CBD : ce que disent les textes de loi

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Isolé pour la première fois en 1940, ces dernières années le cannabidiol ou CBD ne cesse de s'étendre sur le marché français et dans d'autres pays de l'Europe. Cette molécule active extraite du chanvre est accessible dans plusieurs points de vente et est grandement consommée. Face à cette émergence, le gouvernement a pris un arrêté qui réglemente sa commercialisation. Que disent les textes de loi sur le CBD ? Faisons un rappel concernant la réglementation sur ce dérivé du cannabis.

La réglementation sur le CBD : un cadre juridique en évolution

Pour encadrer l'émergence de la filière agricole du chanvre en France et la commercialisation d'extraits qui proviennent de cette plante, le gouvernement a mis en place un nouveau cadre réglementaire. Celui-ci vient modifier, à la suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'arrêté du 22 août 1990 qui porte sur la limitation de la « production, de l'importation et l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante. »

La CJUE a été saisie par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une question préjudicielle qui soulève le problème de la « conformité au droit de l'Union européenne » de l'article premier de l'arrêté précité. Le 19 novembre 2020, la CJUE dans son arrêt précise qu'au stade actuel des découvertes scientifiques, le cannabidiol n'est pas un produit stupéfiant et qu'interdire la vente de cet extrait issu de la plante entière constitue « une entrave à la libre circulation ».

Cette décision de la Cour a mené le gouvernement français à réviser la réglementation sur la production, l'importation et l'utilisation du chanvre. La révision s'est matérialisée par la publication d'un nouvel arrêté le 30 décembre 2021. Celui-ci définit une nouvelle réglementation qui tient compte des observations de la Cour de justice de l'Union européenne.

réglementation CBD

Ce que dit le nouveau cadre réglementaire mis en place

Le nouvel arrêté mentionne que « l'autorisation de culture et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous réserve de certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre ». Quelle nouveauté apporte cet arrêté ? Contrairement à l'arrêté du 22 août 1990, le nouvel arsenal juridique élargit la culture et l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre à l'ensemble de la plante si certaines conditions que nous déclinons ci-après sont remplies.

Le nouveau cadre mentionne que sont autorisées à être cultivées, importées, exportées et utilisées les « seules variétés de cannabis sativa dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,3 % ». En d'autres termes, l'arrêté du gouvernement plafonne à 0,3% (contre 0,2 auparavant) le taux de THC (la molécule psychotrope contenue dans le chanvre) que peuvent renfermer les extraits de chanvre et les produits qui en contiennent comme l'huile de CBD par exemple.

Ce site vous donne notamment plus d'informations sur l'huile de CBD pour vous aider à cerner les contours de ce produit dérivé du cannabis sativa. De plus, il est précisé que les variétés autorisées doivent être « inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ». Seules des graines contrôlées peuvent être utilisées. Cela implique que la culture par bouturage et la vente de plants sont interdites.

Si l'on constate un certain assouplissement du taux de THC tolérés dans les produits finis, on retient également que l'arrêté interdit « la vente aux consommateurs des fleurs ou des feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris ». La réglementation française n'autorise donc pas la détention et la consommation par des consommateurs des produits précédemment cités, ce qui n'a pas manqué de provoquer des contestations.

Cette interdiction est mue par des motifs d'ordre sanitaire et public. Elle vise selon le gouvernement, à protéger le consommateur des effets nuisibles que pourrait engendrer l'utilisation notamment par voie fumée de produits à forte teneur en THC. Elle faciliterait également le travail des forces de sécurité qui discriminent plus facilement les produits qui peuvent être considérés comme stupéfiants ou non. Le gouvernement ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne sont unanimes : le CBD n'est pas un stupéfiant et à ce titre sa commercialisation et son utilisation sont légales.

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L'intervention du Conseil d'État

Insatisfaits des dispositions de l'interdiction de vendre à l'état brut des fleurs et feuilles issues de variétés de cannabis, des commerçants de la filière ont saisi le juge des référés du Conseil d'État. Ce dernier dans sa décision du 24 janvier 2022 « suspend à titre provisoire l'interdiction de commercialiser » des feuilles et fleurs de certaines variétés de cannabis qui ont une teneur en THC inférieure à 0,3%. En attendant la décision finale sur la légalité de l'arrêté du 30 décembre 2021, le Conseil d'État précise que le seuil de 0,3% THC est celui que retient la réglementation. En dessous de ce seuil, les variétés de cannabis n'ont pas d'effets nocifs sur la santé. La vente des fleurs et feuilles brutes de CBD est rétablie de façon provisoire.

L'huile de CBD, un produit réglementaire en France et en Europe

Le débat sur la légalité du CBD et des produits qui en contiennent à l'instar de l'huile de CBD continue de grandir. Il est encouragé par la confusion que sèment certaines opinions sur le THC et le CBD. Pour comprendre ce que dit la réglementation sur ces deux molécules tout issues de la plante de chanvre, il est important de clarifier le statut juridique de chacune d'elle.

CBD et THC : ce qu'il faut savoir

Le chanvre indien ou cannabis sativa renferme plus d'une centaine de molécules « cannabinoïdes » extraites et utilisées à diverses fins. Parmi elles, on trouve le CBD et le THC. Extrait des feuilles de chanvre qui en sont pourvues majoritairement, le THC est classé parmi les stupéfiants parce que considéré comme une drogue. Il est interdit en France et dans d'autres pays de l'Europe.

Contrairement au THC, le CBD est une molécule non psychotrope. Elle est extraite des graines de cannabis où elle est plus présente. À ce jour, il n'est pas prouvé que son utilisation est source d'intoxication, de dépendance ou d'effets secondaires. Comme il est précisé plus haut, le gouvernement ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne mentionnent que les molécules de CBD ne sont pas des stupéfiants. C'est pourquoi elles sont légales en France et en Europe.

huile CBD

L'huile de CBD peut contenir légalement environ 0,3% de THC

L'huile de CBD n'est pas un produit brut issu du cannabis. À ce titre, il convient de mentionner que sa fabrication, sa commercialisation et son utilisation ne sont pas interdites par les textes de loi. L'arrêté du 30 janvier 2021 précise que les produits finis dérivés de la plante de chanvre peuvent avoir une teneur en THC en dessous de 0,3 %.

La faible concentration en THC des graines, des tiges et des fibres de Cannabis Sativa favorise leur utilisation pour fabriquer des produits tels que l'huile de CBD qui respectent strictement le seuil de THC autorisé par la réglementation. Il existe en général trois méthodes pour extraire le CBD de la plante :

  • l'extraction par solvants liquides,
  • l'extraction à l'huile végétale,
  • l'extraction par CO2.

L'extraction par CO2 a recours au dioxyde de carbone supercritique qui présente la propriété de traverser la matière végétale. Il favorise la dissolution des constituants et leur extraction. La méthode de l'huile alimentaire est basée sur l'utilisation d'un liquide végétal comme solvant. L'extraction par solvant liquide se réalise au moyen de l'utilisation d'un solvant comme l'éthanol ou alcool efficace pour dissoudre le CBD contenu dans la plante de chanvre.

L'huile de CBD est produite essentiellement à partir des souches autorisées par les textes de loi. Sa fabrication se base sur l'utilisation des cristaux de cannabidiol auxquels on ajoute d'autres huiles végétales et également des terpènes. D'après ce que mentionnent les textes, les produits issus du CBD peuvent contenir un certain taux légal de THC.

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