Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Nombre de Fois Renouveler Cdd

Le contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par l’employeur. Il suffit alors de faire un avenant au contrat de travail. Cependant, il existe des conditions à remplir pour être dans la légalité. Par exemple, le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l’issue du terme. Et un délai de carence est aussi prévu entre chaque CDD renouvelé dans l’entreprise. Découvrez combien de fois peut-on renouveler un CDD et à quelles conditions un contrat à durée déterminée peut être requalifié en CDI.

Est-ce qu’un CDD a toujours un terme ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas avoir pour objet ni effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD prévoit un terme. Il comporte donc une date d’échéance précise.

Cependant, un CDD sans terme précis reste possible mais ne peut pas être renouvelé.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Si le contrat de travail prévoit un terme, c’est-à-dire une date d’échéance précise, il peut être renouvelé deux fois.

Le renouvellement du CDD est possible à condition :

  • qu’une clause du contrat le prévoit ;
  • ou qu’un avenant soit proposé au salarié avant le terme de son contrat.

Par ailleurs, l’avenant doit être proposé avant l’échéance du CDD. Si le contrat se poursuit après l’échéance du terme du CDD, il est requalifié automatiquement en CDI. Et le salarié conserve son ancienneté acquise pendant son contrat à durée déterminée.

A noter : la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.

Quel est le délai de carence entre deux CDD ?

Dès qu’un CDD prend fin, il est impossible pour l’employeur d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié sans respecter un certain délai. Celui-ci est appelé délai de carence.

Cependant, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • le CDD sert à assurer le remplacement d’un salarié absent de manière temporaire ;
  • le CDD permet d’assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • le CDD est conclu pour pourvoir un poste à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi ;
  • le CDD permet d’assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d’une personne exerçant une activité libérale.

Renouvellement CDD : quel est le nombre maximal ?

En fonction de l’accord de branche ou de la convention collective, le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale diffèrent.

S’il n’existe aucune convention ou accord de branche, le renouvellement du CDD est possible à condition que sa durée totale ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

  • cas général : 18 mois ;
  • contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : 18 mois ;
  • contrat de travail conclu pour remplacer un chef d’entreprise (artisanale, industrielle ou commerciale) ou une personne en profession libérale : 18 mois ;
  • contrat conclu dans l’attente d’un salarié embauché en CDI : 9 mois ;
  • contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant que son poste ne soit supprimé : 24 mois ;
  • contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité : 18 mois ;
  • contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation : 24 mois ;
  • contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois ;
  • contrat conclu dans le cadre d’un poste saisonnier : fin de la saison ;
  • contrat exécuté à l’étranger : 24 mois ;
  • contrat aidé CUI-CIE et CUI-CAE : durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat ;
  • contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle : durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat ;
  • contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel le recours au CDI n’est pas d’usage : 18 mois.

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Si un CDD présente des irrégularités, il  peut être requalifié en CDI. Ainsi, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société.

Un CDD doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans le cadre d’un poste saisonnier, d’un travail temporaire, d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, d’une réinsertion, d’un remplacement d’une personne temporairement absente…

Le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Il dispose d’un délai de recours de 12 mois à compter de la date de fin du CDD  pour demander la requalification de son CDD en CDI s’il se trouve dans les situations suivantes :

  • le CDD concerne un emploi permanent et non une tâche temporaire et précise ;
  • le CDD conclu vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail ;
  • le CDD concerne des travaux jugés dangereux ;
  • le CDD ne prévoit aucun terme ou de durée minimale dans les cas où le contrat vise à remplacer temporairement une personne ;
  • la durée totale du CDD dépasse les durées légales ;
  • le CDD n’a pas fait l’objet d’un document contractuel et ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l’établissement du contrat (identité du salarié, convention collective applicable, rémunération) ;
  • la relation contractuelle se poursuit entre l’employeur et le salarié après le terme prévu par le CDD ;
  • les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a déjà été renouvelé deux fois ;
  • le délai de carence applicable n’est pas respecté.

Notez qu’un CDD ne peut pas être requalifié en CDI dans le cas où l’employeur n’aurait pas transmis au salarié son contrat de travail dans les 2 jours.

Enfin, la requalification est rétroactive et immédiate. En outre, le CDD n’a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche. Cela possède des effets sur l’ancienneté et permet au salarié de prétendre à une indemnité. En effet, l’employeur est tenu de verser une indemnité de requalification dont le montant est supérieur ou égal à un mois de salaire.

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