Vous envisagez de mettre un terme à votre CDI pour changer d’entreprise, vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle ou créer votre société ? Quelle que soit la raison qui vous pousse à démissionner de votre contrat à durée indéterminée, suivez nos conseils pour toucher les allocations chômage de Pôle Emploi. Découvrez toutes les solutions pour quitter un CDI sans perdre ses droits.
Dans quels cas un salarié peut-il quitter son emploi en CDI ?
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut prendre la décision de quitter son emploi à tout moment. Cette décision unilatérale permet au salarié de mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie à son employeur.
La décision de quitter un CDI peut intervenir pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail. En outre, le salarié a le droit de démissionner sans avoir à motiver sa décision. La démission n’a pas à être acceptée par l’entreprise.
Cependant pour que la démission soit valable, elle doit être manifestée de manière claire et non équivoque par le salarié. Il est recommandé au salarié de rédiger une lettre de démission. Elle peut ensuite être remise en main propre contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la rupture du CDI peut ouvrir à des droits à la perception de l’ARE.
Démission légitime : comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu’il s’agisse d’une démission légitime. Dans les faits, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous démissionnez pour un motif légitime, cela vous ouvre des droits.
Voici quelques exemples de démissions légitimes :
- le salarié mineur qui veut suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
- le salarié qui veut suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation, nouvelle activité, changement d’entreprise) ;
- un mariage ou un Pacs entrainant un changement de lieu de résidence. Dans ce cas, la démission doit se faire impérativement moins de 2 mois après la date de la cérémonie ;
- le salarié qui change de lieu de résidence après avoir subi des violences conjugales…
Quitter un CDI pour créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez avoir envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Dans ce cas, depuis le 1er novembre 2019, vous conservez vos droits.
Cependant, pour quitter un CDI sans perdre ses droits, vous devez respecter certaines conditions :
- votre projet professionnel doit être réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- vous devez avoir une durée d’affiliation équivalant à au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois. Cela représente 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise avant la fin du contrat (terme du préavis).
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits
Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée. Si vous voulez quitter votre entreprise, proposez à votre employeur de mettre un terme au CDI d’un commun accord.
Sachez toutefois que votre employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle. Pour négocier votre départ au mieux, il convient donc de faire preuve de persuasion et de délicatesse.
Rompre un CDI aux torts de l’employeur
En cas de manquements graves aux obligations contractuelles de la part de votre employeur, vous pouvez quitter votre CDI sans perdre vos droits. Pour cela, il faut qu’aucune mesure ne soit prise pour que la situation ne s’améliore malgré vos sollicitations. Si les conditions sont remplies, vous pouvez rompre votre CDI aux torts de l’entreprise.
La rupture du contrat à durée indéterminée est possible dans les situations suivantes :
- manquement ou discrimination commis par l’employeur ;
- non-paiement du salaire ou paiement non conforme (oubli de la prime, par exemple) ;
- modification du contrat de travail sans votre accord.
Pour procéder à une rupture de votre CDI aux torts de votre employeur, il existe deux solutions : la résiliation judiciaire ou la prise d’acte de la rupture. Dans le cas d’une résiliation judiciaire, le salarié prend l’initiative de saisir le Conseil des prud’hommes pour mettre un terme à son contrat de travail. Quant à la prise d’acte, elle n’impose aucun formalisme. Néanmoins, vous devez prévenir votre employeur par courrier écrit. Dans la lettre, indiquez les raisons justifiant la prise d’acte de la rupture.
Mettre un terme à un CDI par un abandon de poste
L’abandon de poste n’est pas la meilleure solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Souvent, les salariés envisagent cette option pour créer leur entreprise ou se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais abandonner son poste n’est pas sans conséquence.
Certes, vous percevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais vous ne toucherez pas vos indemnités de licenciement. En effet, l’abandon de poste est considéré comme une faute grave, ce qui vous prive des indemnités. Par ailleurs, tant que le licenciement n’est pas prononcé, votre employeur n’a aucune obligation de maintenir votre salaire. Par conséquent, vous pouvez vous retrouver sans revenu pendant plusieurs semaines voire quelques mois. Enfin, cela peut vous desservir si votre futur employeur appelle votre ancienne entreprise pour obtenir des références.
Les indemnités en cas de démission de CDI
Lors de la rupture d’un CDI à l’initiative du salarié, celui-ci bénéficie de plusieurs types d’indemnisation :
- l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié en est dispensé par son employeur. Son montant est calculé en fonction de la rémunération perçue par le salarié si celui-ci avait travaillé pendant le préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés pays lorsque le salarié n’a pas profité de l’intégralité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture du contrat ;
- l’épargne salariale si le salarié a placé des sommes dans les plans d’épargne salariale. Pour débloquer la somme, le salarié démissionnaire doit en faire la demande.
Fin de CDI non justifiée : que faire ?
Un employeur est en droit de mettre fin à un contrat même en CDI à condition de respecter certaines règles et d’entreprendre une procédure de licenciement bien précise. Il n’est pas possible de mettre fin à un CDI n’importe comment.
Voici les seules raisons pour lesquelles la fin d’un contrant en CDI est autorisée :
- Le salarié démissionne.
- Il y a une baisse significative de l’activité au sein de l’entreprise, de ce fait l’employeur procède à un licenciement économique.
- L’employeur et l’employé se mettent d’accord sur une rupture à l’amiable.
- Le salarié part en retraite.
- L’employeur peut licencier un salarié pour motif personnel. Il est bien sûr indispensable de justifier les raisons de ce licenciement.
Le non-respect de la procédure est très fréquent de la part de l’employeur et dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit du travail afin de contester les démarches entreprises illégalement par l’employeur.
Le rôle de l’avocat en droit du travail
Dans un premier temps, l’avocat aura un rôle de conseil. Ensuite, il sera là pour assister le salarié auprès de son employeur et pour faire valoir ses droits. Si une négociation à l’amiable n’est pas possible, l’avocat en droit du travail plaidera la cause de son client auprès du juge des Prud’hommes.
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