Acheter une entreprise en liquidation judiciaire présente à la fois des avantages et des inconvénients. Découvrez toutes les subtilités à connaître avant de se prêter acquéreur d’une société en faillite. Suivez aussi nos conseils pour trouver une entreprise prête à déposer le bilan. Et apprenez à faire une offre de reprise en déjouant les pièges.
Qu’est-ce qu’une entreprise en liquidation judiciaire ?
D’abord, avant d’être en liquidation judiciaire, une société se trouve en redressement. Cette étape permet de poursuivre l’activité de l’entreprise ainsi que le maintien de l’emploi et l’apurement des passifs. Cette période transitoire dure entre 12 et 18 mois. Elle se clôture soit par un plan de redressement, soit par un plan de cession, ou dans le pire des cas, par une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est donc le dernier recours du tribunal, qui a jugé que les deux autres plans étaient insuffisants au regard de la situation. Cette procédure marque l’arrêt définitif de l’entreprise et son démantèlement. On procède alors à l’inventaire des actifs de la société, à leur évaluation et à la fixation de leur prix pour une future mise en vente.
A quoi reconnait-on une entreprise en faillite ?
Si vous avez l’intention d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire, sachez qu’il existe certains signes annonciateurs d’une faillite. L’état de cessation de paiement signifie que la société ne peut plus payer ses dettes auprès de ses créanciers, salariés, associés, établissements de crédit…
Cette situation force l’entreprise à déclarer une cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce. Il constate alors la faillite et place l’entreprise en redressement judiciaire. Cette période d’observation, d’une durée variable entre 12 et 18 mois, peut se clôturer par une liquidation judiciaire.
Enfin, si l’entreprise peut être achetée par un tiers, cela suppose qu’elle se trouve en liquidation judiciaire. Vous pouvez donc être un potentiel acquéreur.
Comment une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire ?
La faillite d’une entreprise peut avoir plusieurs causes possibles :
- une mauvaise gérance due à des mauvaises décisions et/ou à des prises de risques injustifiées ;
- un défaut de paiement d’un ou plusieurs clients. Une entreprise qui dispose d’une petite clientèle sera impactée durement si l’un de ses plus gros clients ne paie pas ;
- une croissance trop rapide. Dans ce cas, l’entreprise dépense davantage afin d’accroître son activité. Et le retour sur investissement s’avère trop faible. Cela entraîne un endettement en raison d’une absence de proportionnalité entre les dépenses effectuées et le gain espéré. Les créanciers demanderont à récupérer leurs investissements en demandant la liquidation judiciaire de la société ;
- un mauvais choix d’emplacement ;
- une concurrence féroce…
Comment savoir si une société est en liquidation judiciaire ?
Il existe plusieurs solutions pour savoir si une entreprise se trouve en faillite :
- consulter le Boddac ou les journaux d’annonces légales (JAL) du lieu où le débiteur possède le siège de son entreprise ;
- s’adresser au Tribunal de Commerce qui peut fournir les informations utiles. Il faut contacter le greffe où est immatriculé le débiteur ;
- rechercher l’immatriculation de l’entreprise sur le RCS. Il est tout à fait possible d’obtenir un certificat attestant de l’existence ou de l’absence d’une procédure de liquidation judiciaire. Si une société vous intéresse, surveillez-la en mettant une alerte. Ainsi, vous serez prévenu de sa faillite.
Est-ce possible d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il est tout à fait possible de reprendre une entreprise en liquidation judiciaire. Une société en faillite permet d’acheter une SARL à moindre coût. En effet, le dépôt de bilan entraîne généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier client, machines…
Cependant, acheter une société en faillite représente un risque car il s’agit aussi de reprendre les salariés ainsi que les dettes. En outre, cela implique de trouver des solutions rapidement pour transformer un échec en réussite entrepreneuriale.
Vous pouvez trouver des entreprises défaillantes via un fichier sous forme de liste avec nom de la société, chiffre d’affaires et autres informations. Il s’agit d’une solution payante : https://www.verif.com/Hit-parade/03-Defaillance/00-Pays/0-France/
Enfin, des dossiers de faillite sont disponibles sur le site des mandataires judiciaires : www.ajinfo.org
Fonds de commerce : comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?
Une fois que le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire, vous pouvez vous porter acquéreur d’un fonds de commerce. Sachez que c’est le liquidateur qui s’occupe alors de la reprise. Il va céder les actifs et éventuellement licencier le personnel.
En tant qu’acheteur d’une entreprise en liquidation judiciaire, vous allez reprendre :
- la clientèle ;
- le nom commercial ;
- l’enseigne ;
- le droit de propriété ;
- le droit au bail ;
- les autorisations administratives ;
- les marchés.
Si vous êtes candidat, il y a plusieurs manières de procéder pour racheter une liquidation. Dans tous les cas, votre offre devra s’accompagner d’un chèque de banque ou d’un acompte :
- aux enchères publiques, c’est le candidat le plus offrant qui remportera la société en faillite ;
- au mieux disant. Cela consiste à inscrire la somme que vous êtes prêt à mettre dans une enveloppe cachetée. Au moment de l’ouverture, le candidat qui a proposé la somme la plus importante l’emporte ;
- sur décision du juge qui a étudié et choisi l’offre.
Ce qu’il faut savoir sur l’offre de reprise
Une offre de reprise ne comporte aucune condition suspensive. Le paiement doit être prévu comptant et le candidat à la reprise produira tous les justificatifs bancaires attestant qu’il dispose des fonds nécessaires. D’autre part, le candidat ne doit avoir aucun lien avec le débiteur (entrepreneur liquidé).
Ensuite, le potentiel repreneur doit indiquer les postes repris sans désigner les salariés. La reprise des salariés doit se faire aux mêmes conditions en termes d’horaires, salaires et avantages. En cas de modifications du contrat de travail, le salarié occupant le poste doit donner son accord. Les salariés non repris sont licenciés par le mandataire liquidateur. Mais, ce dernier accorde une importance toute particulière à sauvegarder les emplois.
Quant au montant de l’offre de reprise, il doit être cohérent et permettre de combler le passif de l’entreprise liquidée. Par ailleurs, une fois l’offre déposée au Tribunal et auprès du mandataire liquidateur, elle ne peut plus être modifiée sauf dans un sens plus favorable, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du Tribunal.
Enfin, une fois le jugement rendu et les délais d’appel expirés, les actes de reprise sont dressés : acte sous seing privé pour les activités, les actifs mobiliers et les salariés, et acte notarié en ce qui concerne les biens immobiliers.
Acheter une entreprise en liquidation judiciaire, pourquoi souscrire à une assurance ?
Vous pouvez très bien acheter une société en faillite et à moindre prix qui plus est. Cependant, assurez-vous de bien respecter les mêmes conditions qui viennent d’être énoncées. Ainsi, vous aurez beaucoup moins de souci à faire fonctionner correctement votre nouvelle entreprise. Comme vous pouvez le constater, le coût n’est pas le seul avantage de cet achat puisqu’en cas de licenciement de salarié, c’est au liquidateur de le faire.
Cependant, comme la reprise d’une entreprise en liquidation présente aussi des risques, il est plus sûr de souscrire à une assurance. Qui plus est, vous n’êtes pas obligé de choisir une offre multirisque, néanmoins, c’est recommandé pour profiter de la meilleure couverture. Par exemple, si vous reprenez une société qui travaille dans le domaine de l’alimentaire comme les restaurants, il y a des assureurs parfaitement adaptés.
