Pour fermer définitivement une SAS, il est primordial de respecter certaines étapes clés afin de mener à bien votre projet de fermeture de société. Par exemple, vous devez dissoudre votre SAS avant de la liquider pour pouvoir être en conformité avec la législation.
Les différentes étapes pour fermer une entreprise SAS
On regroupe 6 étapes essentielles qui vous permettront de fermer définitivement votre société SAS. En premier lieu, il s'avère primordial que le président de la société réunisse les différents associés lors d’une Assemblée Extraordinaire.
La prise de décision des associés doit être ponctuée par des votes favorables pour la fermeture définitive de la SAS, selon la majorité qui est prévue dans les statuts.
En cas de non présence de mentions dans la majorité, les associés devront apporter une décision à l’unanimité. Ils devront aussi désigner le liquidateur de l'entreprise SAS. Ensuite une seconde Assemblée Générale devra être organisée, afin de valider les comptes de clôture de liquidation.
Le procès-verbal de dissolution de la SAS
La deuxième étape consiste à établir le procès-verbal de dissolution de la SAS. Le PV doit comporter la décision définitive qui a été prise, ainsi que la nomination du liquidateur. Ce document doit être ensuite transféré au service des impôts des entreprises.
la publication au journal d’annonces légales (JAL)
La troisième étape est la publication au journal d’annonces légales (JAL). Il s'agit de publier un avis de fermeture définitive de la SAS. En outre, ce référencement national doit comporter l’identité du liquidateur ainsi que les informations relatives de la SAS dissolue
La dissolution de la SAS
Viens ensuite la quatrième étape qui est La dissolution de la SAS.
Suite à la décision des associés de dissoudre la société, des formalités juridiques devront être accomplies. Arrivé à ce niveau, il faudra faire appel à un greffe dans un tribunal de commerce afin qu'il puisse transmettre votre dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ce dossier devra comporter le formulaire M2 complété intégralement, daté signé. Vous devrez aussi joindre l’attestation de parution dans un JAL ainsi que le PV enregistré auprès du service des impôts des entreprises.
La procédure de liquidation de la SAS
La cinquième étape est la procédure de liquidation de la SAS. Le liquidateur devra procéder à des bilans de les possessions et des dettes, avant de vendre tous les biens de la SAS afin de liquider l’actif (les possessions). Il aura également pour activité d'identifier tous les débiteurs de la SAS, afin de rembourser les dettes de la société grâce à l’argent récolté par la cession des biens et des fonds récupérés. À la suite d'une seconde Assemblée Générale pour faire valider des associés ces mêmes comptes, un procès-verbal de clôture de liquidation devra être ensuite publié dans un JAL.
Enfin, Il suffit de compléter un dossier de radiation comportant les éléments cités plus haut et de l'envoyer au Centre Formalité des entreprises de votre secteur.
