles. Elles sont relatives aux garanties que proposent certaines compagnies d'assurances en option. Il s'agit entre autres de la garantie de bon fonctionnement, la garantie Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), la garantie dommage immatériels consécutifs, la garantie dommages aux existants et la protection juridique. En effet, la protection juridique est une option moins coûteuse qui peut vous être utile en cas de litige dans votre entreprise.

Prenez le soin de comparer le montant des franchises. Ce critère est lié au montant qui va rester à votre charge en fonction de l'ampleur des réparations. Notez que la franchise est fixée par l'assureur. De plus, prenez le temps de bien lire le contrat, afin de comparer les exclusions de garantie.

Avant toute souscription, vous devez vous assurer que la compagnie d'assurance propose d'abaisser le montant de la prime si vous êtes déjà assuré depuis des années. Par ailleurs, n'oubliez pas de vérifier la notoriété de l'assureur. Il convient d'opter pour un assureur sérieux et digne de confiance, et de vérifier s'il possède un agrément ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Vous devez également vous assurer que la compagnie d'assurance que vous allez choisir est basée en France et que sa note de solvabilité, ainsi que sa santé financière sont fiables. L'assureur doit également avoir une bonne maîtrise des réalités des métiers du BTP et être en mesure de proposer une garantie décennale qui est adaptée à l'activité que vous exercez.

quel contrat de garantie décennale choisir

Existe-t-il des spécificités selon chaque corps de métier ?

Les garanties et le coût de l'assurance décennale peuvent varier en fonction de chaque corps de métier. En effet, chaque métier a ses propres risques, ainsi que des codes qui lui sont spécifiques. Par exemple, les travaux réalisés par un électricien présentent généralement plusieurs risques. La garantie décennale à laquelle devra souscrire ce professionnel prendra en compte :

  • les défaillances liées aux équipements de protection comme le paratonnerre et le variateur de tension,
  • les incendies occasionnés par la surtension électrique,
  • la dégradation de l'installation électrique causée par un défaut sur le réseau électrique domestique,
  • la destruction des eaux occasionnées par un fonctionnement défectueux des chapes de protection.

En ce qui concerne le prix de la garantie décennale, le tarif moyen que devra débourser un électricien auto-entrepreneur pour souscrire une telle assurance tourne autour de 1000 euros par an. Par contre, pour une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 500 000 euros, le prix de l'assurance décennale peut aller jusqu'à 4500 euros par an. Pour un artisan qui exerce le métier de peintre, les dommages pris en charge par l'assurance décennale sont limités. Sa responsabilité décennale peut être engagée lorsque les dommages observés sont liés aux :

  • imperfections sur une peinture anticorrosion,
  • infiltrations d'eau causées par un défaut de pose d'un revêtement thermique,
  • problèmes d'étanchéité sur une peinture,
  • mauvaises adaptations de revêtements plastiques médicaux.

Le prix d'une assurance décennale pour peintre peut varier en fonction de plusieurs critères. Chez certaines compagnies d'assurance, on peut retrouver plusieurs types d'assurances pour peintre comme la garantie décennale peinture intérieure, la garantie décennale peinture extérieure ou la garantie décennale peinture façade. Un entrepreneur individuel qui désire souscrire par exemple à une garantie décennale peinture intérieure et extérieure a une prime moins élevée de 900 euros environ.

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