Prévue par le code de commerce, l'annonce légale est une formalité obligatoire. Publiée dans un journal d'annonces légales habilité, elle accompagne la création d'une entreprise et toute modification pouvant la concerner. La rédaction de l'annonce légale obéit à certaines règles.
Le contenu de l'annonce légale
Une annonce légale doit être rédigée chaque fois qu'une entreprise est créée, modifiée ou dissoute. Il peut s'agir d'un changement de gérance, du transfert du siège social dans un autre lieu, d'une modification de l'objet de la société ou encore de sa liquidation.
Pour rédiger l'annonce légale, il faut apporter certaines précisions. S'il s'agit d'une création d'entreprise, il convient notamment d'indiquer le nom et l'objet de la société, ainsi que son adresse, sa forme juridique et la date à laquelle ont été signés les statuts.
Il importe également de fournir certaines informations à propos des gérants de l'entreprise. La rédaction de l'annonce varie en fonction de la forme juridique de la société.
L'annonce légale accompagnant la création d'une société par actions simplifiée, ou SAS, doit ainsi apporter des précisions sur les conditions d'admission des associés aux assemblées générales et sur la manière dont s'exerce leur droit de vote.
D'autres renseignements concernent le président de la société. Dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, ou d'une société anonyme, ou SA, de telles informations sont également demandées à propos des dirigeants ou des gérants de ces sociétés.
Les informations relatives aux modifications ou à la cessation de la société sont d'une nature différente. C'est ainsi qu'une annonce légale faisant état de la liquidation d'une société devra indiquer l'organe décisionnaire, la date à laquelle la décision a été prise ou encore la date d'effet.
Un certain formalisme préside à la rédaction d'une annonce légale. C'est ainsi que le titre doit figurer en lettres capitales épaisses alors que le contenu même du texte est écrit en minuscules.
Par ailleurs, titres, sous-titres et texte doivent être séparés par des espaces aux dimensions très précises. Ces prescriptions ont pour objet de donner à la rédaction des annonces légales un caractère uniforme.
La rédaction de l'annonce légale doit être précise et complète. En effet, elle est l'un des documents exigés pour la constitution du dossier de l'entreprise, déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute annonce incomplète bloque le processus en cours.
Si tout est en règle, la publication choisie pour accueillir l'annonce doit délivrer à son auteur une attestation de publication. Ce document officiel, nécessaire à la finalisation du dossier, atteste de la conformité de l'annonce aux règles en vigueur.
Choisir la bonne publication
L'annonce n'aura d'effet que si elle est publiée dans un journal d'annonce légale. Il peut s'agir d'une publication professionnelle mais aussi d'un organe d'informations régional.
L'essentiel est que ce journal soit habilité par les pouvoirs publics à publier des annonces légales. De même, la publication doit être présente dans le département et y posséder une édition locale.
D'autres conditions s'imposent aux journaux désireux de publier des annonces légales. En effet, leur fondation doit remonter à au moins six mois et ils doivent s'engager à faire paraître un nombre minimal d'annonces. Ce seuil est établi par décret.
La liste des publications agréées est publiée par le greffe du tribunal compétent. De leur côté, les plateformes en ligne proposent des services permettant d'encadrer la rédaction de l'annonce légale. En utilisant ces dispositifs, elle revient d'ailleurs moins cher.
En 2019, la loi a d'ailleurs prévu d'autoriser les services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces légales. Cette habilitation devrait prendre effet dans quelques années.
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