La mise en sommeil d’une société, limitée à deux ans, est une période sans activité qui n’engendre ni dissolution ni radiation au registre du commerce et des sociétés.
Organe compétent
C’est le dirigeant de la société qui prend la décision de mise en sommeil de la société, sauf dans le cas où les statuts de celle-ci mentionnent une clause contraire. Cependant, aux fins de limiter sa responsabilité, il appartient au représentant légal de faire valider celle décision via une décision collective des associés, prise en assemblée générale.
Formalités
Suite à cette décision, le dirigeant doit procéder aux formalités de mise en sommeil de sa société auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de commerce et d’industrie dont il dépend. Il doit remplir, puis déposer, le formulaire M2 qui entraînera une inscription modificative du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ainsi qu’à une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à l’initiative du greffier du Tribunal de commerce. Ces formalités réalisées, la mise en sommeil est opposable aux tiers.
Régime juridique
Durant la mise en sommeil, la société fonctionne normalement. Aussi, le dirigeant est dans l’obligation de tenir des comptes annuels, à la clôture de chaque exercice, et de convoquer l’assemblée annuelle pour approuver les comptes. La société, ne pouvant avoir une activité commerciale, le dirigeant procède, éventuellement, à la fermeture des établissements secondaires. La mise en sommeil d’une société peut entraîner une résiliation ou un non-renouvellement du bail commercial.
Régime social
Pendant la période de mise en sommeil de la société, les cotisations sociales de la personne qui la dirige doivent être payées. Il en est de même des charges salariales relatives aux salariés.
Régime fiscal
En ce qui concerne la TVA, la suspension d’activité d’une société lui fait perdre sa qualité de redevable. Aussi, elle n’a plus l’obligation d’envoyer ses déclarations mensuelles ou trimestrielles au service des impôts des entreprises.
La société est redevables des cotisations foncières durant 12 mois puis en est dispensée.
Fin de la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société cesse par une nouvelle inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés qui mentionne la reprise d’activité, la dissolution ou la cession de ladite société.
Radiation d’office
A défaut, et à la fin d’un délai maximal de deux ans à partir de la mention de la suspension d’activité au Registre du commerce et des sociétés, le greffe saisit le juge habilité à la gestion du registre afin qu’il étudie l’opportunité d’une radiation, après envoi à la société d'une lettre recommandée avec avis de réception. Pour éviter cette radiation d’office, le dirigeant doit réactiver la société, avant l’échéance des deux ans, via une inscription modificative du RCS.
Radiation prononcée
La radiation prononcée, une période de six mois est accordée au représentant légal afin de lui permettre de saisir le juge pour remédier à la situation.
