Une démission ou un licenciement n’ouvre pas droit aux indemnités Pôle Emploi. En revanche, avec la rupture conventionnelle, il est possible de percevoir l’ARE. Découvrez les conditions à remplir pour être indemnisé à la fin de son CDI. Et suivez nos conseils afin de déterminer le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle. Tout ce qu’il faut savoir sur le délai de carence.
Le principe d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle apparaît comme une alternative à la démission ou au licenciement. Il s’agit d’une rupture à l’amiable dont les conditions sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent être concernés par une rupture conventionnelle, qu’ils fassent l’objet d’une protection ou non. En revanche, le dispositif ne s’applique pas aux CDD ni aux contrats temporaires.
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Et il touche aussi des allocations chômage, à condition de remplir les critères d’attribution de Pôle Emploi. Enfin, pour que la rupture conventionnelle soit effective, il est impératif qu’elle respecte la procédure en vigueur.
Conditions à remplir pour prétendre à une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’est possible que si l’employeur et le salarié sont d’accord. Aucune entreprise n’a le droit d’imposer une rupture à l’amiable à un employé en CDI. Si le salarié parvient à prouver que son consentement n’était pas libre (ex. : harcèlement moral), un juge peut annuler la rupture conventionnelle. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues lors d’un licenciement abusif.
Une rupture à l’amiable ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (et non en CDD ou contrat intérim). Il s’agit d’un bon compromis en cas de conflit entre les deux partis. D’ailleurs, la rupture conventionnelle reste possible même en cas de procédure de licenciement.
Par ailleurs, les situations suivantes interdisent le déroulement d’une rupture conventionnelle :
- elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
- elle est établie dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- elle est conclue dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
- la procédure vise à contourner les garanties prévues pour l’employé en matière de licenciement économique.
Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique
A la fin de son préavis, sauf en cas de dispense, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie selon deux critères : l’ancienneté et la rémunération perçue par le salarié au cours de son contrat de travail. Pour calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, vous trouverez des simulateurs en ligne.
Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Les documents indispensables
Des documents s’avèrent indispensables pour percevoir l’allocation chômage versée par Pôle Emploi.
A la fin du CDI, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- certificat de travail ;
- attestation Pôle Emploi ;
- solde de tout compte ;
- le cas échéant, l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Par ailleurs, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés s’il a des congés qui restent dus. Et en cas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la contrepartie financière reste due.
L’homologation de la convention de rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ouvre des droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE) à condition qu’elle soit homologuée. En effet, lors d’une procédure de rupture à l’amiable, l’employeur ou le salarié est tenu d’adresser une demande d’homologation de la convention de rupture :
- en ligne, via le téléservice TéléRC ;
- ou en remplissant le formulaire Cerfa n°14598*01 de demande d’homologation. Le document est à adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
La DIRECCTE dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention de rupture conventionnelle. En l’absence de réponse passé le délai légal, la convention est automatiquement validée. En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE doit motiver son choix.
A savoir : l’employeur ou le salarié peut poser un recours au Conseil de prud’hommes dans les 12 mois qui suivent la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Les conditions à remplir : critères d’attribution
Par ailleurs, le salarié qui se retrouve au chômage doit remplir des conditions :
- être inscrit à Pôle Emploi ;
- être en recherche active d’emploi pour bénéficier des indemnités chômage ;
- avoir travaillé un minimum d’heures au cours des deux à trois dernières années.
Montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle
Le montant de l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle est identique à celui accordé après un licenciement.
Pour effectuer le calcul des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il faut établir le montant journalier brut de l’ARE. Pour cela, il faut définir le salaire journalier de référence (SJR). Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes et 13ème mois) sur la période de référence (les douze derniers mois travaillés) divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à une rémunération (congés payés compris).
Pôle Emploi retient le montant le plus élevé correspondant :
- soit à 40,4 % du SJR + 11,84 € par jour (formule 1) ;
- soit à 57 % du SJR (formule 2).
Ainsi, le montant est compris entre 28,67 € et 75 % de votre SJR.
Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Le versement de l’allocation chômage par Pôle Emploi n’est pas immédiat. Il faut tenir compte d’un délai de carence de 7 jours avant de pouvoir toucher sa première allocation. Et ce délai est rallongé si vous avez perçu des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale.
Pour calculer un délai de carence dans le cadre d’un CDI rompu à l’amiable, il faut soustraire le montant de l’indemnité supra-légale décidée et le montant de l’indemnité légale. Le résultat doit ensuite être divisé par 90.
Exemple avec une indemnité décidée à 7000 € alors que l’indemnité légale est fixée à 2500 € : (7000 - 2500) / 90 = 4500 / 90 = 50
Il faut ajouter à ce résultat les 7 jours obligatoires ainsi que le nombre de jours de congés qui aura été payé au moment du solde de tout compte.
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