Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Avant de toucher le capital qui vous est du, il y a des formalités à accomplir. Découvrez lesquelles. Et suivez aussi nos conseils pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’une assurance vie. Quant au délai, nous vous expliquons tout en détail. Pour chaque étape, de la constitution du dossier au déblocage des fonds, retrouvez les délais et les démarches à effectuer. Tout ce qu’il faut savoir sur le temps nécessaire pour débloquer une assurance vie.
Comment récupérer le capital d’une assurance vie en tant que bénéficiaire ?
Vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Pour débloquer l’assurance vie et toucher le capital, vous devez effectuer des formalités.
En première intention, il convient de se rapprocher du notaire chargé de la succession. Celui-ci peut obtenir la restitution des sommes.
En l’absence de notaire, vous devez effectuer les démarches tout seul en fournissant à l’assureur l’acte de décès de l’assuré. Pensez aussi à vous munir d’une pièce d’identité. Si en tant que bénéficiaire, vous êtes désigné par votre qualité et non votre identité, apportez avec vous un document justificatif tel qu’un livret de famille, un certificat de concubinage, un acte de filiation, etc. Sans oublier votre RIB/IBAN d’un compte à votre nom afin de percevoir les sommes dues.
Notez enfin que certaines compagnies d’assurance et banques demandent la copie originale du contrat d’assurance vie. Cependant, l’établissement demandeur est tenu de conserver une copie du document. Par conséquent, il ne peut pas s’agir d’une condition de versement.
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Les démarches pour savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie
Dans certains cas, une personne peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans réellement le savoir. Un vieil oncle ou une vieille tante, par exemple, peut vous laisser un capital. Dans ce cas, il y a une procédure à suivre pour débloquer l’assurance vie.
Tout de suite après le décès
Normalement, la banque ou l’assurance a connaissance du décès d’un client. Par conséquent, l’établissement en informe les bénéficiaires du contrat.
Toutefois, sachez qu’il est possible de contacter le banquier ou l’assureur de votre propre initiative. Et ce, afin d’accélérer les formalités. Mais pour cela, il convient de savoir que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
D’autre part, votre notaire peut consulter le fichier Ficovie afin de savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’une assurance vie. Ce fichier recense l’ensemble des contrats d’assurance vie de plus de 7500 euros.
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Pour les décès de moins de 10 ans
Entrez en contact avec l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Cette démarche peut être accomplie uniquement si le souscripteur du contrat est décédé depuis moins de 10 ans.
L’Agira centralise les bases clients de tous les assureurs en France. Il suffit d’envoyer une lettre à l’association en y joignant un certificat du décès du proche et ses coordonnées.
Dans les 15 jours après réception de votre courrier, l’Agira transmettra votre demande à tous les assureurs. Ils auront ensuite un mois pour informer le bénéficiaire de l’existence d’une assurance vie à son profit.
Voici l’adresse de l’Agira où envoyer votre courrier :
Agira
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
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Pour les décès de plus de 10 ans
En ce qui concerne les décès de plus de 10 ans, il convient de faire une recherche en ligne sur le site Ciclade. En effet, dans ce cas de figure, les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Vous devrez fournir le nom et prénom du défunt, ainsi que sa date de naissance, sa nationalité et sa date de décès. Si une correspondance est trouvée, le service permet d’obtenir le versement des sommes dues.
30 ans après le décès
Enfin, notez que passé 30 ans, les capitaux non réclamés par les bénéficiaires sont récupérés par l’Etat. Ils sont ensuite versés au Fonds de réserve des retraites. Et vous ne pouvez plus débloquer les fonds à votre avantage.
Combien de temps pour débloquer une assurance vie : les délais pour chaque étape
La constitution du dossier
La première étape, c’est la constitution du dossier. En effet, la banque ou l’assurance demande au bénéficiaire des pièces nécessaires au déblocage des fonds (justificatif du décès, pièce d’identité du bénéficiaire recto/verso, attestation fiscale).
L’établissement doit effectuer cette demande dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de décès. Notez que chez certains assureurs, la constitution du dossier peut prendre plus d’un mois. Et chaque compagnie d’assurance possède son propre fonctionnement, même si la liste des pièces justificatives reste similaire d’un établissement à l’autre.
Conseil : pour ne pas perdre de temps pour débloquer une assurance vie, mieux vaut éviter de voir son dossier considéré comme incomplet. Ainsi, le bénéficiaire a tout intérêt à envoyer son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception. Et mieux vaut également qu’il conserve chez lui toutes les photocopies utiles.
Délai pour le versement des fonds
Ensuite, la banque ou l’assurance a un délai légal d’un mois pour verser le capital après avoir reçu l’ensemble des pièces du dossier, par chèque ou virement.
Si au bout d’un mois après réception de toutes les pièces du dossier, les fonds n’ont pas été débloqués, le bénéficiaire peut demander des intérêts de retard. En effet, le délai légal d’un mois n’est pas toujours tenu par les établissements.
Intérêts de retard : les délais
Il faut distinguer deux cas de figure.
D’abord, si l’établissement n’a pas transmis au bénéficiaire la liste des pièces nécessaires dans un délai de 15 jours, le capital porte intérêt :
- au double du taux légal pendant un mois ;
- puis, au triple du taux légal.
Ensuite, si l’assureur n’a pas versé les fonds au bénéficiaire dans le délai d’un mois, le capital porte intérêt :
- au double du taux légal pendant un mois ;
- puis, au triple du taux légal.
Conseil : si la compagnie d’assurance ou la banque ne semble pas disposée à payer les pénalités de retard, vous pouvez effectuer des démarches après deux mois. Saisissez alors le médiateur de la compagnie d’assurance, ou assignez-la en justice si le recours à l’amiable ne porte pas ses fruits. Le règlement du capital de l’assurance, s’il est supérieur à 10 000 euros, peut être exigé en référé, c’est-à-dire en urgence, au Tribunal de grande instance. Cette procédure exige l’intervention d’un avocat, ce qui entraine des frais à débourser.
Délai en cas de succession compliquée
Si le dossier s’avère complexe, le déblocage des fonds peut s’effectuer un an après le décès, aux conditions précisées dans le contrat (article 132-5 du Code des assurances).
