Quelle est la durée d’un préavis pour un CDI ?

Duree de Preavis pour un Cdi

Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment à l’initiative du salarié s’il a choisi de démissionner. Il peut également s’agir d’une décision de l’employeur, à condition qu’elle résulte de motifs valables. Dans tous les cas, les deux partis doivent respecter un préavis avant la rupture définitive du contrat de travail. Découvrez la durée d’un préavis pour un CDI et les professions qui font exception à la règle.

Démission d’un CDI : les raisons valables

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut décider de quitter son emploi à tout moment. Il s’agit d’une décision unilatérale permettant au salarié de rompre la relation contractuelle qui le lie à son entreprise.

La décision de quitter un CDI peut intervenir pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail. Le salarié peut démissionner quand bon lui semble. Et il n’a pas à justifier sa décision ni à demander l’accord de son employeur.

Toutefois, la démission doit être manifestée de manière claire et non équivoque par l’employé pour être recevable. Le salarié doit rédiger une lettre de démission, à remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf à certaines conditions.

Les motifs valables pour licencier un salarié en CDI

Pour licencier un salarié en contrat à durée indéterminée, il faut un motif valable. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif économique lorsque l’activité de l’entreprise tourne au ralenti. Le renvoi peut également résulter d’une raison disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (inaptitude physique, refus d’une modification du contrat de travail, insuffisance professionnelle…).

Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Elle doit exister réellement dans les faits, être précise et facilement vérifiable. En cas de non-respect de la procédure de licenciement, l’employeur s’expose à des sanctions.

Durée d’un préavis pour un CDI

Même si le salarié a le droit de quitter son emploi en CDI quand il le souhaite, il doit toutefois respecter une période de préavis. Il continue donc de travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu, sauf si son employeur l’en dispense.

Généralement, la durée d’un préavis pour un CDI est fixée :

  • soit par la convention collective ou l’accord de branche ;
  • soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
  • soit par le droit local, si l’entreprise est située en Alsace-Moselle.

Le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis. Celle-ci s’applique si sa durée s’avère plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord de branche ou les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Généralement, la durée du préavis est au moins égale à :

  • 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Par ailleurs, si le salarié occupe un poste à temps partiel, la durée du préavis est calendaire. C’est donc la même que pour celle d’un salarié à temps plein.

A savoir : le préavis débute le jour où l’employeur est notifié de la démission de son salarié ou le jour de la première présentation de la lettre de notification de licenciement, que le salarié en accuse réception ou non.

Préavis pour un CDI : comment en être dispensé par son employeur ?

Un salarié peut être dispensé de préavis pour un CDI s’il se trouve dans les situations suivantes :

  • démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
  • démission suite à un congé pour création d’entreprise ;
  • en cas de licenciement économique, si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé de mobilité ;
  • licenciement pour faute grave, faute lourde ou pour inaptitude.

En dehors de ces différents cas de figure, une dispense de préavis reste possible, que ce soit à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur. Pour être dispensé de préavis, l’employé doit en faire sa demande auprès de l’entreprise par écrit ou à l’oral. Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les deux partis. Dans ce cas, la société n’a pas obligation de verser l’indemnité compensatrice à l’issue du CDI.  Et si l’employeur refuse, le préavis doit être effectué sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Enfin, si la dispense de préavis intervient à l’initiative de l’employeur, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis et percevra l’indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis : de quoi s’agit-il ?

Le préavis pour un CDI peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • accord entre les deux partis (salarié et entreprise) ;
  • prise de congés payés dont la date a été fixée avant que le salarié notifie sa démission ;
  • arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
  • dispositions conventionnelles le prévoyant.

Notez qu’il n’existe aucune disposition légale permettant à un salarié de s’absenter pour recherche d’emploi. Néanmoins, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un poste pendant la durée du préavis pour CDI.

Durée d’un préavis pour un CDI : les professions qui font exception

Certaines professions font exception en matière de durée de préavis pour un CDI. Les journalistes doivent respecter un délai de préavis fixé en fonction de leur ancienneté, dans les conditions suivantes :

  • 3 ans maximum d’ancienneté : 1 mois de préavis minimum ;
  • plus de 3 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis minimum.

Quant aux VRP, ils doivent aussi respecter un délai de préavis fixé en fonction de leur ancienneté, dans les conditions suivantes :

  • moins d’un an d’ancienneté : 1 mois de préavis minimum ;
  • entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis minimum ;
  • plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois de préavis minimum.

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