La loi Hamon a apporté un plus pour les assurés dans les domaines de l'habitation et de l'automobile. Il leur a simplifié les démarches de résiliation et a réduit la durée obligatoire avant de pouvoir changer d'assureur. Ce n'est plus à échéance annuelle, une fois passée la première année obligatoire, mais n'importe quel jour de l'année que l'on peut demander la résiliation de son contrat d'assurance.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon dite : "Loi relative à la consommation" portant le n°2014-344 dont la date d'entrée en vigueur est le 18 Mars 2014 concerne plusieurs domaines de la consommation : les contrats d'assurance quels qu'ils soient, mais en particulier habitation et automobile, les ventes à distance, le démarchage téléphonique, l'obsolescence programmée des produits, les frais de dossiers des auto-écoles, les clauses abusives dans tous les domaines touchant à la consommation, les livraisons perdues ou endommagées, l'interdiction des frais de rejet de paiement pour les personnes en difficulté…
Elle permet au consommateur de pouvoir résilier ses contrats plus facilement, se défendre aussi contre des abus dans plusieurs domaines.
Comment résilier son contrat d'assurance avant la loi Hamon ?
Avant le 17 mars 2014, il fallait bien choisir son assurance car nous étions liés à elle pour plusieurs années.
Que ce soit l'assurance habitation, automobile ou autre, on était obligé d'attendre que le contrat arrive à son terme, pour le résilier. Mais là encore, il fallait faire attention de bien suivre la procédure sans quoi la résiliation était invalidée et le contrat repartait pour la même durée. Il fallait, avant les deux mois de la date butoir, envoyer une lettre type, recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation.
Impossible de changer d'assurance en cours de route pour une moins chère, ce qui est très dommageable pour le budget quand celui-ci a diminué.
Les seules exceptions à cette règle étaient : le déménagement, le divorce ou la séparation, le départ à la retraite.
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Comment résilier son contrat d'assurance d'un an avec la loi Hamon ?
La loi Hamon simplifie la résiliation des contrats d'assurance essentiellement d'habitation et d'automobile. L'article L113-15-2 concerne la résiliation par le consommateur (l'assuré).
- Une seule contrainte vous lie encore à votre assureur, la première année de contrat. Dès que cette première échéance est passée, vous pouvez le résilier quand bon il vous semble. Si vous êtes locataire, il est impératif de présenter alors au bailleur un nouveau contrat d'assurance. Vous ne pouvez pas mettre fin à un contrat d'assurance sans en contracter un autre dans un établissement concurrent pour un logement en location ou un véhicule que vous continuez à conduire. Ces deux éléments à disposition sont soumis à l'obligation d'assurance, ce qui n'est pas le cas d'un bien immobilier si vous en êtes propriétaire et non mis en location.
Deux solutions s'offrent à vous au moment de la résiliation
- Vous envoyez une lettre type en recommandé avec accusé de réception mettant fin au contrat dans 30 jours (Il y a toujours 30 jours de délai entre la réception de la lettre et la fin de contrat, un préavis comme pour un logement ou un emploi).
- Votre nouvel assureur peut se charger de cette corvée, cela fait partie de ses attributions. C'est plus facile, plus rapide, vous ne risquez pas de recevoir un appel téléphonique de l'ancien assureur vous demandant pourquoi vous mettez fin au contrat. Pendant la transition, au bout des 30 jours, c'est le nouvel assureur qui prend le relais. Vous repartez alors pour une année complète avec votre nouvel assureur. Vous pouvez étudier cette étape sur Maaf.fr qui s'occupera des démarches administratives de résiliation de votre contrat.
Toute règle possède ses exceptions
Il existe quelques exceptions toutefois, pendant lesquelles le contrat peut être résilié avant que la première année ne s'écoule, du côté de l'assuré mais aussi de l'assureur :
- Un déménagement
- Un changement de situation ou de régime matrimonial
- Un changement de profession
- Un départ à la retraite
Le remboursement du trop perçu
On paye généralement les échéances des assurances tous les 6 ou 12 mois. Le remboursement en cas de résiliation, se fait au prorata des jours concernés après les 30 jours règlementaires, comptés à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
Modifier un contrat
Il est toujours possible de modifier un contrat en cours d'année pour ajouter des prestations ou en éliminer.
Si l'on rajoute une ou plusieurs autres assurances (auto, habitation, trottinette, 2 roues, accident, vie, juridique…) l'assureur peut proposer une modification du contrat en cours en le revoyant son montant à la baisse. De même si on lui présente un contrat similaire simulé chez un concurrent, il peut alors proposer un nouveau tarif, celui-ci est pris en compte dès le mois suivant, même si les 30 jours ne sont pas écoulés, cette modification étant réalisée en interne.
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