Comment licencier un salarié pour motif économique ?

Licenciement Economique

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Pour des raisons financières, vous pouvez être amené en tant qu’employeur à licencier un salarié pour motif économique. Mais avant de lui signifier son renvoi de la société, il convient de prendre connaissance de la procédure spécifique. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour effectuer le licenciement d’un salarié en bonne et due forme : entretien préalable, lettre de licenciement, notification à l’administration, préavis, fin du contrat de travail.

Comment licencier un salarié pour motif économique ? Les formalités

Le licenciement d’un seul salarié pour motif économique doit respecter une procédure bien définie :

  • convocation à un entretien préalable ;
  • envoi d’une lettre de licenciement ;
  • et notification à l’administration.

Notez que la consultation du CSE (Centre Social et Economique) n’a rien d’une obligation lorsqu’il s’agit de licencier un seul salarié, sauf si le renvoi est lié à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.

L’entretien préalable

L’employeur doit adresser au salarié concerné une convocation à un entretien préalable. L’envoi doit s’effectuer en lettre recommandée. La lettre peut être aussi remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit comporter les informations suivantes :

  • objet de l’entretien ;
  • date, heure et lieu de l’entretien ;
  • possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut également se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentant du personnel dans la société ;
  • les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

Pendant l’entretien, l’employeur doit indiquer au salarié le motif de la décision et la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le document d’information devra être remis accompagné du bulletin d’acceptation.

A savoir : l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Lettre de licenciement

La lettre de licenciement sera envoyée par l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien préalable. S’il s’agit de licencier un cadre, le délai est fixé à 15 jours ouvrables.

Par ailleurs, la lettre doit préciser :

  • le motif économique du licenciement ;
  • la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle si l’entreprise compte moins de 1000 salariés ;
  • la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement si l’entreprise possède plus de 1000 salariés ;
  • si nécessaire, l’impossibilité de reclassement ;
  • la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre ;
  • le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à compter de la notification.

A savoir : l’employeur disposer d’un délai de 15 jours pour préciser les motifs du licenciement après notification de la lettre de licenciement. Cette démarche s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notification à l’administration

L’employeur est tenu d’informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du licenciement économique de son salarié dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.

Cette information prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant :

  • le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
  • le nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié pour motif économique ;
  • la date de notification du licenciement.

La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours de l’employeur devant le Tribunal administratif dans les 2 mois après la notification.

Préavis de licenciement

Sachez que le contrat de travail n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit en effet respecter un préavis, sauf :

  • si son employeur l’en dispense ;
  • s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

Le préavis de licenciement économique débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. La durée du préavis est au moins égale à :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Fin du contrat de travail

A la fin du préavis, le contrat de travail s’interrompt. A la fin du contrat, le salarié perçoit :

  • l’indemnité de licenciement ;
  • les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
  • la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires :

  • certificat de travail ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • attestation Pôle Emploi.

Reclassement : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Une entreprise ne peut licencier un salarié pour motif économique que lorsque :

  • tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ;
  • le reclassement du salarié concerné ne peut pas s’opérer sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que le travailleur occupe ou sur un poste équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve que le salarié donne son accord, le reclassement peut s’effectuer sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse les offres de reclassement de manière personnalisée. Elles sont écrites et précisent :

  • l’intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l’employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • la rémunération ;
  • la classification de l’emploi.

Les sanctions en cas d’irrégularités dans le licenciement économique d’un salarié

En présence d’une irrégularité de forme commise au cours de la procédure, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire. Elle est à la charge de l’employeur.

Et en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, l’employeur s’expose à des sanctions.

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