En tant que maître d'œuvre, vous devez être vigilant au fait que la garantie décennale apparaisse sur le contrat d'entreprises de travaux ou de construction. Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel de la construction, mandataire immobilier, vous ne devez pas ignorer la loi à ce sujet. Quelques modifications ont eu lieu en 2016, et seule, la loi Spinetta n'est pas valable telle quelle, elle doit être complétée par la loi Hamon et Macron. Tous les corps de métier touchant au chantier doivent être assuré et montrer les informations relatives à cette garantie décennale, qui doit être inscrite sur le contrat liant le corps de métier à l'entreprise principale des travaux.
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
Une garantie décennale est une assurance contractée par les professionnels du bâtiment tous corps confondus. Cette garantie dure 10 ans à partir de la remise du bien à son destinataire : constructeur, particulier… Elle doit couvrir toutes les malfaçons, les dégâts, les vices cachés, les accidents qui peuvent avoir lieu sur le bien, pendant sa construction et au niveau du bien et de ses occupants pendant 10 ans à partir de la remise des clefs au maître d'œuvre. Vous en saurez plus en allant sur le site garantie-decennale.com. La garantie décennale doit être répertoriée sur le contrat de construction immobilière avant le premier coup de pioche effectué. Aucun travaux ne doit pouvoir être commencé sans la présentation de cette garantie et approuvée par le maître d’œuvre.
Si avant le 4 janvier 1978, il fallait beaucoup de temps pour déterminer les tenants et aboutissants de chaque préjudice, dommage, catastrophe et obtenir réparation, pour un bien en construction ou ayant moins de 10 ans, grâce à la loi Spinetta, les délais ont été fortement raccourcis. En effet la loi dite "Spinetta" datant du 4 janvier 1978 et portant le n° d'article 1792 et suivants, de la loi 78-12 du code civil, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.
Cette loi possédait beaucoup d'avantages pour le maitre d'œuvre ou le propriétaire du bien mais n'obligeait pas à la transparence au niveau l'assurance sur le contrat par les grandes entreprises du BTP. Seules les micro-entreprises et les PME devaient fournir toutes les informations contractuelles de la garantie décennale.
Depuis le 18 mars 2014, l'entrée en vigueur de la loi Hamon, tous les contrats de construction devaient stipuler les informations de la garantie décennale. Mais cet article de loi a été comme noyé dans la masse des modifications des assurances et largement ignoré, de façon plus ou moins volontaire, par les professionnels de BTP et de la construction en particulier. La loi Macron, est revenue sur ce point en 2015, mais ce n'est que le 5 janvier 2016 que l'arrêté est devenu officiel. Depuis cette date, plus moyen de présenter un contrat de construction sans toutes les données de la garantie décennale. Cela rassure toutes les parties.
Qui est concerné ?
Tous les corps de métier du bâtiment, de la petite à la grande entreprise, doivent présenter la garantie décennale en détail sur le contrat qui l'engage à la participation à l'ouvrage : architecte, maçon, plaquiste, électricien, carreleur, plombier, charpentier, couvreur, menuisier, peintre, étanchéité, vitrier, pisciniste, paysagiste et jardinier, poseur de véranda… mais aussi les marbriers, fossoyeurs, serruriers, façadiers, terrassement et voirie, démolition, désamiantage, géomètres, ascensoristes…
Quel que soit le corps de métier, qu'il travaille en groupe ou seul, chacun doit pouvoir présenter les garanties obligatoires, visibles et clairement lisibles par le maître d'œuvre ou le client.
Quelles sont les garanties obligatoires ?
Une liste des garanties à inscrire sur le contrat :
- Le nom et l'adresse de l'assuré ainsi que sa profession.
- Le n° de Siret du professionnel en tant qu'individu ou celui de l'entreprise (Siren).
- Le nom et l'adresse de l'assureur ou de sa succursale.
- Le n° du contrat.
- La période de validité.
- La date à laquelle a été réalisée l'attestation.
Il y a ensuite des particularités suivant les contrats comme le nombre d'intervenants sur le chantier, avec des périodes de présence plus ou moins longues et des interventions plus ou moins importantes. Elles doivent toutes être répertoriées sur leurs contrats respectifs et rassemblées sur un contrat unique, celui du constructeur.
Comment résilier un contrat de garantie décennale ?
Il n'est plus possible dorénavant de faire appel à une entreprise qui n'a pas souscrit de garantie décennale car elle doit impérativement être inscrite sur le contrat de construction ou de travaux.
En tant qu'entreprise, vous pouvez, grâce à la loi Hamon, résilier votre contrat d'assurance décennale quand vous le voulez. Mais, si vous avez un chantier en cours, vous devez avoir souscrit à une autre garantie décennale chez un assureur concurrent et la présenter. Si ce changement d'assureur intervient en cours de chantier, un avenant au contrat de construction devra apporter toutes les informations légales et obligatoires concernant cette nouvelle garantie.
