Un contrat à durée déterminée comporte un terme. Cependant, il peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié avant la date prévue. Dans ce cas, quelles sont les démarches à effectuer ? Découvrez les formalités à accomplir en fonction des situations : CDD rompu pendant la période d’essai, rupture de CDD, fin de contrat à son terme, CDD renouvelé ou transformé en CDI… Tout ce qu’il faut savoir pour rompre un CDD en bonne et due forme (préavis, indemnités, documents à remettre).
Rupture d’un CDD : les motifs valables
Un contrat à durée déterminé peut être rompu de manière anticipée. Cependant, il faut un motif valable pour mettre fin à un CDD avant son terme.
D’abord, le salarié a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai. Et ce, sans avoir à motiver sa décision.
Ensuite, en dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu dans les cas suivants :
- accord avec l’employeur et le salarié ;
- demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI. Il est conseillé de notifier la rupture du contrat par écrit. Le salarié fournira également le justificatif de l’embauche prévue. Il peut s’agir d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, par exemple ;
- faute grave ;
- force majeure. Celle-ci est caractérisée par un événement extérieur ou imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution ;
- inaptitude constatée par la médecine du travail.
Rompre un CDD : les délais de préavis
Lorsque la salarié choisit de mettre fin à son CDD pour être embauché en CDI dans une autre entreprise, il doit respecter un préavis, sauf dispense de l’employeur.
La durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine en fonction :
- soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu’il comporte une date de fin précise ;
- soit de la durée effectuée quand le contrat ne comporte aucun terme précis.
Le décompte s’effectue en jours ouvrés. Mais dans les deux cas, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.
En revanche, quand il s’agit d’une rupture de CDD d’un commun accord, il n’est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si les deux partis (employeur et salarié) décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir la durée de manière libre.
Les indemnités versées en cas de rupture de CDD
Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
Dans certains cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, le salarié reçoit des indemnités ou des dommages et intérêts par son employeur. En revanche, quand le CDD est rompu au cours de la période d’essai, aucune indemnité n’est prévue.
D’autre part, si la rupture du CDD intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas autorisés, le salarié doit être indemnisé par des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat.
Notez également qu’en cas de rupture du contrat pour force majeure, le salarié perçoit une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat.
Rupture anticipée à l’initiative du salarié
Par ailleurs, si le salarié rompt son CDD en dehors des cas autorisés et par anticipation, il doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. L’indemnité n’est pas versée si le contrat est rompu pendant la période d’essai.
Enfin, en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat.
Fin de contrat : quels sont les documents à remettre au salarié ?
Pour rompre un CDD en toute légalité, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- certificat de travail ;
- attestation Pôle Emploi ;
- solde de tout compte ;
- en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Comment rompre un CDD au terme prévu ?
Terme du contrat à durée déterminée
Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu par le contrat. Si le contrat de travail est suspendu (congé maladie, maternité…), la date du terme n’est pas repoussée, sauf exception.
D’autre part, quand le salarié garde son emploi après le terme du CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat est requalifié en CDI. Le salarié conserve l’ancienneté acquise au cours du contrat à durée déterminée. Et la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, le report du terme du contrat est possible. En effet, le terme du CDD initialement fixé peut être reporté quand le contrat a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail était suspendu. Le report est envisageable jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son poste.
Indemnités de fin de contrat
A la fin d’un CDD, le salarié a droit à une prime de précarité. Cependant, cette indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l’issue du CDD ;
- refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper les mêmes fonctions ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
- faute grave ;
- force majeure ;
- CDD d’usage ;
- contrat aidé (CUI, PEC, contrat d’apprentissage, CDD senior) ;
- contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances universitaires ou scolaires ;
- contrat saisonnier.
A savoir : en cas de requalification du CDD en CDI (transformation du contrat décidée par le juge), l’indemnité de fin de contrat reste due par l’employeur.
Le montant de l’indemnité de fin de CDD est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6 % par un accord collectif de branche étendu ou par une convention. Des contreparties doivent alors être offertes au salarié. Elles prennent notamment la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. L’indemnité est versée à l’issue du CDD en même temps que le dernier salaire et elle figure sur la fiche de paie. Enfin, en cas de renouvellement du CDD, le versement de l’indemnité intervient à l’issue du dernier contrat.
Documents à remettre au salarié
Pour rompre un CDD dans les règles, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents suivants :
- certificat de travail ;
- attestation Pôle Emploi ;
- solde de tout compte ;
- en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
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