Dans la plupart des situations, les entreprises se réfèrent à l’accord de branche ou convention collective pour appliquer les règles en termes de droit du travail. Cependant, celles-ci peuvent sembler parfois inadaptées à la situation en interne. En cela, l’accord d’entreprise représente une alternative intéressante car il permet d’adapter le Code du travail. Découvrez en quoi consistent l’accord d’entreprise et la procédure pour le mettre en place de manière légale.
Qu’est-ce que l’accord d’entreprise ?
L’accord d’entreprise s’inscrit dans la promotion de la négociation directe dans l’entreprise. Ce dispositif permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés en adaptant le Code du travail aux spécificités de l’entreprise.
Cela présente trois avantages principaux :
- l’aménagement du travail s’effectue en fonction des particularités de l’entreprise ;
- les salariés participent à l’évolution de leurs conditions de travail ;
- il s’agit également d’un bon moyen pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise.
Pour être approuvé, l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’échanges constructifs entre dirigeant et salariés. Chacun des deux partis doit y trouver son compte pour que l’accord aboutisse de façon favorable.
Enfin, notez que l’accord d’entreprise s’applique pendant une durée de 5 ans, à courir à la date de dépôt ou celle choisie par les partis. L’accord ne peut pas prendre effet de manière rétroactive.
Sur quels sujets peut-on négocier un accord d’entreprise ?
Il est impossible pour dirigeant et salariés de négocier un accord d’entreprise sur tous les sujets.
Voici une liste non exhaustive des sujets sur lesquels il est possible de conclure un accord :
- temps de travail ;
- prime ;
- taux de majoration des heures supplémentaires ;
- indemnités en cas de licenciement…
Cependant, tout n’est pas permis ! Effectivement, le montant des indemnités de licenciement ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale, par exemple. Et il est impossible de payer un salarié moins que le SMIC. En outre, un accord d’entreprise doit respecter une procédure encadrée pour être conclu.
Négociation annuelle obligatoire : les thèmes traités
Une négociation annuelle est obligatoire sur les sujets suivants :
- salaires, complémentaires et mutuelles ;
- organisation du temps de travail ;
- lien entre vie personnelle et vie professionnelle ;
- égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- primes d’intéressement et participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise ;
- compétences des salariés ;
- maintien des personnes handicapées et seniors au travail ;
- insertion professionnelle de manière globale ;
- pénibilité du travail.
Accord de branche et accord d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2018, l’accord de branche prévaut dans 13 domaines :
- les salaires minimaux ;
- les classifications ;
- la période d’essai ;
- la durée minimale du travail à temps partiel ;
- les majorations des heures supplémentaires ;
- la durée des CDD et des contrats de missions, ainsi que leur nombre de renouvellement.
Cependant, si l’accord d’entreprise se révèle plus favorable aux salariés, celui-ci prend le pas sur l’accord de branche.
Par ailleurs, l’accord de branche peut primer sur l’accord d’entreprise de manière optionnelle dans plusieurs domaines : la prévention des risques professionnels, l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif pour désigner le délégué syndical, le nombre de délégués syndicaux et les primes de travaux dangereux ou insalubres.
Et dans les cas suivants, l’accord d’entreprise prime, même si l’accord de branche s’avère plus favorable : réduction du temps de travail, mobilité interne, préservation et développement de l’emploi, maintien de l’emploi. Cela permet l’aménagement de la rémunération, de la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition.
Avec quels salariés peut-on mettre en place un accord d’entreprise ?
D’abord, il faut savoir que la conclusion d’un accord d’entreprise ne s’effectue pas avec tous les salariés. En priorité, le dispositif concerne un délégué syndical.
Cependant, il reste envisageable de négocier un accord :
- directement avec les salariés pour les entreprises de moins de 11 salariés ou celles entre 11 et 20 salariés si celles-ci ne disposent d’aucun élu du personnel. La majorité des 2/3 devra approuver l’accord pour qu’il soit effectif. Il s’agit alors d’un référendum ;
- pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, avec des salariés mandatés par un syndicat qui représente la branche professionnelle. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique. L’accord devra alors être signé par au moins un délégué du personnel ou un membre du comité social et économique élu à la majorité des suffrages exprimés.
Si les conditions exigées ne sont pas remplies, les accords sont dits « atypiques ». Cela entraîne un engagement unilatéral du dirigeant.
Les conditions pour mettre en place un accord d’entreprise
L’approbation des salariés doit s’effectuer dans les conditions suivantes :
- la consultation des salariés doit être réalisée pendant le temps de travail ;
- elle doit revêtir un caractère personnel et confidentiel ;
- l’employeur prend connaissance du résultat de la consultation après la fin de la consultation. Celle-ci se déroule en son absence ;
- le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal. Sa publicité est effectuée dans l’entreprise.
Comment rédiger un accord d’entreprise ?
La rédaction de l’accord est essentielle pour se prémunir contre les litiges. Généralement, l’entreprise rédige une introduction, un champ d’application, les articles avec les conditions et les modalités. L’accord d’entreprise doit être signé des deux parties. Et pour qu’il soit rédigé correctement, il vaut mieux demander l’aide d’un professionnel.
Une fois rédigé, l’accord d’entreprise doit être déposé :
- soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Depuis 2018, les accords sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se charge de les transmettre à la Direccte ;
- soit au greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, l’accord sera également publié sur le site internet Legifrance pour plus de transparence. Certaines informations peuvent toutefois rester confidentielles si le dirigeant le souhaite.
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