Passé un an d’engagement, vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance auto. Mais quels sont les motifs à avancer ? Et quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre assureur pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance voiture ? On vous dit tout sur la loi Hamon et la loi Châtel qui facilitent la résiliation, ainsi que sur les délais et démarches à respecter. Découvrez aussi notre modèle de lettre pour résilier une assurance auto dans les plus brefs délais.
Résilier une assurance auto : à quel moment ?
Vous pouvez résilier une assurance auto en fonction de plusieurs cas de figure :
- à tout moment passé un an d’engagement. Cela est possible depuis la loi Hamon ;
- ensuite, dans le cadre de la loi Châtel, vous pouvez résilier le contrat d’assurance de votre véhicule si l’avis d’échéance a été envoyé il y a moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou si la possibilité de résilier n’a pas été mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur ;
- en cas d’augmentation de tarif ou de majoration du montant de la franchise par votre assureur, à condition que votre contrat le prévoit ;
- enfin, dans le cas d’un changement de situation (déménagement, vente ou cession de la voiture, vol ou destruction du véhicule…).
A savoir : en cas de décès du souscripteur du contrat, celui-ci est transféré à son héritier qui dispose alors de trois mois pour demander la résiliation. Celle-ci prendra effet sous 10 jours. L’assureur devra également rembourser les éventuelles primes encaissées.
Que dit la loi Hamon sur la résiliation d’une assurance auto ?
Avant la loi Hamon, si vous ne vouliez pas être contraint de souscrire un an d’assurance auto supplémentaire, mieux valait rompre votre contrat à temps.
La loi Hamon est entrée en vigueur en janvier 2015. On l’appelle aussi loi Consommation. En outre, elle permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto et habitation quand ils le souhaitent, à condition de respecter un an de souscription.
Grâce à la loi Hamon, vous n’êtes donc plus obligé de respecter une date limite de résiliation avec risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat.
D’autre part, les assurés n’ont pas besoin de motiver leur demande de résiliation. Et aucun frais ni pénalités ne peuvent être appliqués par les compagnies d’assurance.
A noter : la loi Hamon s’applique aux assurances auto qui disposent au moins d’une garantie en responsabilité civile.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Votre assureur est tenu de respecter les dispositions de la loi Chatel, en vigueur depuis janvier 2008. Ainsi, il doit vous informer par courrier de la date limite de résiliation de votre contrat afin de laisser le choix à l’assuré d’en souscrire un autre moins cher dans une autre compagnie.
Ce courrier doit vous parvenir au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation (ou après cette date) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas contraire, votre assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours supplémentaires pour rompre votre contrat si vous le souhaitez. Ce délai court à partir de la date d’envoi de l’avis.
Si jamais vous n’avez pas reçu de courrier à la date anniversaire de votre contrat auto, vous pouvez résilier à tout moment, sans crainte de pénalités. Envoyez alors une lettre recommandée à votre assureur.
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Les formalités pour résilier son assurance auto
Trouver un nouvel assureur : comment faire ?
La première chose à faire avant de rompre son contrat d’assurance auto, c’est de trouver un nouvel assureur. Effectivement, en tant qu’automobiliste, vous avez obligation de protéger votre voiture au moyen d’un contrat incluant au minimum une garantie responsabilité civile.
Pour gagner du temps sur cette démarche, nous vous conseillons d’avoir recours à un comparateur d’assurances en ligne. Il s’agit d’outils gratuits mis à disposition de n’importe quel internaute.
La souscription du nouveau contrat
Ensuite, lorsque vous avez choisi votre nouvelle assurance auto, remplissez au moment de la souscription un mandat autorisant la compagnie à entreprendre les démarches de résiliation à votre place. Ainsi, votre nouvel assureur prend toutes les formalités en charge. Et vous n’avez plus qu’à vous laisser guider… A la date choisie, votre ancien contrat auto est rompu et le nouveau prend la suite.
A savoir : si vous réglez vos cotisations à l’année, vous serez remboursé de la partie non couverte à la suite de la résiliation de votre contrat voiture.
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Les délais pour résilier son contrat auto
En cas de déménagement
Si vous déménagé, sachez que vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date de déménagement pour effectuer votre demande de résiliation.
Votre demande doit être effectuée par courrier, en lettre recommandée. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de client ainsi que votre numéro de contrat d’assurance concerné par la résiliation.
En cas de vente ou cession de la voiture
Il est possible d’envoyer sa demande de résiliation dès le lendemain de la vente ou de la cession. Ainsi, le contrat d’assurance auto prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier.
En cas de destruction ou vol du véhicule
Si l’assuré est victime du vol de sa voiture ou si celle-ci a été détruite, il doit prévenir son assureur dans les 10 jours afin de pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée, celui-ci prend fin.
Modèle de lettre de résiliation contrat assurance auto
Prénom, Nom
Adresse complète
Numéro de téléphone/Courriel
Numéro de contrat d’assurance auto concerné
Nom de l’interlocuteur
Nom de l’organisme
Adresse complète
Objet : demande de résiliation du contrat auto n° XXX
(lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame/Monsieur,
Titulaire auprès de votre compagnie d’assurance (référence du contrat) pour mon véhicule de marque XX immatriculé XX, je sollicite par la présente lettre la résiliation de mon contrat.
A réception de ce courrier, veuillez procéder aux formalités permettant la résiliation dudit contrat au motif que (choisir le motif).
En vous remerciant de prendre en considération cette demande, veuillez agréer Madame/Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Nom, Prénom
Signature
