Alternative à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage. Cependant, ces droits sont soumis à certaines conditions. Découvrez le principe d’une rupture à l’amiable. Et suivez nos conseils pour calculer vos indemnités Pôle Emploi après une rupture conventionnelle.
Modalités d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à l’amiable. L’employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) s’accordent sur les conditions de la rupture.
Tous les salariés embauchés en CDI dans le secteur privé peuvent être concernés par une rupture conventionnelle. Et ce, qu’ils soient protégés ou non. Le dispositif ne s’applique pas, en revanche, aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux contrats temporaires.
En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Et cela ouvre droit également aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. En outre, il s’agit d’une alternative à la démission, qui ne donne pas droit à des indemnités de fin de contrat.
Pour que la rupture conventionnelle soit établie dans les règles, il faut respecter la procédure légale.
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Quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit à une rupture conventionnelle ?
La première chose à savoir, c’est qu’une rupture conventionnelle individuelle ne peut pas se faire sans l’accord du salarié et de l’employeur. L’entreprise n’a donc pas le droit d’imposer une rupture conventionnelle à son employé. Celle-ci peut être annulée par un juge si le salarié parvient à prouver que son consentement n’était pas libre (ex. : harcèlement moral, pressions exercées par l’employeur). Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle permet de trouver un terrain d’entente en cas de situation conflictuelle entre l’employé et l’entreprise. Et elle peut être envisagée même lorsqu’une procédure de licenciement est déjà en cours.
D’autre part, même en cas d’accord entre les deux partis, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu dans les situations suivantes :
- elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
- elle est établie dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- elle est conclue dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
- la procédure a pour objectif de contourner les garanties prévues pour l’employé en matière de licenciement économique.
Rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?
A l’issue de son CDI, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité spécifique tient compte de deux critères : l’ancienneté et la rémunération perçue par le salarié au cours de son contrat de travail. Un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les documents indispensables pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle
A la fin du préavis (sauf dispense), l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- certificat de travail ;
- attestation Pôle Emploi ;
- solde de tout compte ;
- le cas échéant, l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Par ailleurs, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés s’il a des congés qui restent dus. Et si le contrat de travail dispose d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière reste due.
Est-ce qu’une rupture conventionnelle donne droit au chômage ?
Une rupture conventionnelle ouvre des droits à l’allocation chômage (ou ARE), sous réserve qu’elle ait été homologuée. En effet, lors d’une procédure de rupture à l’amiable, l’employeur ou le salarié est tenu d’adresser une demande d’homologation de la convention de rupture :
- en ligne, via le téléservice TéléRC ;
- ou en remplissant le formulaire Cerfa n°14598*01 de demande d’homologation. Le document est à retourner à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non la convention de rupture conventionnelle. En l’absence de réponse passé ce délai, la convention est automatiquement validée. Et si la DIRECCTE refuse l’homologation, elle doit motiver sa décision.
Par ailleurs, il faut être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d’emploi pour bénéficier des indemnités chômage. Et il convient de remplir les conditions requises par l’organisme, notamment avoir travaillé un minimum d’heures au cours des deux à trois dernières années.
A savoir : l’employeur ou le salarié peut poser un recours au Conseil de prud’hommes dans les 12 mois qui suivent la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle est identique à celui accordé suite à un licenciement.
Pour calculer ses indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il faut établir le montant journalier brut de l’ARE. Pour cela, calculez votre salaire journalier de référence (SJR). Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes et 13ème mois, sans les indemnités de rupture) sur la période de référence (les douze derniers mois travaillés) divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à une rémunération (congés payés mais pas les congés sans soldes).
Pôle Emploi retient le montant le plus élevé correspondant :
- soit à 40,4 % du SJR + 11,84 € par jour (formule 1) ;
- soit à 57 % du SJR (formule 2).
Le montant ne peut pas être inférieur à 28,67 € et est plafonné à 75 % de votre SJR.
Sachez également que le versement de l’allocation chômage par Pôle Emploi n’est pas immédiat. Il y a un délai de carence de 7 jours à respecter avant de pouvoir toucher sa première allocation. Et ce délai est rallongé si vous avez perçu des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale.
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