Découvrez le fonctionnement d’une assurance vie en cas de décès et toutes les formalités à accomplir pour récupérer les sommes dues.
Plébiscitée par les Français, l’assurance vie reste un produit d’épargne de qualité. Et il s’agit aussi et surtout d’un excellent moyen de transmettre un patrimoine. Mais comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? Quelles démarches doit effectuer le bénéficiaire pour débloquer les fonds du contrat et toucher le capital ?
Comment fonctionne une assurance vie ?
Avant de savoir comment fonctionne une assurance vie en cas de décès, il convient de connaitre ses grands principes.
D’abord, avec une assurance vie, vous cumulez un capital. En cas de retrait, qu’il soit partiel ou total, le capital comporte une fraction des versements et une part de vos gains (intérêts et plus-value).
Quand l’épargne reste investie sur le contrat d’assurance vie, vous ne devez aucune taxe. En revanche, en cas de retrait, les intérêts ainsi que les plus-values sont soumis à l’impôt. Et en cas de rachat total, toutes les sommes comprises au-delà des versements sont considérées comme gain imposable.
Sachez également que les gains des contrats de plus de huit ans sont automatiquement taxés sur leur intégralité. Mais uniquement dans le cas où l’assuré aurait choisi le prélèvement forfaitaire libératoire. Ces impôts sont reportés sur la déclaration de revenus.
Notez aussi que la loi ne prévoit aucun nombre limite d’assurance vie. Vous pouvez donc en posséder plusieurs.
Enfin, dans la plupart des cas, le bénéfice d’un contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré décédé. Ainsi, les bénéficiaires ne sont pas taxés.
Le fonctionnement d’une assurance vie en cas de décès : comment récupérer le capital ?
Pour débloquer le capital d’une assurance vie en cas de décès du souscripteur, il y a des formalités à accomplir.
D’abord, il convient de prendre contact avec le notaire chargé de la succession. C’est lui qui permet la restitution des sommes dues.
Mais, s’il n’y a pas de notaire, les démarches s’effectuent directement par le bénéficiaire. Pour cela, il doit fournir à l’assureur les pièces justificatives nécessaires au déblocage des fonds.
Toutes les compagnies d’assurances et les banques demandent l’acte de décès de l’assuré, la pièce d’identité du bénéficiaire, un RIB/IBAN au nom du bénéficiaire.
Au besoin, l’établissement peut aussi réclamer un document justifiant la qualité du bénéficiaire (livret de famille, acte de filiation…). Et certains assureurs demandent également la copie originale du contrat d’assurance vie. Toutefois, ils sont tenus d’en avoir une copie. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une condition au versement de l’assurance vie.
A savoir : en cas de décès du souscripteur, la fiscalité de l’assurance vie dépend de la date d’ouverture du contrat, de l’âge du souscripteur lors des versements ainsi que du montant de ces versements.
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Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès pour savoir si on est bénéficiaire ?
Si vous avez connaissance d’un contrat d’assurance vie à votre profit, les démarches sont relativement simples. En revanche, dans certains cas, les bénéficiaires ne sont pas au courant qu’un contrat d’assurance vie a été souscrit à leur avantage. Mais alors, comment procéder au déblocage des fonds pour récupérer le capital ? En fonction de la date de décès de l’assuré, la procédure diffère.
Juste après le décès
Lorsqu’un assuré décède, l’assurance est au courant. Par conséquent, elle a obligation d’en informer le bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Mais si vous ne voulez pas attendre d’être contacté, il est possible d’accélérer les choses en appelant l’assurance ou la banque.
D’autre part, votre notaire a le droit de consulter le fichier Ficovie afin de savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’une assurance vie. Ce fichier national recense tous les contrats d’assurance vie de plus de 7500 euros.
Pour les décès de moins de 10 ans
Si le souscripteur du contrat est décédé il y a moins de dix ans, vous pouvez contacter l’Agira. Il s’agit de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.
L’Agira centralise les fichiers clients de toutes les compagnies d’assurance françaises. Envoyez alors une lettre à l’association en n’oubliant pas d’y joindre le certificat de décès du proche ainsi que ses anciennes coordonnées. L’adresse de l’association est la suivante :
Agira
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
L’association transmettra ensuite votre demande à tous les assureurs dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier. Les assurances auront alors un mois pour informer le bénéficiaire de l’existence d’un contrat d’assurance vie à son profit.
Pour les décès de plus de 10 ans
Si le souscripteur du contrat est mort il y a plus de 10 ans, vous ne devez pas contacter l’Agira mais faire une recherche en ligne sur le site Ciclade. Effectivement, passé le délai de 10 ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une assurance vie fonctionne de cette manière en cas de décès de l’assuré.
Pour faire votre recherche, munissez-vous des informations suivantes : nom et prénom du défunt, sa date de naissance, sa nationalité et sa date de décès.
En cas de correspondance, le service permet d’obtenir le versement du capital du.
30 ans après le décès de l’assuré
Enfin, passé un délai de 30 ans, les capitaux de l’assurance vie ne peuvent plus être restitués au bénéficiaire du contrat. Ils sont alors propriétés de l’Etat et versés au Fonds de réserve des retraites.
Déblocage des fonds : comment fonctionne une assurance vie pour toucher le capital ?
La constitution du dossier : la première étape
La constitution du dossier marque le début de la procédure. La banque ou la compagnie d’assurance demande au bénéficiaire de justifier son identité et de transmettre un certain nombre de documents. Parmi eux, le justificatif du décès ainsi que l’attestation fiscale.
La banque ou l’assurance dispose de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès pour demander les pièces justificatives.
D’autre part, la constitution du dossier peut prendre parfois plus d’un mois. Chaque assurance possède son propre fonctionnement en termes d’assurance vie pour débloquer les fonds.
Conseil : si vous voulez accélérer la procédure, ne perdez pas de temps à réunir tous les documents. Envoyez le dossier et les pièces en lettre recommandée avec accusé de réception. Et conservez toujours une copie des documents à la maison, au cas où.
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Le versement des fonds, quel délai ?
La deuxième étape, et non des moindres, c’est le versement du capital au bénéficiaire, par chèque ou virement. L’établissement (banque ou assurance) dispose d’un délai légal d’un mois après réception de toutes les pièces du dossier pour verser le capital au bénéficiaire.
Malheureusement, certains organismes ne respectent pas le délai légal. Dans ce cas, le bénéficiaire peut réclamer des intérêts de retard.
Pénalités de retard, comment les faire appliquer ?
Il y a deux cas de figure possibles.
D’abord, si la banque ou l’assurance n’a pas transmis au bénéficiaire la liste des pièces nécessaires dans un délai de 15 jours, le capital porte intérêt :
- au double du taux légal pendant un mois ;
- puis, au triple du taux légal.
Ensuite, si l’assureur n’a pas versé les fonds au bénéficiaire dans un délai d’un mois, le capital porte intérêt :
- au double du taux légal pendant un mois ;
- puis, au triple du taux légal.
Conseil : si le banquier ou l’assureur ne semble pas prêt à payer les intérêts de retard, vous pouvez entamer des démarches passé un délai de deux mois. Contactez d’abord le médiateur de l’établissement. Et si le recours à l’amiable se révèle sans résultat, assignez la banque ou l’assurance en justice. Si le montant du capital est supérieur à 10 000 euros, vous pouvez exiger un paiement en référé au Tribunal de grande instance. Cependant, cette procédure exige l’intervention d’un avocat, et donc des frais à débourser.
Succession compliquée : délai
Enfin, si le dossier s’avère complexe, le déblocage des fonds peut prendre plus de temps. Comptez jusqu’à un an après le décès, aux conditions précisées dans le contrat (article 132-5 du Code des assurances).
