Pour tout créateur ou repreneur de société, il est primordial de procéder à la publication d’une annonce légale. Toutefois, notez que cette annonce n’est pas la même dans tous les cas. Découvrons alors les différents types d’annonces légales existantes.
Annonce légale : que comprendre ?
L’annonce légale est l’insertion d’un avis dans un journal reconnu et habileté par le préfet du département du siège social d’une société. Ledit journal est connu sous le nom de Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est un élément inhérent à la validation de votre dossier de création, de modification ou de dissolution d’une société auprès des instances compétentes. Autrement dit, chaque évènement marquant la vie de votre entreprise doit être marqué dans un journal officiel. Plusieurs modèles d’annonces légales existent aujourd’hui. Pour avoir exemplaire afin de mieux faire votre publication, découvrez nos annonces légales.
Quelle est l’utilité d’une annonce légale ?
L’annonce légale est une obligation pour toute société qui doit exercer officiellement sur le territoire national. En effet, c’est un article du Code de commerce qui l’exige à toute entreprise. Il s’agit d’une mesure qui permet d’instaurer la transparence dans tout ce qui concerne la vie d’une société. Ainsi, dès qu’une société publie son annonce, cela permet aux tiers d’avoir connaissance de son existence. Au nombre de ceux-ci (tiers), vous avez la concurrence, les clients, les investisseurs, les services de l’administration, etc. La présente parution est accessible à tout le monde.
Quels sont les différents types d’annonces légales ?
Il existe à ce jour différents modèles d’annonces légales. Si vous devez constituer une société par exemple, on parlera d’immatriculation. Le contenu de l’annonce sera alors tributaire de la forme juridique de votre structure. Vous ferez donc une annonce légale lors de la création d’une SA ; SASU ; SAS ; SARL, etc. Dans l’avis que vous aurez à rédiger, vous donnerez l’adresse du siège social de votre société de même que son sigle. Vous renseignerez également son montant de capital social, l’objet de son existence, sa forme juridique. Il faudra aussi mentionner le nom et l’adresse de ses gérants.
La modification de société
En cas de modification de société, vous devez publier les différents changements dans un JAL. On parlera ici de modification statutaire. Vous aurez ainsi à publier un avis lorsque vous :
- changez de dénomination sociale ;
- modifiez l’objet social de la société ;
- changez le siège social de votre firme ;
- changez de gérance ;
- modifiez le capital de l’entreprise.
Il faut noter que vous devez faire paraître les toutes nouvelles informations dans un journal officiel dans les 30 jours qui suivent la prise de votre décision. Par ailleurs, il peut arriver que vous décidiez de faire plusieurs modifications au même moment. Vous pouvez par exemple changer le gérant de la société et votre capital social en même temps. Dans ces conditions, vous pouvez insérer tous ces changements dans une seule et même annonce légale. Cependant, prenez la peine de respecter les différentes mentions concernant chaque modification.
Les annonces légales à faire lorsqu’il y a cessation de société
Lorsque vous n’avez aucune raison valable de continuer les activités de votre société, vous devez informer les tiers de la cessation de la structure. Cela se fera encore au moyen d’une publication dans le JAL. Dans le cas d’espèce, vous pouvez procéder à une liquidation ou une dissolution de votre société. Dans l’annonce légale, vous devez mentionner les différentes informations sur l’entreprise. On doit retrouver dans votre avis, l’identification RCS de même que l’identité de celui qui a été désigné comme liquidateur. Vous devez aussi mentionner l’approbation des comptes de liquidation.
