Combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

Refus Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un salarié de quitter son emploi en CDI sans avoir à démissionner. Et pour l’entreprise, il s’agit de se séparer d’un employé sans passer par la case licenciement. La rupture à l’amiable présente des avantages pour les deux partis. Cependant, l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle en plusieurs fois. Découvrez toutes les particularités du dispositif et les solutions pour quitter son poste dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Alternative à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle représente la seule manière possible de rompre un contrat à durée indéterminée à l’amiable. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les deux partis (employeur et salarié) se mettent d’accord sur les conditions au cours d’un entretien. Et les modalités sont fixées dans une convention de rupture conventionnelle, à faire homologuer par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture, ce qui n’est pas le cas avec une démission. Et il touche également des indemnités chômage, à condition de remplir les critères d’attribution fixés par Pôle Emploi.

Les salariés concernés par la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle  concerne tous les salariés du secteur privé en CDI, qu’ils soient protégés ou non. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ainsi que les travailleurs temporaires sont exclus du dispositif.

Les situations où la rupture à l’amiable est interdite

Même en cas d’accord entre l’entreprise et le salarié, la rupture conventionnelle reste interdite dans les cas suivants :

  • elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
  • elle est établie dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
  • elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • la procédure vise à contourner les garanties prévues pour l’employé en matière de licenciement économique.

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Comme son nom l’indique, le dispositif repose sur l’accord des deux partis (employeur et salarié). Sans cette entente, rien n’est possible. L’employeur a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle sans avoir à justifier sa décision.

Cependant, il convient pour les deux partis de prendre connaissance des avantages qu’offre la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une alternative à ne pas négliger, surtout en cas de relations conflictuelles. La rupture à l’amiable reste envisageable à tout moment, même lorsqu’une procédure de licenciement est déjà en cours. Pour l’employeur, cela permet d’éviter un litige et un éventuel contentieux aux prud’hommes.

Par ailleurs, même en cas de signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Et ce, sans avoir à motiver son choix.

A savoir : l’employeur n’a pas le droit non plus d’imposer une rupture conventionnelle à un salarié. Celle-ci peut être annulée par un juge si le salarié prouve que son consentement n’était pas libre mais contraint (ex. : harcèlement moral, pressions exercées par la direction de l’entreprise…).

Combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

L’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle au moment de l’entretien et même après l’avoir signé. En effet, il dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’il change d’avis. Il n’a pas à expliquer son revirement de position.

A proprement parler, il n’existe aucun recours possible à l’encontre de l’employeur s’il refuse une rupture conventionnelle. En revanche, le salarié peut affûter son argumentaire pour négocier une rupture à l’amiable. Le dispositif reste envisageable à tout moment, même lorsqu’une procédure de licenciement est déjà enclenchée.

S’il s’agit d’une rétractation, le salarié peut renégocier les modalités de départ. Et si l’employeur s’obstine dans son refus, la démission reste une possibilité. L’abandon de poste est aussi envisageable, mais il ne s’agit pas d’une option conseillée car aucune rémunération n’est perçue à partir de l’abandon jusqu’au licenciement (si l’employeur décide d’en faire un). Et toujours en poste, le salarié n’a pas la possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi.

Les bons arguments pour faire accepter une rupture conventionnelle

Même si le salarié n’a pas à exposer ses raisons, l’employeur peut lui poser la question au cours de l’entretien. Cela peut l’aider à accepter ou refuser la rupture conventionnelle.

Voici quelques arguments recevables :

  • dans l’entreprise, il n’y a pas d’évolution possible en interne et vous avez l’impression d’avoir fait le tour du poste. Avant d’être motivé et inefficace, ce qui représente une perte d’argent pour la société, vous préférez quitter votre poste ;
  • vous avez un projet professionnel : reconversion dans un autre secteur d’activité, reprise ou création d’entreprise… Soyez honnête et exposez votre projet avec précision. N’oubliez pas de rassurer votre employeur : l’objectif n’est pas de partir chez la concurrence ;
  • vous êtes mal à l’aise au travail, que ce soit dans l’équipe ou avec la politique managériale de la société…. La rupture représente le meilleur moyen d’éviter une souffrance au travail et de voir la situation se dégrader.

La négociation d’une rupture conventionnelle

Certains arguments sont à mettre en avant pour ne pas se faire refuser une rupture conventionnelle par son employeur. L’idée consiste à prouver l’intérêt commun d’une rupture à l’amiable. En outre, le dispositif présente autant d’avantages pour le salarié que pour l’entreprise. L’enjeu est d’être le plus convaincant possible en préparant son discours. Aucune place à l’improvisation.

Pour le salarié, l’enjeu est de toucher les allocations chômage (ARE), ce qui est souvent impossible en démissionnant. Et du côté de l’employeur, la rupture conventionnelle permet d’éviter un contentieux devant les prud’hommes. Le salarié peut mettre en avant les irrégularités de son contrat de travail pour se faire entendre (ex. : non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du temps de repos…).

Pour bien négocier une rupture à l’amiable, il est donc essentiel de posséder des arguments rôdés. Il vaut mieux préparer son entretien avec minutie pour mettre toutes les chances de son côté.

A savoir : pour préparer au mieux son entretien, réfléchissez également au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez obtenir. Il ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Enfin, fixez-vous aussi une date à laquelle vous aimeriez quitter votre poste de manière définitive.

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